Représentant fiscal en France : missions, coût, désignation

Une obligation découlant du V

La désignation d'un représentant fiscal en France est l'une des conditions cumulatives du sursis sur option de l'article 167 bis V du CGI, à côté de la proposition de garanties et du respect des obligations déclaratives annuelles. Cette désignation s'impose pour tout contribuable transférant son domicile fiscal vers un État non couvert par le IV — ce qui inclut les Émirats arabes unis.

Qui peut être désigné

Le représentant fiscal doit :

• Être établi en France (domicile ou établissement professionnel) ;
• Être autorisé à recevoir, aux lieu et place du contribuable, les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt (CGI, art. 167 bis, V-1) ;
• Avoir accepté sa mission, cette acceptation étant mentionnée sur la déclaration 2074-ETD.

Le représentant fiscal est un simple intermédiaire entre l'administration et le contribuable : il ne peut pas, en cette seule qualité, être mis en cause pour le paiement des impôts dus par le contribuable (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, § 160). En pratique, deux catégories de représentants sont fréquentes : les avocats fiscalistes français spécialisés (couverture professionnelle complète) et les sociétés de représentation fiscale (services standardisés à coût maîtrisé). Plus rarement, un proche peut être désigné, mais cette solution expose la relation personnelle aux aléas de la procédure et n'est pas recommandée pour les patrimoines significatifs.

Missions du représentant fiscal

Pendant la durée du sursis

• Réception et transmission des courriers de l'administration française au contribuable expatrié.
• Coordination du dépôt des formulaires de suivi 2074-ETS1, ETS2, ETS3 et ETSL (avec, depuis 2019, dispense de dépôt annuel lorsque le sursis ne porte que sur des plus-values latentes).
• Notification à l'administration des événements pouvant emporter déchéance partielle ou totale du sursis (cessions, donations, rachats, liquidations).
• Suivi de la valeur des garanties si elles portent sur des titres ou un immeuble dont la valeur peut évoluer.

En cas de contrôle ou de contentieux

• Réception des avis de vérification, des propositions de rectification et des mises en demeure.
• Coordination de la réponse à l'administration en lien avec le contribuable et son avocat fiscaliste.
• Transmission au contribuable et à ses conseils des éléments nécessaires à l'exercice, dans les délais légaux, des recours administratifs et, le cas échéant, contentieux.

Coût de la mission

Le coût d'une mission de représentation fiscale dépend de la complexité du dossier (nombre de lignes de titres, présence de titres non cotés, structures interposées) et de la durée prévisionnelle du sursis :

Désignation et formalisation

La désignation du représentant fiscal s'effectue sur la déclaration 2074-ETD déposée, avec la proposition de garanties, au service des impôts des particuliers non-résidents au plus tard 90 jours avant le transfert (CGI, ann. III, art. 41 tervicies A). La désignation comporte :

• Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du représentant fiscal désigné.
• L'indication, sur cette même déclaration, que le représentant accepte sa fonction.
• La mention de son autorisation à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.

Changement de représentant en cours de sursis

Le contribuable peut changer de représentant fiscal en cours de sursis : la désignation initiale produit ses effets tant que le sursis n'a pas expiré et qu'aucun nouveau représentant n'est désigné. La désignation d'un nouveau représentant s'effectue sur papier libre, transmise au service des impôts des particuliers non-résidents (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, § 170).