Prime d'impatriation, jours travaillés à l'étranger, double plafonnement (50 % global ou 20 % sur la part étrangère), exonération de 50 % des revenus passifs et plus-values de source étrangère, cotisations étrangères déductibles, IFI limité aux biens français : le panorama complet, poste par poste.
| Avantage | Texte | Portée |
|---|---|---|
| Prime d'impatriation exonérée | CGI, art. 155 B, I-1 | Montant réel au contrat ou forfait de 30 % sur option |
| Part « étranger » de la rémunération exonérée | CGI, art. 155 B, I-2 | Jours travaillés hors de France dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur |
| Revenus passifs étrangers exonérés à 50 % | CGI, art. 155 B, II-a et b | RCM et produits de propriété intellectuelle payés par une personne établie dans un État « conventionné » |
| Plus-values mobilières étrangères exonérées à 50 % | CGI, art. 155 B, II-c | Titres dont le dépositaire (ou la société) est établi dans un État « conventionné » |
| Cotisations étrangères déductibles | CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter | Sécurité sociale d'origine, retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire |
| IFI limité aux biens français | CGI, art. 964, 1° | Jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant l'installation — sans condition d'emploi |
S'y ajoute, côté employeur, une exonération de taxe sur les salaires à hauteur de la prime exonérée ou de la fraction de 30 % (CGI, art. 231 bis Q) — détaillée sur la page employeur & RH.
Supplément de rémunération directement lié à l'exercice de l'activité en France, exonéré pour son montant réel (prévu au contrat établi avant la prise de fonctions) ou, sur option, évalué forfaitairement à 30 % de la rémunération nette totale. L'exonération est bornée par la rémunération de référence des fonctions analogues. Analyse complète sur la page dédiée : prime d'impatriation.
La part de la rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger est exonérée lorsque les séjours sont réalisés dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'accueil (CGI, art. 155 B, I-2 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 220). Sont notamment visés les déplacements réguliers dans le pays d'origine ou ailleurs, y compris les séjours de moins de vingt-quatre heures (§ 230) — règle plus souple que celle des salariés détachés de l'article 81 A.
À défaut de stipulation contractuelle, la fraction exonérée peut être déterminée au prorata des jours d'activité à l'étranger rapportés au nombre total de jours d'activité effective de l'année, les temps de transport étant exclus du décompte (§ 240). La rémunération de base du prorata s'entend de la rémunération annuelle nette imposable, déduction faite de la prime d'impatriation exonérée. Le service peut remettre en cause l'exonération en cas de disproportion caractérisée. Justificatifs à conserver : ordres de mission, cartes d'embarquement, notes d'hôtel et de frais (§ 250).
L'impatrié envoyé en mission à l'étranger par son employeur français ne peut pas cumuler le régime de l'article 155 B avec celui des salariés détachés à l'étranger (art. 81 A, II). Il doit opter pour l'un ou l'autre au plus tard lors du dépôt de la déclaration de la première année — et cette option est irrévocable (BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 270).
Le cumul prime + part étrangère est plafonné, au choix annuel du contribuable (CGI, art. 155 B, I-3 ; BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 280 à 330) :
Rémunération nette 220 000 €, dont prime d'impatriation 130 000 € et part étrangère 30 000 € ; rémunération de référence 100 000 €. La prime exonérable est limitée à 120 000 € (réintégration de 10 000 € pour atteindre la référence). Option 1 : exonération plafonnée à 110 000 € (50 % × 220 000). Option 2 : prime exonérée 120 000 € + part étrangère plafonnée à 20 000 € (20 % × 100 000) = 140 000 € exonérés.
Rémunération nette 140 000 € sans prime contractuelle, part étrangère 50 000 €, référence 100 000 €. Forfait 30 % = 42 000 €, ramené à 40 000 € par la référence. Option 1 : exonération plafonnée à 70 000 € (50 % × 140 000) — atteinte avec 40 000 + 50 000 = 90 000 € exonérables. Option 2 : 40 000 € + 20 000 € (20 % × 100 000) = 60 000 €. L'option 1 l'emporte.
Le choix se refait chaque année en fonction de la composition réelle de la rémunération — un calibrage annuel à intégrer dans la préparation de la déclaration.
Pendant toute la durée du régime, sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % (CGI, art. 155 B, II ; BOI-RSA-GEO-40-10-30) :
Le critère est la localisation de l'établissement payeur ou du dépositaire — pas celle de la société distributrice : des dividendes d'une société française logés sur un compte-titres tenu à l'étranger peuvent être éligibles, tandis que des titres étrangers déposés dans une banque en France ne le sont pas (BOI-RSA-GEO-40-10-30-30, § 20). L'exonération s'applique aux revenus encaissés à l'étranger, même si les sommes sont ensuite rapatriées sur un compte français (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, § 100). La liste des États couverts figure au BOI-ANNX-000508 — les Émirats arabes unis y figurent avec une clause d'échange de renseignements applicable à l'impôt sur le revenu.
Depuis la décision CE, 21 octobre 2020, n° 442799, intégrée au BOFiP le 16 février 2023, l'exonération de 50 % des revenus passifs n'est pas subordonnée à la perception effective d'une rémunération d'activité exonérée : il suffit de remplir les conditions du régime. Une année sans prime exonérée (par exemple parce que la limite de la rémunération de référence l'a absorbée) n'emporte plus la perte du volet patrimonial (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, § 80).
L'impatrié peut déduire de sa rémunération imposable les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale de son État d'origine (art. 83, 1°-0 bis du CGI) ainsi que, dans certaines limites, les cotisations aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels il était affilié avant sa prise de fonctions en France (art. 83, 2°-0 ter ; BOI-RSA-GEO-40-20). Pour un cadre rentrant des Émirats, ce poste concerne typiquement les plans de retraite internationaux souscrits pendant l'expatriation — leur déductibilité doit être vérifiée plan par plan.
Sur le plan social, l'article L. 767-2 du code de la sécurité sociale permet par ailleurs, sous conditions, une dispense temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires français d'assurance vieillesse pour les salariés impatriés (information : Urssaf).
Toute personne physique qui s'installe en France sans y avoir été fiscalement domiciliée au cours des cinq années civiles précédentes n'est imposable à l'IFI que sur ses biens et droits immobiliers situés en France (et parts de sociétés à hauteur de leur fraction représentative d'immobilier français), jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'installation (CGI, art. 964, 1°, al. 2 ; BOI-PAT-IFI-10-20-20). Le seuil d'imposition reste fixé à 1,3 M€ de patrimoine immobilier imposable.
Ce volet est indépendant du régime salarial : aucune condition d'emploi n'est exigée, et il bénéficie donc aussi aux conjoints sans activité. L'immobilier conservé à Dubaï ou ailleurs à l'étranger demeure ainsi hors du champ de l'IFI pendant cinq ans.
Simulation des deux plafonnements, qualification de vos revenus de source étrangère et structuration du portefeuille avant la bascule : consultation en visioconférence d'une heure. Tarif : 2 000 AED (≈ 470 €).
Réserver une consultationRéférences à jour au 11 juin 2026. Toute application à une situation particulière requiert une analyse individualisée.
Textes
Doctrine administrative
Jurisprudence et réponses ministérielles
La note RH impatriation : PDF clé en main (FR/EN)
Une note bilingue (~20 pages) à remettre à votre employeur : régime, modèle de clause, paie/DSN, checklist déclarative, FAQ RH en anglais. Kit 1 500 € · Pack note + visioconférence 2 000 €.
Obtenir la note RH →