Fiscal Watch · Analyses · septembre 2026
Double imposition alléguée : un avis global ne démontre pas l’inclusion du revenu litigieux
La CAA de Versailles rejette une double imposition alléguée faute de preuve de l’inclusion des redevances dans les bases de 2016. Elle distingue la motivation suffisante des rectifications et le manquement délibéré, dont la preuve reste à la charge de l’administration.
Analyse approfondie
L’allégation qu’un revenu aurait été déclaré au titre d’une seconde année ne suffit pas à obtenir la réduction de l’impôt correspondant. Encore faut-il établir son inclusion dans les bases de cette année. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 17 septembre 2026, n° 24VE01295, illustre cette difficulté probatoire, tout en distinguant deux autres questions : la motivation des rectifications et la justification du manquement délibéré. Le contribuable perd son appel, portant sur les impositions de 2015 et, subsidiairement, sur celles de 2016. La cour rejette ses moyens sans statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre.
Le premier moyen concernait la proposition de rectification du 6 mars 2018, adressée après un examen de la situation fiscale personnelle du couple portant sur 2014 et 2015. Les articles L. 57 et R. 57-1 du LPF imposent un exposé permettant au contribuable de discuter utilement les rehaussements : impôt, année, base et motifs doivent être identifiables. Cette exigence, également exposée par le BOFiP applicable en mars 2018, demeure distincte de la validité des motifs au fond. Le Conseil d’État l’avait notamment précisé le 17 mars 2017, n° 387640 : une contestation du raisonnement fiscal ne démontre pas nécessairement une insuffisance de motivation.
Selon les constatations de la cour, la proposition personnelle décrivait les éléments relevés dans un grand livre provisoire de la société. Elle distinguait un solde créditeur de compte courant de 29 685,66 euros au 31 décembre 2015, dont 11 519,46 euros crédités durant cette année, et des dépenses personnelles de 7 382 euros réglées avec la carte bancaire sociale, détaillées dans une annexe 2. Les sommes retenues comme distribuées, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du CGI, étaient de 11 519 euros et 7 382 euros. Le caractère provisoire du document comptable ne rendait donc pas, par lui-même, cet exposé insuffisamment précis ; sa force probante au fond constitue une autre question.
La proposition adressée à la société n’était ni visée ni annexée à celle du contribuable. Cette absence n’entraînait cependant pas l’irrégularité d’un document personnel jugé suffisamment circonstancié, solution à rapprocher du Conseil d’État du 26 mai 2014, n° 348574. La portée doit rester mesurée : en cas de motivation par référence, les documents doivent en principe être joints ou leur teneur reprise, comme le rappelle la décision du 30 avril 2024, n° 465718. L’arrêt de Versailles ne dispense donc pas généralement d’annexer les pièces nécessaires. Il ne tranche pas davantage les garanties distinctes de l’article L. 76 B du LPF relatives aux renseignements obtenus de tiers.
Le deuxième volet portait sur 130 600 euros de redevances d’un contrat de licence de marque, versées par la société Integrated Solutions et réintégrées dans les bénéfices non commerciaux de 2015. Le contribuable soutenait avoir également déclaré cette somme dans les bénéfices industriels et commerciaux de 2016, en suivant l’exercice au titre duquel la société l’avait comptabilisée. La cour distingue les deux années : l’imposition alléguée en 2016 ne remet pas en cause celle de 2015. Elle examine ensuite la demande subsidiaire de réduction pour 2016, sans tenir pour acquise la seconde taxation invoquée.
Pour cette seconde année, l’impôt avait été établi conformément à la déclaration du contribuable. Le second alinéa de l’article R. 194-1 du LPF lui impose alors de démontrer son caractère exagéré. Cette règle, exposée au paragraphe 20 du BOI-CTX-DG-20-20-10 dans sa version du 6 juillet 2016, n’interdit pas de corriger une déclaration personnelle ; elle exige d’établir ce qui y a été déclaré à tort. Or l’avis d’imposition produit faisait apparaître seulement un montant global de 293 513 euros. L’attestation de Pôle emploi mentionnait, quant à elle, 73 050,46 euros de salaires au titre de 2017. Ces éléments ne permettaient pas d’identifier les redevances litigieuses dans les bases de 2016.
Le rejet ne signifie donc pas qu’une double imposition avérée aurait été admise. Il résulte de l’absence de démonstration de la seconde inclusion. La différence est pratique : un rapprochement entre déclarations détaillées, annexes et versements pourrait documenter l’erreur alléguée, tandis qu’un total figurant sur un avis ne permet pas nécessairement de suivre un revenu particulier. Ces pièces constituent des exemples de justification, non une liste légale obligatoire. L’arrêt ne tranche pas non plus une question générale de qualification entre BIC et BNC ; il ne permet pas de déduire de la comptabilisation par la société une preuve de la déclaration personnelle de son bénéficiaire.
La majoration de 40 % répond enfin à un régime distinct. L’article 1729, a du CGI sanctionne le manquement délibéré ; sa justification reste à la charge de l’administration, conformément à l’article L. 195 A du LPF applicable au litige. L’échec du contribuable à prouver l’exagération de l’impôt de 2016 ne renverse pas cette charge. Les paragraphes 30 à 50 du BOI-CF-INF-10-20-20, dans la version pertinente pour la déclaration des revenus de 2015, prévoient une appréciation individualisée. Une omission ne suffit pas : son caractère intentionnel doit être établi.
La cour retient ici un ensemble d’éléments : l’omission reconnue des 130 600 euros, leur importance relative, soit 44,44 % des revenus réguliers selon l’arrêt, la nature imposable des redevances et la connaissance des versements et des obligations déclaratives par le président de la société. Il ne s’agit pas de lui attribuer un aveu de l’intention d’éluder l’impôt : c’est le juge qui estime cette intention démontrée. Le pourcentage rapporté ne doit pas être recalculé à partir de l’avis de 2016, dont la base ne constitue pas le dénominateur établi par l’arrêt.
Cette appréciation ne rend pas la sanction automatique pour un dirigeant. Le Conseil d’État a précisé que l’intention doit être appréciée au moment déclaratif et ne peut être établie par le seul comportement pendant le contrôle (27 juin 2012, n° 342991 ; 11 février 2021, n° 432960). Les pièces postérieures invoquées ici ne réfutent pas le faisceau retenu ; cela n’exclut pas par principe qu’un document ultérieur puisse éclairer un fait antérieur. Les 40 % portent sur les droits supplémentaires, et non directement sur les 130 600 euros de revenu : les données publiées ne permettent pas de chiffrer la pénalité.
La décision conduit à examiner séparément l’explication du rehaussement, la preuve du revenu imposé deux fois et celle de l’intention. Les documents originaux du contrôle ne sont connus ici que par les constatations du juge. La difficulté restante demeure celle du rapprochement probatoire : établir précisément l’inclusion du revenu dans la seconde déclaration, tout en discutant, sur des éléments propres, le caractère délibéré de l’omission initiale. La suffisance de la motivation ne résout aucune de ces deux questions à elle seule.
- CAA Versailles, 17 septembre 2026, n° 24VE01295
- LPF, article L. 57
- LPF, article R. 57-1
- LPF, article L. 76 B
- LPF, article R. 194-1
- CGI, article 109
- CGI, article 1729
- LPF, article L. 195 A, version applicable au litige
- CE, 17 mars 2017, n° 387640
- CE, 26 mai 2014, n° 348574
- CE, 30 avril 2024, n° 465718
- CE, 27 juin 2012, n° 342991
- CE, 11 février 2021, n° 432960
- BOI-CF-IOR-10-40, version du 4 octobre 2017, §§40, 80, 190 et 210
- BOI-CTX-DG-20-20-10, version du 6 juillet 2016, §20
- BOI-CF-INF-10-20-20, version du 12 septembre 2012, §§30-50
Référence : 24VE01295 · Articles repérés : LPF L. 57, LPF R. 57-1, LPF R. 194-1, CGI 1729