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Fiscal Watch · Analyses · octobre 2026

Villa détenue en France par une société libanaise : IS, retenue à la source et taxation d'office confirmés

Date de la source : · France · Cour administrative d'appel de Marseille

Analyse intégrée à Fiscal Watch le

La cour administrative d'appel de Marseille juge qu'une société anonyme de droit libanais, propriétaire d'une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat mise gratuitement à disposition de tiers, est passible de l'impôt sur les sociétés en France sur les loyers auxquels elle a renoncé, sans qu'importe l'absence d'établissement stable, l'article 9 de la convention franco-libanaise attribuant l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation du bien. La retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués, la taxation d'office et la majoration de 40 % sont également maintenues ; la solution repose toutefois sur la convention franco-libanaise et sur les éléments propres au dossier, et le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.

Analyse approfondie

Une société étrangère qui détient une résidence en France sans y disposer d'un établissement stable peut-elle être imposée à l'impôt sur les sociétés à raison des loyers auxquels elle a renoncé en mettant ce bien gratuitement à la disposition de tiers ? Par un arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25MA00789), la cour administrative d'appel de Marseille répond par l'affirmative s'agissant d'une société anonyme de droit libanais, la société Alfamar S.A.L, propriétaire d'une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat. La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 décembre 2024 et maintient l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués ainsi que la majoration de 40 % au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018.

Les faits sont simples (point 1). La société, dont le siège est au Liban, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. L'administration a réintégré dans sa base imposable les loyers qu'elle aurait dû percevoir pour un bien mis gratuitement à disposition de tiers (point 8), en retranchant des charges admises en déduction que la société ne contestait pas (point 20). Ce bénéfice a été réputé distribué à son associé, résidant fiscalement à l'étranger, d'où des rappels de retenue à la source (point 1).

La cour expose sa méthode. Le juge identifie d'abord le type de société de droit français auquel la société étrangère est assimilable (point 5). Lorsqu'une convention fiscale est invoquée, il se place ensuite au regard de la loi nationale pour rechercher si l'imposition est valablement établie et sur quel fondement, puis vérifie si la convention y fait obstacle, une convention ne pouvant, par elle-même, servir de base légale à une imposition (point 6).

Sur le terrain du droit interne, la société ne contestait pas son assimilation à une société par actions de droit français, retenue dans la proposition de rectification du 13 septembre 2019 ; elle est donc passible de l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 206 du code général des impôts (point 7). La cour relève ensuite que les loyers dont elle s'est privée constituent, en vertu du a du I de l'article 164 B, des revenus de source française, l'article 209 incluant ces revenus dans les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés (points 2 et 8). Elle précise que cette conclusion vaut « alors même qu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement stable » (point 8).

La société invoquait l'instruction BOI-CTX-DG-20-10-30 pour soutenir que la convention devait s'appliquer en premier. La cour écarte l'argument : cette interprétation ne tend pas à appliquer une convention sans rechercher préalablement si la société est régulièrement imposable en droit français (point 8).

Sur le terrain conventionnel, la cour s'appuie sur la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962. Elle interprète d'abord la notion de résident de l'article 2 : les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause dans un État, à raison de leur statut ou de leur activité, ne peuvent être regardées comme « assujetties » au sens de cette stipulation, et les articles 10 et 26, qui interdisent l'imposition par l'autre État de revenus relevant de l'imposition exclusive d'un État, même par voie de retenue à la source, ne trouvent application que pour autant que les revenus en cause sont soumis à l'impôt par le premier État (point 9).

Surtout, la cour fait prévaloir l'article 9 de la convention, selon lequel les revenus des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'État où ces biens sont situés. Les bénéfices nés de l'exploitation d'un bien situé en France, « fussent-ils industriels et commerciaux et tirés de l'évaluation par l'administration des recettes auxquelles la société a renoncé », sont donc imposables en France (point 10). Au demeurant, la société n'établissait pas avoir été imposée au Liban à raison de ce bien (point 10) ; une activité effective au Liban, à la supposer établie, est indifférente, et l'avis de son avocat libanais ne prouve pas l'absence d'assujettissement en France (point 11).

Le débat sur l'établissement stable devient dès lors sans portée. Que la villa ne constitue pas un établissement stable au sens de l'article 3 de la convention est, à le supposer établi, sans incidence sur l'imposition (point 17), et le même motif vaut pour la retenue à la source (point 20). La cour statue ainsi sur le fondement de l'article 9 tel qu'elle le cite, et non en vertu d'une règle générale valable pour toute convention.

Sur la procédure, la société, mise en demeure de déposer ses déclarations par courriers des 10 juin 2018, 24 avril 2019 et 2 août 2019, ne l'avait pas fait (points 13 et 23). Par courriers des 14 janvier 2013, 18 juillet 2016 et 9 juillet 2018, elle avait sollicité la confirmation qu'il ne serait pas donné suite à la demande de souscription de la déclaration n° 2065 (point 13), et soutenait que le silence de l'administration valait prise de position formelle. La cour juge qu'étant passible de l'impôt sur les sociétés en France, elle était tenue de déclarer, ce qui justifie la taxation d'office des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales (points 12, 13 et 16). Sur ce point, elle retient seulement que l'absence de rehaussement antérieur ne constitue pas une prise de position formelle au sens des articles L. 80 A ou L. 80 B (point 14), et la taxation d'office n'est pas une sanction au sens de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (point 15).

Les autres moyens sont écartés. L'égalité devant l'impôt était invoquée au regard d'un jugement ayant déchargé une autre société libanaise détenant une maison en France : faute d'appel de l'administration contre ce jugement, la requérante n'est pas dans la même situation, et elle n'établit pas une situation strictement identique quant aux activités et aux associés (point 18). La retenue à la source, fondée sur l'article 115 quinquies qui répute distribués les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et sur l'article 19 bis (point 19), est maintenue, le moyen tiré du droit de l'Union n'étant pas assorti de précisions suffisantes (points 19 à 21). La majoration de 40 % de l'article 1728 s'applique faute de dépôt après mise en demeure (points 22 et 23). Enfin, les conclusions dirigées contre l'avis de mise en recouvrement sont rejetées, le litige portant sur l'assiette et le principe de l'assujettissement (point 24).

En mise en perspective, et sans extrapoler des appréciations propres au dossier, l'arrêt illustre l'ordre d'examen retenu par le juge : l'assujettissement en droit interne précède la protection conventionnelle. Il montre aussi que, les charges retenues n'étant pas contestées, la cour a admis un bénéfice reconstitué à partir des loyers auxquels la société a renoncé (points 8 et 20). Le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.

Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis détenant un bien en France au travers d'une société étrangère, l'arrêt rappelle que la résidence étrangère de la société et l'absence d'établissement stable ne suffisent pas, à elles seules, à écarter l'impôt sur les sociétés français sur les revenus d'un immeuble situé en France, y compris des revenus reconstitués. Toutefois, la décision ne porte que sur la convention franco-libanaise et ne dit rien de la convention conclue entre la France et les Émirats arabes unis. Toute transposition exige l'analyse des textes applicables, et la prudence commande d'examiner la structure de détention, les conditions d'occupation du bien et les obligations déclaratives qui en découlent.

Référence : 25MA00789 · Articles repérés : 206, 209, 164 B, 115 quinquies, 19 bis, 1728, L. 66, L. 68, L. 80 A, L. 80 B

Lire la décision (Légifrance)

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