Méthode complète de détermination de l'assiette : évaluation des titres cotés et non cotés, calcul de la plus-value latente, prélèvements sociaux à 18,6 % depuis la LFSS 2026, abattements pour durée de détention et exemples chiffrés.
Le calcul de l'exit tax se déroule en quatre temps : identification des titres concernés, évaluation à la valeur vénale au jour du transfert, détermination de la plus-value latente, et application du régime fiscal des plus-values en vigueur à la date du transfert. L'article 167 bis du CGI ne crée pas un impôt autonome au taux unique : il renvoie aux règles applicables à la catégorie de gains concernée.
Pour les titres cotés, la valeur au jour du transfert correspond, conformément aux règles d'évaluation prévues en matière d'impôt sur la fortune immobilière auxquelles renvoie l'article 167 bis, I-2 du CGI, au dernier cours connu à la date du transfert ou, au choix du contribuable, à la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date, attestée par un relevé du teneur de compte. La méthode est rarement contestée par l'administration.
Pour les titres non cotés, l'article 167 bis, I-2 du CGI renvoie aux règles d'évaluation applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit : le contribuable estime la valeur vénale réelle des titres au jour du transfert, en combinant les méthodes usuelles (actualisation des flux de trésorerie, multiples de transactions comparables, valeur intrinsèque, valeur patrimoniale), pondérées au cas par cas. Le contribuable a tout intérêt à faire produire un rapport d'évaluation indépendant avant le départ : ce rapport place le débat sur le terrain technique en cas de contrôle ultérieur.
La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur vénale du titre au jour du transfert et son prix d'acquisition. Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement payé, augmenté des frais d'acquisition et, le cas échéant, des sommes versées au titre d'augmentations de capital ou d'apports en compte courant ultérieurement incorporés au capital.
Pour les titres acquis à titre gratuit (succession, donation), le prix d'acquisition est remplacé par la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. En présence d'une transmission Dutreil bénéficiant de l'abattement de 75 %, c'est la valeur intégrale avant abattement qui est retenue, et non la base réduite — précision essentielle.
Pour les titres acquis par exercice d'options ou de BSPCE, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value latente correspond à la valeur du titre au jour de l'exercice : prix de souscription augmenté du gain de levée d'option pour les stock-options (CGI, art. 80 bis), valeur du titre au jour de l'exercice du bon pour les BSPCE (CGI, art. 163 bis G), valeur à l'attribution définitive pour les actions gratuites (CGI, art. 80 quaterdecies) — le gain d'exercice ou d'acquisition, de nature salariale, étant exclu de l'assiette de l'exit tax et imposé selon son régime propre (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20).
Pour un transfert intervenant en 2026, deux options sont ouvertes au contribuable :
| Régime | Taux | Commentaire |
|---|---|---|
| PFU (par défaut) | 12,8 % (IR) + 18,6 % (PS) Total : 31,4 % | Application de plein droit. La hausse à 18,6 % des prélèvements sociaux résulte de la LFSS 2026. |
| Barème progressif (option) | 0 % à 45 % (IR) + 18,6 % (PS) | Option globale, valable pour l'ensemble des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers de l'année. |
Les abattements pour durée de détention (article 150-0 D du CGI) s'appliquent uniquement aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et seulement en cas d'option pour le barème progressif. Trois niveaux : 50 % (titres détenus de 2 à moins de 8 ans), 65 % (au moins 8 ans), 85 % (abattement renforcé pour cession de titres de PME nouvelle, sous conditions).
Dirigeant détenant 100 % des titres d'une SAS, valorisée 3 000 000 € à la veille du départ. Prix d'acquisition cumulé : 50 000 €. Titres acquis en 2019 (post-1/1/2018, donc pas d'abattement pour durée de détention). PFU appliqué.
Plus-value latente = 3 000 000 − 50 000 = 2 950 000 €.
Impôt sur le revenu (PFU 12,8 %) = 2 950 000 × 12,8 % = 377 600 €.
Prélèvements sociaux (18,6 %) = 2 950 000 × 18,6 % = 548 700 €.
Charge totale exit tax = 926 300 €, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant (3 % à 4 %, CGI, art. 223 sexies). Cette charge est due au jour du transfert, sauf si le sursis sur option du V est régulièrement obtenu.
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Réserver un auditRéférences à jour à la date de dernière révision, citées à titre informatif. Toute application à une situation particulière requiert une analyse individualisée.
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