Dégrèvement de l'exit tax : conditions et procédure

Le dégrèvement : objectif final du sursis

Le dégrèvement de l'exit tax est l'événement par lequel la créance fiscale s'éteint définitivement, sans qu'aucun versement ne soit dû par le contribuable. Le sursis n'est qu'un mécanisme intermédiaire : le dégrèvement en constitue la sortie naturelle, à condition qu'aucun événement de déchéance ne soit intervenu entretemps.

Délais : 2 ans ou 5 ans selon la valeur du portefeuille

Le VII de l'article 167 bis du CGI prévoit, pour les transferts intervenus depuis le 1^er janvier 2019, deux durées différentes selon la valeur des titres détenus à la date du transfert :

La valeur retenue est la valeur globale des titres entrant dans le champ de l'exit tax au jour du transfert, telle qu'elle figure sur la 2074-ETD. Pour mémoire, le délai est de 15 ans pour les transferts intervenus de 2014 à 2018 et de 8 ans pour ceux intervenus de 2011 à 2013.

Conditions cumulatives du dégrèvement

• Le contribuable a conservé les titres pendant la durée requise sans les céder, donner, racheter ou apporter ;
• Aucun événement de déchéance n'est intervenu pendant la durée du sursis ;
• Le contribuable a respecté ses obligations déclaratives (2074-ETD, puis 2074-ETS en cas d'événement) ;
• Le dégrèvement est prononcé d'office par la loi (CGI, art. 167 bis, VII), mais suppose en pratique le dépôt de la déclaration de suivi mentionnant l'événement (cadre 430 de la 2074-ETS3) accompagnée des justificatifs.

Procédure de demande

1. À l'expiration du délai (2 ou 5 ans), le contribuable remplit le cadre « expiration du délai » de la déclaration de suivi 2074-ETS3 déposée, avec les déclarations 2042 et 2042 C, au service des impôts des particuliers non-résidents l'année suivant l'événement.
2. Le dossier comporte : justificatif de la conservation des titres, copie des avis d'imposition établis au titre de l'année du transfert, et, le cas échéant, attestation du représentant fiscal (V) et justificatifs de résidence fiscale à l'étranger.
3. L'administration examine la demande et notifie sa décision au représentant fiscal (V) ou directement au contribuable (IV).
4. En cas d'acceptation, l'exit tax est dégrevée et les garanties sont levées.
5. En cas de refus partiel ou total, un recours hiérarchique puis contentieux est ouvert dans les délais légaux.

Cas particulier : retour en France avant l'expiration du délai

Si le contribuable transfère sa résidence fiscale en France avant l'expiration du délai de 2 ou 5 ans, et qu'il a conservé les titres, l'exit tax est automatiquement dégrevée, sans condition de durée minimale. Cette règle, prévue par le VII de l'article 167 bis du CGI, s'explique par le fait que le retour fait disparaître le fait générateur du transfert ; les reports d'imposition auxquels le transfert avait mis fin sont rétablis de plein droit.

La procédure dans cette hypothèse consiste à notifier à l'administration le retour en France, à mettre fin à la mission du représentant fiscal et à demander la levée des garanties.

Cas particulier : décès du contribuable

Le décès du contribuable expatrié entraîne le dégrèvement (ou la restitution si l'impôt avait été acquitté) de l'exit tax afférente aux plus-values latentes et aux créances de complément de prix, à la condition que les titres soient toujours présents dans le patrimoine du défunt à la date du décès (CGI, art. 167 bis, VII). Les héritiers ou ayants droit remplissent le cadre « décès du contribuable » de la déclaration de suivi (cadre 460 de la 2074-ETS3). Certaines plus-values placées en report sous d'anciens dispositifs deviennent en revanche exigibles au décès.

Articulation avec une cession ultérieure

Une cession effective des titres après le dégrèvement relève du régime de droit commun des plus-values mobilières dans l'État de résidence du contribuable au jour de la cession. Pour un résident émirien, l'absence d'IR personnel aux EAU rend la plus-value non imposable à Dubaï. La France ne peut, en principe, pas imposer cette plus-value, sous réserve des situations particulières (titres de sociétés à prépondérance immobilière française, ou participations substantielles relevant de l'article 244 bis B du CGI, sous réserve des stipulations conventionnelles, par exemple).