Conditions d'éligibilité au régime des impatriés

Les quatre conditions cumulatives

L'article 155 B du CGI réserve le régime aux personnes qui réunissent simultanément les conditions suivantes :

1. Avoir la qualité de salarié ou de dirigeant fiscalement assimilé à un salarié ;
2. Avoir été appelé de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France — soit par l'intermédiaire d'une entreprise étrangère (mobilité intra-groupe), soit par recrutement direct à l'étranger ;
3. Ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions ;
4. Être fiscalement domicilié en France, à compter de la prise de fonctions, au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (foyer ou séjour principal en France et activité professionnelle principale en France).

La nationalité est indifférente : le régime bénéficie aussi bien à un cadre étranger recruté à Singapour qu'à un Français qui rentre de Dubaï après six ans d'expatriation. La doctrine admet par ailleurs que l'emploi soit à durée déterminée ou indéterminée (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 10) — la lettre du texte vise une « période limitée », mais l'administration n'oppose pas le CDI, et sa position lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF (en ce sens, CE 22 décembre 2020, n° 427536).

Salariés et dirigeants éligibles

Outre les salariés, sont éligibles les dirigeants fiscalement assimilés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter du CGI :

• dans les SA et SAS : président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, ainsi que tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
• dans les SARL : gérants minoritaires ou égalitaires ;
• dans les autres entreprises passibles de l'IS : dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

La détention, directe ou indirecte, de tout ou partie du capital de la société qui recrute ne fait pas obstacle au régime, dès lors que l'intéressé perçoit une rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires et que les autres conditions sont remplies (fiche DGFiP « Le régime des impatriés », mise à jour du 8 avril 2026).

Qui est exclu ?

• Gérants majoritaires de SARL (rémunération relevant de l'art. 62 du CGI) ;
• Professions libérales et indépendants : le volet « non-salariés » sur agrément a été abrogé à compter du 1^er janvier 2017 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 71) ;
• Salariés d'établissements publics administratifs, notamment les praticiens recrutés par des établissements publics de santé : le Conseil d'État a jugé que la réserve du régime aux « entreprises » ne méconnaît ni l'égalité devant la loi ni l'égalité devant les charges publiques (CE, QPC, 20 mai 2015, n° 388480) ;
• Fonctionnaires et agents de l'État en service à l'étranger non soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus dans le pays d'affectation : ils demeurent domiciliés en France par l'effet de l'article 4 B, 2 du CGI — ce qui les empêche aussi de remplir la condition de non-résidence (voir ci-dessous le cas du VIE).

Les deux canaux de recrutement — une distinction structurante

Canal 1 : la mobilité intra-groupe

Le salarié est préalablement employé par une entreprise établie hors de France et appelé à exercer dans une entreprise établie en France qui possède avec elle des liens — capitalistiques, juridiques ou commerciaux (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 40). L'exemple type : le détachement ou la mutation d'une filiale étrangère vers la société française du groupe. L'entité d'origine peut être un établissement stable, une succursale ou un bureau de liaison ; l'entreprise d'accueil peut même ne pas encore exister si l'objet de la venue en France est précisément de la créer (§ 120).

Canal 2 : le recrutement direct à l'étranger

Le salarié ou dirigeant est recruté directement à l'étranger par l'entreprise établie en France. Peu importe sa situation au moment du recrutement : salarié d'un autre employeur, indépendant, étudiant ou sans activité (§ 70). La doctrine du 11 août 2025 ajoute que les personnes recrutées après avoir postulé depuis l'étranger à une offre d'emploi en France sont considérées comme recrutées directement à l'étranger (§ 80) — consécration de la solution dégagée par la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 10 juin 2022, n° 20PA02279).

Pourquoi la distinction compte encore

Avant 2019, seuls les recrutements externes ouvraient droit à l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime à 30 %. Depuis la loi de finances pour 2019 (art. 6), l'option est généralisée aux mobilités intra-groupe pour les prises de fonctions intervenues à compter du 16 novembre 2018. La distinction conserve néanmoins un enjeu probatoire : la qualification du canal détermine les justificatifs à réunir (liens entre entités pour l'intra-groupe ; preuve du recrutement depuis l'étranger pour l'externe) et reste déterminante pour les prises de fonctions antérieures. Voir la page prime d'impatriation.

L'exclusion : la venue de sa propre initiative

Les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative, ou qui avaient déjà établi leur domicile en France lors du recrutement, ne peuvent pas bénéficier du régime (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 80). Le salarié doit pouvoir justifier que son domicile réel était encore fixé à l'étranger au moment du recrutement : correspondance avec l'employeur, promesse d'embauche, justificatifs de domiciliation et de déplacements, situation familiale (§ 90).

Cinq années civiles de non-résidence : le décompte

La condition s'apprécie par années civiles entières : ne pas avoir été fiscalement domicilié en France — au sens de l'article 4 B du CGI ou, en présence d'une convention, résident de France au sens conventionnel — au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 140).

La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat de travail ou du mandat social au sein de l'entreprise située en France (§ 150) — non de la date de signature ni de celle du déménagement. Un décalage de quelques semaines peut donc faire gagner (ou perdre) une année entière de condition de non-résidence : c'est un paramètre de négociation à part entière.

Domiciliation en France à compter de la prise de fonctions

Le bénéfice du régime est réservé aux années au titre desquelles l'impatrié est domicilié en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B : il doit avoir en France son foyer ou son séjour principal et y exercer son activité professionnelle à titre principal. Celui qui n'aurait en France que le centre de ses intérêts économiques (art. 4 B, 1-c) ne remplit pas la condition (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 210). L'administration exige en outre que l'intéressé soit résident de France au sens des conventions fiscales applicables (§ 220).

Le respect de la condition s'apprécie année par année : une année de non-respect fait perdre l'avantage pour cette seule année, sans remettre en cause les années antérieures ou postérieures, ni proroger le terme du régime (§ 230).

La tolérance de l'année d'installation

Pour tenir compte des contraintes familiales et professionnelles (période d'essai, scolarité, conjoint), l'administration admet que le foyer s'installe en France jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle de la prise de fonctions sans perte de l'exonération des rémunérations depuis la prise de fonctions. Si l'installation intervient plus tard, le régime n'est pas perdu : il s'applique à compter de l'année d'installation effective (§ 240). Attention : cette tolérance ne s'étend pas à l'exonération de 50 % des revenus passifs et plus-values, qui suppose la domiciliation effective.

Le retour organisé : sécuriser la chronologie

Pour un cadre installé aux Émirats ou à Singapour qui prépare son retour, l'éligibilité se joue sur la chronologie contractuelle :

1. Négocier et signer depuis l'étranger : contrat de travail, avenant de mutation ou promesse d'embauche conclus alors que le domicile est encore à l'étranger, et conservant la preuve de cette antériorité ;
2. Faire figurer la prime d'impatriation dans ce document, établi préalablement à la prise de fonctions (voir la page prime d'impatriation) ;
3. Déménager ensuite, la prise de fonctions marquant le point de départ du régime et de la domiciliation française.

Celui qui rentre d'abord « pour convenances personnelles », s'installe, puis signe un contrat avec un employeur français, s'expose à l'exclusion du régime : il sera regardé comme venu de sa propre initiative ou comme déjà domicilié en France lors du recrutement. La frontière peut être ténue — d'où l'intérêt de documenter chaque étape, voire de solliciter un rescrit (LPF, art. L. 80 B).