Déclaration 2074-ETD : guide pas à pas

Calendrier de dépôt, contenu détaillé, pièces justificatives et suivi conditionnel par les formulaires 2074-ETS selon la date du transfert et la nature des gains.

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La déclaration initiale 2074-ETD

Le formulaire 2074-ETD est la déclaration de référence du contribuable expatrié pour les besoins de l'exit tax. Elle est déposée l'année suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, en complément de la déclaration des revenus de l'année du départ. Sa qualité conditionne la validité du sursis et le bon déroulement de la suite de la procédure (suivi déclaratif applicable, dégrèvement éventuel).

Calendrier de dépôt

La 2074-ETD est déposée selon le calendrier de la déclaration des revenus :

Pour un transfert en année N, dépôt en mai de l'année N+1, conjointement aux déclarations 2042 et 2042 C retraçant les revenus de l'année du départ, au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépendait le domicile avant le transfert.
Délai aligné sur celui de la déclaration des revenus des non-résidents (date unique quel que soit le lieu de résidence : en 2026, le 21 mai pour la déclaration en ligne, le 19 mai pour le format papier).
Les formulaires 2074-ETD et 2074-ETS ne peuvent être transmis à l'administration qu'au format papier : ils sont mis à disposition sur impots.gouv.fr mais ne peuvent pas faire l'objet d'une déclaration en ligne.
En cas de sursis sur option, un premier dépôt de la 2074-ETD accompagné de la proposition de garanties intervient au SIP des non-résidents au plus tard 90 jours avant le transfert (CGI, ann. III, art. 41 tervicies A) ; un second dépôt, identique et portant la mention « Deuxième dépôt dans le cas du sursis sur option », est effectué l'année suivante avec la déclaration de revenus.

Contenu de la 2074-ETD

La déclaration retrace, ligne par ligne :

Identification du contribuable : nom, prénom, ancien domicile en France, nouveau domicile à l'étranger, date de transfert.
Inventaire des titres : ISIN ou identification de la société, nature du titre, nombre, date d'acquisition, prix d'acquisition unitaire, valeur vénale au jour du transfert.
Calcul de la plus-value latente par ligne et au total.
Créances de complément de prix issues d'earn-out antérieurs, valeur estimée.
Plus-values en report au sens du 150-0 B ter, montant antérieurement reporté.
Liquidation de l'impôt selon le régime applicable (PFU ou option pour le barème).
Situation au regard du sursis : case A (sursis automatique du IV), case B (demande de sursis sur option du V) ou case C (pas de sursis), et, le cas échéant, case D (option globale pour le barème progressif).
Désignation du représentant fiscal en France (V uniquement).
Référence aux garanties précédemment proposées (V uniquement).

Pièces justificatives à joindre

Inventaire détaillé du portefeuille (relevés bancaires de fin d'année précédente et au jour du transfert).
Rapports d'évaluation pour les titres non cotés.
Statuts des sociétés non cotées détenues.
Justificatifs des prix d'acquisition (actes notariés, attestations bancaires).
Acceptation écrite du représentant fiscal.
Justificatifs des garanties acceptées par l'administration.
Justificatifs de la nouvelle adresse à l'étranger (certificat de résidence, contrat de bail, factures).

Erreurs à éviter sur la 2074-ETD

Omission d'une ligne de titre ou d'une participation indirecte (titres détenus via une société interposée).
Confusion entre prix d'acquisition fiscal et prix d'acquisition comptable.
Sous-évaluation manifeste des titres non cotés (correction administrative quasi systématique).
Oubli des plus-values en report (150-0 B ter) issues d'apports antérieurs.
Non-désignation du représentant fiscal alors que le V est applicable.
Absence des pièces justificatives, qui retarde le traitement et expose à un rejet du sursis.

Le suivi 2074-ETS : annuel ou événementiel selon le dossier

Une fois la 2074-ETD déposée et le sursis accordé, le formulaire et la fréquence du suivi dépendent de la date du transfert et de la nature des gains placés en sursis. Depuis 2019, le contribuable dont le sursis — de droit ou sur option — porte exclusivement sur des plus-values latentes est dispensé de dépôt annuel ; une déclaration intervient lors d’un événement mettant fin au sursis ou ouvrant droit à dégrèvement. Le suivi annuel demeure notamment pour les créances de complément de prix, les plus-values en report, les dossiers mixtes et certains transferts antérieurs.

2074-ETS1 : transferts effectués entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2012.
2074-ETS2 : transferts effectués en 2013.
2074-ETS3 : transferts effectués depuis le 1^er janvier 2014.
2074-ETSL : déclaration de suivi allégée, quelle que soit la date du transfert, réservée aux contribuables bénéficiant d'un sursis de paiement total et n'ayant réalisé aucun événement mettant fin au sursis ou motivant un dégrèvement au cours de l'année.

Les déclarations de suivi sont adressées au SIP des non-résidents (Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex), accompagnées des déclarations 2042 et 2042 C. Depuis 2019, le contribuable dont le sursis — automatique ou sur option — ne porte que sur des plus-values latentes est dispensé du dépôt annuel : il ne dépose une 2074-ETS qu'en cas d'événement mettant fin au sursis ou motivant un dégrèvement.

Notification des événements de déchéance

Toute cession, donation, rachat ou liquidation intervenu durant l'année doit être déclaré dans le formulaire 2074-ETS de l'année correspondante. Le défaut de production de la déclaration ou l'omission de renseignements entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt en sursis, sauf régularisation dans les 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure (CGI, art. 167 bis, IX-4 ; CGI, ann. III, art. 41 tervicies E), sans préjudice des majorations de l'article 1729 du CGI (40 % en cas de manquement délibéré).

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Sources officielles & jurisprudence

Références à jour à la date de dernière révision, citées à titre informatif. Toute application à une situation particulière requiert une analyse individualisée.

Textes

Article 167 bis du CGI (exit tax, transferts depuis le 3 mars 2011) ; article 238-0 A du CGI (liste ETNC) ; article 41 tervicies E de l'annexe III au CGI.
Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 (sursis sur option, proposition de garanties).

Doctrine administrative (BOFiP)

BOI-RPPM-PVBMI-50 (exit tax) ; -50-10-30 (sursis) ; -50-10-40 (dégrèvement) ; -50-10-50 (obligations déclaratives 2074-ETD/2074-ETS). (doctrine historique archivée ; à croiser avec le CGI, les textes réglementaires et les formulaires/notices 2026)

Jurisprudence

CE 15 décembre 2025, n° 495783 — le sursis suspend la prescription de l'action en recouvrement ; la carence déclarative ne rétablit l'exigibilité qu'après mise en demeure restée infructueuse.
CE 5 février 2025, n° 476399 — limites de la rétroactivité de l'exit tax au regard du droit de l'Union.
CJCE 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant, C-9/02 ; CE 10 novembre 2004, n° 211341 ; CE 29 avril 2013, n° 357576 ; CE 20 mai 2022, n° 449038.

Réponse essentielle