FAQ — Régime des impatriés (art. 155 B CGI)

Oui. La mobilité intra-groupe est l'un des deux canaux d'accès au régime, et la doctrine admet expressément le retour d'expatriation : le salarié qui revient travailler dans la société française qui l'employait avant son départ, ou dans une autre société du groupe, est éligible si les autres conditions sont remplies — notamment cinq années civiles de non-résidence et un contrat conclu avant l'installation en France (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 40, version du 11 août 2025).

Non. La nationalité est indifférente : un Français qui rentre de Dubaï, de Singapour ou de New York après au moins cinq années civiles de non-résidence est éligible dans les mêmes conditions qu'un cadre étranger recruté à l'international.

En pratique, non. D'une part, le régime est réservé aux emplois exercés dans une entreprise établie en France : les salariés d'établissements publics administratifs en sont exclus, et le Conseil d'État a jugé cette exclusion conforme à la Constitution (CE, QPC, 20 mai 2015, n° 388480, à propos de praticiens hospitaliers). D'autre part, les agents de l'État en service à l'étranger restent fiscalement domiciliés en France (art. 4 B, 2 du CGI) et ne peuvent donc pas remplir la condition de cinq ans de non-résidence — le cas du VIE en est l'illustration jurisprudentielle.

Non. Le régime est réservé aux salariés et aux dirigeants fiscalement assimilés (1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI). Le volet « impatriés non salariés », qui existait sur agrément pour les installations de 2008 à 2011, a été abrogé à compter du 1^er janvier 2017. Un consultant indépendant qui veut bénéficier du régime doit donc rentrer sous statut salarié ou de dirigeant assimilé — un paramètre de structuration à anticiper.

Oui : la détention, directe ou indirecte, de tout ou partie du capital de la société n'est pas un obstacle, dès lors que l'intéressé a la qualité de salarié ou de dirigeant assimilé (80 ter, b du CGI), perçoit une rémunération imposable en traitements et salaires et reste imposé à hauteur de la rémunération de référence. Le gérant majoritaire de SARL, imposé selon l'article 62, reste en revanche exclu.

Non. Bien que le texte vise un emploi occupé « pendant une période limitée », la doctrine administrative admet les emplois à durée déterminée ou indéterminée, et cette position est opposable à l'administration (LPF, art. L. 80 A ; en ce sens CE, 22 décembre 2020, n° 427536). La fiche officielle de la DGFiP précise expressément que le bénéfice du régime n'est subordonné ni à la mention d'une durée d'emploi dans le contrat ni à un CDD.

Jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France, pour les prises de fonctions intervenues depuis le 6 juillet 2016 (cinq ans auparavant). Le régime s'applique au titre de chaque année de domiciliation fiscale en France ; la durée n'est jamais prorogée, même en cas de changement de fonctions. Détail sur la page durée de 8 ans.

Le régime est maintenu en cas de changement de fonctions dans la même entreprise ou de mobilité vers une autre entreprise du même groupe (contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce), sans prorogation de la durée. Un départ vers une entreprise hors groupe met fin au régime, définitivement : le nouvel emploi, pris depuis la France, ne peut pas le rouvrir.

Non : le régime s'applique de plein droit, sans agrément ni demande préalable. Il se met en œuvre par le contrat (prime), la paie (DSN) et la déclaration de revenus (options et cases dédiées). Pour sécuriser un point particulier — éligibilité, rémunération de référence —, un rescrit peut être sollicité (LPF, art. L. 80 A et L. 80 B), et les personnes encore à l'étranger peuvent interroger le bureau Tax4Business de la DGFiP.

Plus depuis 2019. L'article 6 de la loi de finances pour 2019 a étendu l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime (30 % de la rémunération nette) aux salariés et dirigeants appelés par une entreprise étrangère (mobilité intra-groupe), pour les rémunérations dues à compter du 1^er janvier 2019 aux personnes dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 16 novembre 2018 (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 102). Pour les prises de fonctions antérieures, l'option restait réservée aux recrutements externes directs.

Oui. L'exonération (prime et part étrangère) se calcule sur la rémunération nette de cotisations sociales, avant la déduction forfaitaire de 10 % ou la déduction des frais réels ; la déduction de 10 % ou des frais réels s'applique ensuite à la rémunération restant imposable. En revanche, le régime ne se cumule pas avec celui des salariés détachés à l'étranger (art. 81 A, II) : une option irrévocable doit être exercée entre les deux (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 270).

Deux pistes. D'abord la pédagogie : la prime n'augmente pas le coût employeur — elle structure le package autrement — et l'employeur assujetti à la taxe sur les salaires y gagne même une exonération (art. 231 bis Q du CGI) ; un document explicatif bilingue, comme notre note RH, débloque la plupart des situations. Ensuite, le filet de sécurité : à défaut de prime contractuelle, l'option pour l'évaluation forfaitaire de 30 % reste accessible pour les prises de fonctions intervenues depuis le 16 novembre 2018, sur votre seule déclaration, sans accord de l'employeur.

Pendant la durée du régime, les dividendes, intérêts et certains produits de propriété intellectuelle payés par une personne établie hors de France dans un État lié à la France par une clause d'échange de renseignements, ainsi que les plus-values de cession de titres déposés auprès d'un dépositaire établi dans un tel État, ne sont soumis à l'impôt sur le revenu que sur 50 % de leur montant. Les moins-values sont symétriquement retenues à 50 %. Les Émirats arabes unis figurent sur la liste des États couverts (BOI-ANNX-000508). Détail sur la page exonérations.

L’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 155 B ne réduit pas de moitié l’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux concernés. Leur taux dépend du produit et de la période : 18,6 % pour les catégories concernées en 2026, mais 17,2 % reste applicable à certains produits d’assurance-vie et de capitalisation. Vérifier le type de contrat et les exceptions publiées par la DGFiP ; le régime impatrié ne rend pas tous les revenus patrimoniaux soumis à un taux unique.

Pas pour ses propres revenus : l'exonération de 50 % sur les revenus passifs ne s'applique qu'aux revenus et gains de la personne qui remplit les conditions du régime ; sur un compte joint, elle joue à hauteur de ses droits (la moitié entre époux). En revanche, le volet IFI (imposition limitée aux biens français pendant cinq ans, art. 964 du CGI) bénéficie à toute personne physique qui s'installe après cinq ans de non-résidence, sans condition d'emploi — donc le conjoint peut en profiter pour son propre patrimoine.

Oui : l'ensemble des revenus exonérés au titre de l'article 155 B est pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV) — d'où l'importance de remplir les cases dédiées (1DY/1EY notamment). Précision favorable de la loi de finances pour 2026 : pour l'assujettissement à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), le revenu fiscal de référence retenu est au contraire diminué des revenus exonérés au titre du régime.