Déclarer le régime des impatriés : 2042 C, 2047, 2074-IMP

Étape 1 — Exercer les options : la mention expresse

Le régime de l'article 155 B s'applique de plein droit, sans agrément (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 380). Deux décisions doivent en revanche être formalisées chaque année par le contribuable, par une mention expresse dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration en ligne, ou sur papier libre annexé à la déclaration n° 2042 (§ 390-400) :

• l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation (30 % de la rémunération nette) ;
• le choix du mécanisme de plafonnement : 50 % global ou 20 % sur la part de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger.

La mention expresse présente un second intérêt : elle écarte, en cas de rehaussement ultérieur sur le point signalé, l'intérêt de retard dans les conditions de l'article 1727, II-1 du CGI, dès lors que la position du contribuable a été clairement exposée.

Étape 2 — Les salaires : 1AJ/1BJ et 1DY/1EY

1. Vérifier le montant pré-rempli : l'administration reporte les données DSN de l'employeur ; en cas d'erreur ou d'option différente, le corriger (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 410).
2. Case 1AJ (ou 1BJ) de la 2042 : le salaire net imposable après déduction de la partie exonérée (prime d'impatriation et fraction « étranger », dans la limite des plafonds).
3. Cases 1DY (ou 1EY) de la 2042 C : les salaires et primes exonérés. Ils ne sont pas imposés, mais sont retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (fiche DGFiP « Le régime des impatriés » ; CGI, art. 1417, IV).

Étape 3 — Revenus de capitaux mobiliers étrangers : 2047 puis 2042/2042 C

Les revenus encaissés à l'étranger se déclarent d'abord sur la déclaration n° 2047, puis se reportent sur la 2042 et la 2042 C (BOI-RSA-GEO-40-10-30-20). Pour les revenus éligibles à l'exonération de 50 %, le schéma officiel (exemple du BOFiP, § 310) est le suivant :

• sur la 2047 : le montant imposable (50 % du revenu, crédit d'impôt conventionnel compris), le montant exonéré à hauteur de 50 %, et le crédit d'impôt conventionnel pour l'intégralité de son montant ;
• report du montant imposable sur la 2042 (ligne 2DC pour les dividendes) ;
• report de la fraction exonérée en ligne 2DM de la 2042 C — elle sert d'assiette complémentaire aux prélèvements sociaux, dus sur la totalité ;
• report du crédit d'impôt étranger en ligne 8VL de la 2042 C (retenu pour 50 % côté impôt sur le revenu via le montant imposable, mais imputable en totalité dans la limite de l'impôt français) ;
• le cas échéant, les frais déductibles (droits de garde) pour leur intégralité (ligne 2CA), si option pour le barème progressif.

Les prélèvements sociaux (18,6 % depuis la LFSS 2026) sont ainsi calculés sur la base totale, l'impôt sur le revenu sur la moitié.

Étape 4 — Plus-values mobilières : la 2074-IMP

Les cessions bénéficiant de l'exonération de 50 % se déclarent sur la déclaration spécifique n° 2074-IMP (plus ou moins-values de cession de titres des impatriés), qui détaille : plus ou moins-values réalisées, montant de l'exonération, montant net après exonération, imputation des moins-values (elles-mêmes retenues à 50 %), abattements éventuels et moins-values reportables sur dix ans. Les résultats se reportent ensuite sur la 2042 et la 2042 C (BOI-RSA-GEO-40-10-30-30, § 70-90). Les autres cessions (non éligibles) restent déclarées sur la 2074 classique.

Étape 5 — Comptes et contrats étrangers : 3916 / 3916 bis

Le résident de France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A — formulaire 3916 / 3916 bis), ainsi que les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits hors de France (art. 1649 AA). L'amende est de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré (CGI, art. 1736, IV), et l'omission ouvre des délais de reprise allongés. Pour un cadre rentrant de Dubaï avec comptes bancaires, comptes-titres et plans d'épargne locaux, ce volet est indissociable du régime des impatriés — l'exonération de 50 % suppose précisément des avoirs à l'étranger, que l'administration s'attend à voir déclarés.

La première déclaration après le retour

L'année du retour est une année de bascule : l'intéressé est imposable en France à compter de l'établissement de son domicile fiscal, selon les règles des contribuables arrivant en cours d'année. En pratique, au printemps suivant l'année du retour :

• déclarer les revenus perçus depuis l'arrivée (et, pour la période antérieure, les seuls revenus de source française le cas échéant) ;
• formaliser les options du régime (mention expresse) dès cette première déclaration — c'est aussi le moment de l'option irrévocable entre 155 B et 81 A pour les salariés envoyés en mission à l'étranger ;
• joindre 2047, 2042 C (1DY/2DM/8VL), 2074-IMP et 3916/3916 bis selon la situation ;
• signaler son arrivée au service des impôts (ou via l'espace en ligne) pour rattachement au SIP compétent.

Il n'existe pas d'« année blanche » au sens propre : la période passée à l'étranger échappe à l'impôt français non par tolérance mais parce que l'intéressé n'était pas résident — la frontière exacte de la bascule (date d'arrivée, foyer, séjour principal) doit être documentée. Sur ce point, voir la page retour de Dubaï.

En cas d'oubli : réclamation possible, options plus délicates

Une surimposition résultant d'un oubli (prime déclarée en 1AJ, revenus passifs déclarés en totalité) peut en principe être corrigée par réclamation contentieuse dans le délai de l'article R* 196-1 du LPF — en règle générale jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Le régime étant d'application de plein droit, l'exonération elle-même n'est pas subordonnée à une demande préalable.

En revanche, la situation est plus incertaine pour les options (forfait de 30 %, choix du plafonnement), que les textes rattachent à la déclaration : leur exercice rétroactif par voie de réclamation est discuté et ne doit pas être tenu pour acquis. La ligne de conduite : préparer la première déclaration avec soin, et faire relire les suivantes lorsque la composition de la rémunération change.

Justificatifs à conserver (toute la durée du régime + délai de reprise)

• Contrat de travail ou avenant antérieur à la prise de fonctions, avec clause de prime ;
• preuves du recrutement depuis l'étranger (candidature, correspondance, domiciliation) ;
• attestation de rémunération de référence de l'employeur ;
• justificatifs des jours travaillés à l'étranger (ordres de mission, cartes d'embarquement, notes d'hôtel) ;
• relevés des comptes et portefeuilles étrangers, avis d'opéré des cessions, justificatifs des retenues à la source étrangères ;
• preuves de la non-résidence des cinq années précédant la prise de fonctions (avis d'imposition étrangers, TRC, contrats de bail…).