Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026
PEA et départ aux Émirats : ce que dit le BOFiP du 26 octobre 2026 sur le maintien et les retraits
La version du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publiée le 26 octobre 2026 confirme que le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif, et que le gain net constaté lors d'un retrait ou d'une clôture intervenant pendant la non-résidence est hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (§ 650 et 680). Il s'agit d'une position doctrinale, qui ne traite ni de la convention franco-émirienne ni de la situation propre des Émirats au regard de la liste des États non coopératifs, et dont toute transposition suppose l'analyse des textes applicables à la date du départ.
Analyse approfondie
Le 26 octobre 2026, l'administration a publié une nouvelle version du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, consacré à la gestion du plan d'épargne en actions (PEA), avec l'actualité ACTU-2025-00113. Pour un titulaire qui s'établit hors de France, notamment aux Émirats arabes unis, l'essentiel figure aux § 640 à 730. Selon la doctrine, le transfert du domicile fiscal n'entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif (ETNC), et le gain net d'un retrait ou d'une clôture intervenant pendant la non-résidence est hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (§ 640, 650 et 680).
Le § 640 rappelle l'origine de cette position. Le Conseil d'État avait annulé les instructions qui soumettaient aux prélèvements sociaux le gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en cas de transfert du domicile fiscal vers un autre État membre de l'Union européenne (CE, 2 juin 2006, n° 275416). Pour tenir compte notamment de cette décision, l'administration a étendu la solution à tout État de destination, membre de l'Union ou non. Aucune disposition législative propre au maintien du plan n'est citée : il s'agit d'une position administrative.
La seule réserve vise les ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI (§ 650), selon la liste actualisée par le dernier arrêté publié au Journal officiel à la date du transfert. En cas de départ vers un tel État, la clôture automatique s'accompagne de l'imposition du gain net à l'impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit sa date d'ouverture. Le texte ne reproduit pas cette liste et ne mentionne pas les Émirats : la situation de l'État de destination s'apprécie au regard de cette liste à la date du transfert du domicile fiscal.
Le maintien du plan ne dispense pas du respect de ses règles de fonctionnement, que le § 650 déclare intégralement applicables. Un retrait ou rachat partiel effectué par un non-résident sur un PEA de plus de cinq ans n'entraîne pas la clôture ; un retrait avant l'expiration de la cinquième année l'entraîne, sauf dans les cas visés au BOI-RPPM-RCM-40-50-40. Le § 720 précise que le transfert du domicile fiscal ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la clôture.
Les produits doivent être remployés directement dans le plan, sans transiter par un autre compte (§ 60), une régularisation par versement compensatoire dans les deux mois étant admise (§ 65). Surtout, les titres éligibles restent ceux de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans certains États de l'Espace économique européen, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent (§ 110, 260 et 270) : l'installation aux Émirats n'ouvre pas le plan aux titres de sociétés locales.
Pendant la non-résidence, les produits et plus-values des placements sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les résidents (§ 660). Les dividendes perçus sur un PEA bancaire échappent à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, sauf lorsqu'ils sont versés par des sociétés françaises dont les titres ne sont admis ni sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, désignés comme titres non cotés.
Pour ces titres, et sous réserve des conventions fiscales internationales, la retenue s'applique à la totalité des dividendes, prélevée par la société émettrice lors du versement (§ 660) et déclarée sur l'imprimé n° 2777-SD (§ 730). Le titulaire peut demander, par réclamation contentieuse, le dégrèvement de la retenue afférente aux dividendes exonérés en application du 5° bis de l'article 157 du CGI, plafonnés à 10 % des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères détenus dans le plan. La réclamation est déposée auprès de la direction des impôts des non-résidents au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de la retenue (§ 660).
Selon le § 680, en cas de clôture, de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré par un non-résident, y compris avant la cinquième année, le gain net est hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Combiné avec le § 650, un retrait anticipé reste donc un événement de clôture, dont le gain net est, selon la doctrine, hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les § 670 et 690 réservent un régime distinct aux titulaires domiciliés à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, redevables des prélèvements sociaux.
Si le plan est clôturé après le retour et avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de son ouverture, le gain net est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun, une perte étant imputable sur les gains de même nature de l'année ou des dix années suivantes (§ 700). Après cinq ans, le gain est exonéré d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux (§ 710).
Pour éviter une double imposition des produits de titres non cotés, le § 705 ouvre des réclamations auprès du service des impôts des particuliers pour les périodes de résidence (CGI, ann. II, art. 91 quater J) et auprès de la direction des impôts des non-résidents pour la retenue de la période de non-résidence. Le § 705 vise la retenue afférente à la fraction des dividendes « supérieure à 10 % » des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères détenus dans le plan et renvoie au § 660 pour le dégrèvement, auprès de la direction des impôts des non-résidents, de la retenue afférente à la fraction « inférieure à 10 % ».
L'actualité ACTU-2025-00113 présente des aménagements issus des lois de finances. L'article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 rend éligibles certains droits préférentiels de souscription attribués à raison de titres cotés détenus dans le plan (§ 165) et exclut les titres reçus en exercice de droits ou bons de souscription ou d'attribution autres que ces droits préférentiels (§ 587), pour les droits attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024. Les droits ou bons figurant dans le plan avant cette date peuvent être retirés moyennant un versement en numéraire de même valeur dans les deux mois (§ 585).
L'article 93 de la même loi exclut du PEA les titres de « management packages » mentionnés à l'article 163 bis H du CGI souscrits ou acquis à compter du 15 février 2025 (§ 540). Selon l'actualité, l'article 24 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 prévoit, pour ces titres inscrits sur le plan avant le 15 février 2025, la fin de l'exonération de leurs revenus et la clôture du plan en cas de gain net réalisé à compter du 20 février 2026, ainsi que des modalités de retrait anticipé. Le document de gestion ne détaille pas ces mesures.
Pour un lecteur établi aux Émirats, l'intérêt est réel : le PEA peut, hors transfert dans un ETNC, être conservé et le gain net des retraits opérés pendant la non-résidence est, selon la doctrine, hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Toutefois, le texte exprime l'interprétation de l'administration ; il ne traite ni de la convention fiscale franco-émirienne, hormis la réserve générale du § 660, ni de la fiscalité locale, ni de la situation des Émirats au regard de la liste des ETNC. Toute transposition exige l'analyse des textes applicables à la date du transfert.
Référence : BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20261026 · Articles repérés : L. 221-31 CoMoFi, 238-0 A, 119 bis, 157, 163 bis H, 91 quater J ann. II