Fiscal Watch · Analyses · juin 2026
Durée d’un ESFP : les 90 jours retenus à Bordeaux dans un contrôle engagé en 2020
La CAA de Bordeaux rejette le grief tiré du dépassement d’un an : dans cette affaire, elle retient 90 jours de suspension entre le 12 mars et la reprise annoncée le 9 juin 2020. Cette solution particulière ne se confond pas avec les 165 jours du régime sanitaire général et ne crée pas une règle universelle de reprise par courriel.
Analyse approfondie
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ne devient pas nécessairement irrégulier parce que plus de douze mois calendaires séparent l’avis initial de la proposition de rectification. Encore faut-il identifier le délai applicable et les événements qui en ont suspendu le cours. Dans son arrêt CAA Bordeaux, 16-06-2026, n° 24BX01186, la cour rejette précisément ce moyen de procédure. L’éclairage présenté ici, établi le 20 octobre 2026, porte sur un contrôle engagé en 2020 et sur le régime sanitaire historique ; il ne traite pas d’une prolongation générale des contrôles conduits aujourd’hui.
Selon l’arrêt, deux contribuables avaient fait l’objet d’un ESFP concernant leurs revenus de 2017 et 2018. Ils contestaient les suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits et pénalités. Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif de La Réunion le 6 février 2024, ils soutenaient en appel que le contrôle avait excédé un an. Le texte publié n’expose pas d’autre moyen. Il ne permet donc pas de restituer le bien-fondé détaillé des rehaussements ni leur montant ; le jugement de première instance n’est connu ici que par l’arrêt qui le rapporte.
Le premier repère est l’avis de vérification. Le recommandé avait été présenté le 11 janvier 2020, puis retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La cour en déduit, au vu de l’instruction, une notification régulière à cette date. Elle situe ainsi le terme ordinaire du contrôle au 11 janvier 2021. L’absence de retrait du pli ne conduit donc pas, dans cette affaire, à déplacer le point de départ. Ce constat ne dispense pas de vérifier, dans un autre dossier, les éléments établissant l’adresse et la présentation effective du courrier.
La règle ordinaire résulte de l’article L. 12 du LPF, dans sa version applicable à ce contrôle : l’ESFP ne peut, sous peine de nullité de l’imposition et sous les exceptions prévues par le texte, dépasser un an à compter de la réception de l’avis. Le terme du contrôle ne se confond toutefois pas avec la réception ultérieure de la proposition. Le BOI-CF-PGR-20-30-20171220, § 260, retient son envoi comme point d’arrivée. La même distinction apparaît dans CAA Paris, 13-06-2025, n° 24PA02658. Il faut donc conserver séparément les preuves de notification de l’avis et d’expédition de la proposition.
Le texte exceptionnel complète la chronologie. L’article 10, I, 2° de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend certains délais de procédure fiscale, dont celui en cause. Dans sa rédaction applicable depuis le 15 mai 2020, la période générale court du 12 mars au 23 août 2020 inclus, soit 165 jours. Ce dispositif doit être distingué du I, 1°, relatif aux délais de reprise lorsque la prescription était acquise au 31 décembre 2020. Les exceptions concernant certains rescrits et l’exclusion des déclarations interdisent, par ailleurs, de résumer l’ordonnance comme une suspension indifférenciée de tous les délais fiscaux.
Les versions de la doctrine importent également. Le commentaire du 3 avril 2020 présentait encore des dates expressément hypothétiques, dont un exemple de 85 jours : ce n’était pas le calendrier définitif. Celui du 24 juin 2020 reprend les bornes et les 165 jours, mais il est postérieur au courriel de reprise du 9 juin. La sous-série BOI-DJC-COVID19-20-20, publiée le 1er mars 2021, est distincte. Son paragraphe 30 explique le mécanisme : la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. Elle n’ouvre pas une nouvelle année entière de contrôle.
L’application retenue à Bordeaux est plus étroite que cette période générale. Au point 4, la cour constate que l’administration avait informé les contribuables, par un courriel du 9 juin 2020, de la reprise des opérations. Elle retient, dans cette affaire, une prorogation du 12 mars au 9 juin, soit 90 jours. Compte tenu de cette durée, elle juge que le délai n’était pas expiré le 23 mars 2021, date à laquelle la proposition mettant fin au contrôle avait été adressée. Le moyen est rejeté, puis l’appel lui-même. Il ne s’agit donc pas d’une décision de décharge.
Il serait excessif d’en déduire que tout ESFP commencé avant la crise sanitaire bénéficie de 90 jours supplémentaires, ou qu’un simple courriel permet toujours d’écarter les bornes du texte. La tension entre les 165 jours du régime général et les 90 jours retenus dans cette espèce doit rester visible. L’arrêt rapporte une reprise et en tire les conséquences pour ce contrôle ; il ne formule pas un régime universel de reprise anticipée. Le contrepoint parisien précité retient, dans un autre ESFP, les 165 jours et rétablit les impositions après annulation du jugement de décharge. Ses faits ne doivent pas être importés dans le dossier bordelais.
La question de l’information ne doit pas davantage être généralisée. Bordeaux admet l’effet de la suspension légale même à supposer que les contribuables n’en aient pas été avisés. Mais le BOI-CF-PGR-20-30-20171220, § 540, demande une information écrite avant l’expiration de la durée normale lorsque celle-ci est prorogée, ainsi qu’une mention dans la proposition. L’arrêt ne tranche pas l’opposabilité de ce commentaire ni une question autonome fondée sur L80A. Son motif relatif à la suspension exceptionnelle n’équivaut pas à une dispense générale des garanties d’information ou de notification.
Les nombres appellent la même prudence. Les 90 jours correspondent aux deux bornes incluses, du 12 mars au 9 juin 2020 ; les 165 jours vont jusqu’au 23 août inclus. Le terme ordinaire mentionné par Bordeaux et la présentation, dans l’exemple doctrinal du 24 juin, de la veille du quantième anniversaire ne sont pas strictement identiques. Cette analyse conserve cette différence sans reconstruire une échéance ultime d’avril ni une règle de report de jour ouvrable. La proposition du 23 mars est rapportée comme jugée dans le délai par la cour, non comme le résultat d’un calendrier universel recalculé ici.
L’enseignement pratique est donc documentaire. Avant de conclure à un dépassement, il faut distinguer l’avis régulièrement notifié, le temps déjà couru, le fondement et la période de suspension, la reprise constatée, puis l’envoi de la proposition. Les preuves postales, le courriel et la preuve d’expédition ne sont pas interchangeables. Dans le cas publié, elles sont connues à travers les constatations de la cour, non par l’examen des originaux privés. Le seul dépassement de douze mois calendaires ne suffit pas à promettre une décharge ; inversement, cet arrêt ne valide pas tout contrôle prolongé.
Enfin, aucune résidence aux Émirats ni question de convention fiscale n’est établie dans le litige étudié. La citation générale de L12 sur les personnes domiciliées en France ou à l’étranger ne prouve pas une expatriation des requérants. La publication sur GEOTAX Dubaï ne transforme donc pas cette décision française de procédure en solution de résidence France/Émirats. Seule la méthode de vérification de la chronologie est ici mise en perspective. Le texte public ne permet pas non plus d’affirmer un caractère irrévocable de l’arrêt ou l’issue d’un éventuel pourvoi.
- CAA Bordeaux, 16-06-2026, n° 24BX01186 : points 1 à 5 et dispositif
- Article L. 12 du LPF : version applicable du 21 février 2007 au 1er janvier 2023
- Ordonnance n° 2020-306, article 10 : rédaction applicable depuis le 15 mai 2020
- BOI-CF-PGR-20-30-20171220, § 260 et § 540 : durée et information
- BOI-DJC-COVID19-20-20200403 : paragraphes 30 et 70, exemples hypothétiques
- BOI-DJC-COVID19-20-20200624 : paragraphes 30 et 70, calendrier et exemple
- BOI-DJC-COVID19-20-20 : version du 1er mars 2021, paragraphes 30 et 70
- CAA Paris, 13-06-2025, n° 24PA02658 : points 5 à 7 et dispositif
Référence : 24BX01186 · Articles repérés : L. 12