Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026
Prescription fiscale : un courriel de La Poste peut contredire les mentions du recommandé
La CAA de Lyon décharge Framille de l’IS supplémentaire de 2017 et des pénalités : un courriel postal établit l’absence d’avis de passage, et la notification régulière avant le terme du délai de reprise n’est pas prouvée. La cour ne tranche pas la valeur des titres apportés.
Analyse approfondie
La mention d’un recommandé présenté et avisé ne met pas toujours fin à la discussion sur la régularité de sa notification. Dans l’arrêt Framille du 24 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon retient un courriel de La Poste reconnaissant que l’avis de passage n’avait pas été déposé. Faute pour l’administration d’établir une notification régulière avant l’expiration du délai de reprise, la société obtient la décharge de l’impôt sur les sociétés supplémentaire et des pénalités en litige. La solution repose sur cette preuve contraire identifiée, et non sur la seule affirmation du contribuable qu’il n’a pas reçu le pli.
Le litige trouve son origine dans un apport de titres à la société civile Framille, le 30 août 2017. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration considère que les titres ont été apportés pour une valeur insuffisante et entend imposer l’avantage correspondant. Le tribunal administratif de Grenoble rejette la demande de décharge le 7 février 2025. En appel, la question décisive devient toutefois celle de la prescription : une proposition datée du 28 mai 2021 a-t-elle été régulièrement notifiée avant le terme du délai applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2017 ? La date portée sur le document ne suffit pas à répondre.
Le premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable, fixe le terme ordinaire du droit de reprise en matière d’IS à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition. Pour 2017, ce terme était donc normalement le 31 décembre 2020. Mais l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306, dans sa rédaction modifiée, a suspendu les délais concernés du 12 mars au 23 août 2020 inclus. Les 165 jours ainsi neutralisés conduisent au 14 juin 2021, comme le précise également le BOFiP du 1er mars 2021. Cette mesure exceptionnelle concernait les prescriptions acquises au 31 décembre 2020 ; elle ne constitue pas une prolongation générale des délais de contrôle actuels.
L’article L. 189 du même livre prévoit l’interruption de la prescription par la notification d’une proposition de rectification. Encore faut-il établir une notification régulière. Selon les règles de preuve rappelées par la cour, cette justification incombe à l’administration et peut résulter de mentions postales précises, claires et concordantes ou d’autres éléments probants. Un contribuable ne préserve donc pas la prescription en s’abstenant simplement de retirer un recommandé : une présentation régulière accompagnée de l’avis de mise en instance peut suffire. Dans Framille, une notification régulière le 31 mai 2021 aurait précédé le terme du 14 juin. C’est précisément sa réalité qui est discutée.
Les documents postaux produits par l’administration portent une indication de présentation et d’avis au 31 mai 2021, le pli ayant ensuite été retourné comme non réclamé. La société leur oppose cependant un courriel du service clients de La Poste du 14 octobre 2021. Selon les constatations de l’arrêt, ce message reconnaît que le facteur remplaçant n’avait pas laissé d’avis de passage dans la boîte aux lettres. La concordance du numéro de recommandé rattache cette réponse au pli litigieux. Le document ne constitue donc pas une explication générale sur une difficulté de distribution : il apporte une contradiction portant sur l’opération postale invoquée pour interrompre le délai.
Le ministre conteste la valeur de cette réponse en relevant une ambiguïté de sa rédaction, qui évoque un envoi effectué par la société. Il invoque également le détachement de l’avis prédécoupé comme indice de son dépôt. La cour ne juge pas ces objections suffisantes pour écarter la réponse de La Poste relative au même recommandé. L’administration n’établit dès lors pas que la proposition a été régulièrement notifiée le 31 mai. La copie dont la société a eu connaissance au plus tôt le 30 juin 2021 intervient après l’échéance du 14 juin et ne permet pas de sauver le délai expiré. Ces dates doivent rester distinctes de celle du 28 mai figurant sur la proposition.
La cour annule le jugement et décharge Framille de la cotisation supplémentaire d’IS de l’exercice du 30 août au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Les 2 000 euros également accordés au titre des frais de justice ne représentent pas le montant de l’impôt annulé. Surtout, la cour statue sans examiner les autres moyens. L’arrêt ne valide donc ni la valeur retenue pour l’apport ni l’absence de libéralité : ces questions de fond restent étrangères au motif de décharge. Transformer cette victoire procédurale en approbation de la valorisation donnerait à la décision une portée qu’elle n’a pas.
La décision du Conseil d’État du 22 mai 2024, n° 474117, montre inversement qu’un dossier postal incomplet à un stade du procès ne conduit pas nécessairement à une décharge. Après avoir cassé l’arrêt d’appel pour dénaturation des pièces alors produites, le Conseil d’État règle l’affaire au fond. Des pièces complémentaires permettent cette fois d’identifier le pli et sa présentation régulière dans le cadre du service de boîte postale concerné. La présentation du 18 décembre 2017 interrompt la prescription, malgré un retrait le 3 janvier 2018, et la requête d’appel est rejetée. Les faits diffèrent de Framille, mais illustrent la nécessité d’apprécier l’ensemble des preuves plutôt que la seule date de retrait.
En pratique, l’examen suppose de rapprocher l’identifiant du recommandé, les mentions de présentation, le suivi, les réclamations adressées au service postal et ses réponses. Une contestation circonstanciée doit viser le pli concerné et être replacée dans le calendrier exact du droit de reprise. La conservation de ces éléments est une précaution probatoire, non une condition réglementaire nouvelle ou une garantie de succès. La portée de Framille demeure liée à la réponse postale contredisant les mentions de distribution : en présence d’une réponse moins précise ou d’autres pièces concordantes établissant le dépôt de l’avis, l’appréciation pourrait être différente. La difficulté restante est celle de la preuve de cette présentation régulière, non celle du seul caractère non réclamé du courrier.
- CAA Lyon, 24 septembre 2026, n° 25LY00910, Framille (recherche officielle par numéro)
- LPF, article L. 169, version applicable en 2021
- LPF, article L. 189, interruption de la prescription
- Ordonnance n° 2020-306, article 10, rédaction modifiée applicable
- BOI-DJC-COVID19-20-20 du 1er mars 2021, §§10 à 25
- BOI-CF-PGR-10-10 du 6 juillet 2016, §§130 à 200
- Conseil d’État, 22 mai 2024, n° 474117
Référence : 25LY00910 · Articles repérés : L. 169, L. 189