Garanties pour le sursis sur option (V) de l'exit tax

Pourquoi des garanties sont exigées

Le sursis sur option du V de l'article 167 bis CGI est subordonné à la production de garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de la créance fiscale en cas de déchéance ultérieure. C'est la contrepartie du report de paiement : l'État accepte de différer l'exigibilité, mais exige de pouvoir saisir un actif liquide en cas d'événement de déchéance.

Le délai prévu par le décret n° 2019-868 du 21 août 2019 — dépôt de la déclaration 2074-ETD accompagnée de la proposition de garanties au plus tard 90 jours avant le transfert (CGI, ann. III, art. 41 tervicies A ; LPF, art. R 277-8) — est strictement appliqué. Une proposition tardive est rejetée, ce qui rend le sursis caduc.

Typologie des garanties acceptées

Caution bancaire (la garantie de référence)

La caution bancaire à première demande émise par un établissement français ou européen reconnu est la garantie la plus communément acceptée. Avantages : liquidité immédiate pour l'administration, sécurité juridique, périmètre clair. Inconvénients : coût annuel (entre 0,5 % et 2 % du montant garanti selon la solidité financière du donneur d'ordre), nécessité de mobiliser des actifs en garantie auprès de la banque.

Nantissement de titres ou de comptes-titres

Le nantissement de titres détenus par le contribuable peut être accepté lorsque les titres sont liquides et valorisables. Le risque pour l'administration tient à la volatilité de la valeur : un nantissement sur des titres dont la valeur chute peut devenir insuffisant. L'administration peut exiger un complément de garantie en cours de sursis.

Hypothèque sur bien immobilier

Une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé en France, libre de charges et d'une valeur supérieure à la dette garantie (typiquement 130 % à 150 %), peut être acceptée. La procédure est plus lourde (acte notarié, frais d'inscription) et le bien doit rester libre de cession pendant la durée du sursis.

Dépôt en numéraire

Un dépôt en numéraire sur un compte bloqué à la disposition de l'administration constitue une garantie idéale du point de vue du recouvrement. En pratique, peu de contribuables choisissent cette option, qui mobilise une trésorerie significative pour une durée potentiellement longue (2 à 5 ans selon la valeur du portefeuille).

Cautionnement personnel d'un tiers solvable

Possible mais rare. Le tiers (généralement un proche) doit justifier d'une solvabilité suffisante au regard du montant en jeu. La caution est solidaire et porte sur la totalité de l'impôt.

Calibrer le montant garanti

Le montant de la garantie à constituer durant l'année du transfert est fixé par la loi : pour les transferts intervenus depuis le 1^er janvier 2018, il est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances retenues pour leur montant brut, sans application des abattements pour durée de détention (CGI, art. 167 bis, V-1). Par exception, pour les plus-values en report de l'article 150-0 B ter du CGI, la garantie est calculée au taux spécifique de l'article 200 A, 2 ter du CGI. Pour mémoire, le taux était de 30 % pour les transferts réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.

Dans le mois suivant la réception de l'avis d'imposition émis au titre de l'exit tax (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux — soit, sous PFU, 31,4 % de la plus-value en 2026), un complément de garanties est, le cas échéant, constitué à hauteur de la différence entre l'impôt effectivement calculé et la garantie initiale ; à l'inverse, si l'impôt est inférieur, le contribuable peut demander la levée partielle des garanties à due concurrence (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30). En cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties en cours de sursis, le comptable peut exiger un complément (LPF, art. R* 277-2).

Coût indicatif des garanties

Procédure de proposition

1. Audit préalable de la valorisation et du montant à garantir (T-6 à T-12 mois).
2. Sélection du type de garantie et préparation de la documentation correspondante.
3. Dépôt de la proposition de garanties auprès du service des impôts compétent (Direction générale des Finances publiques, service des non-résidents pour les transferts à venir) au plus tard 90 jours avant le départ.
4. Examen par l'administration : le comptable public notifie sa décision dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de l'offre ; à défaut de réponse dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées (LPF, art. R* 277-1).
5. Signature de l'acte de garantie (acte authentique pour l'hypothèque, contrat de cautionnement pour la caution bancaire).
6. Confirmation par l'administration et octroi formel du sursis.

Risques en cas de refus

Si l'administration refuse les garanties proposées, le contribuable peut soit produire une garantie alternative (LPF, art. R 277-4 : remplacement par toute autre garantie de valeur au moins égale), soit accepter le paiement immédiat de l'exit tax au jour du transfert, soit reporter le départ. La contestation du refus relève du juge du référé fiscal, membre du tribunal administratif, saisi par simple demande écrite dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée du comptable (LPF, art. L 279). En pratique, ces délais imposent d'anticiper largement la constitution du dossier plutôt que de compter sur un contentieux.