Risque d'établissement stable en France pour ma société UAE

Le risque opérationnel

Un dirigeant français qui crée une société aux EAU et continue à la diriger depuis la France expose celle-ci à une imposition à l'IS français sur les bénéfices générés à partir de la France. Ce risque, fréquemment sous-estimé, est l'un des plus redoutés par l'administration française dans les contrôles de structures émiriennes.

Les fondements juridiques

Article 209 I du CGI

L'article 209 I du CGI dispose que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

L'expression « entreprises exploitées en France » est interprétée largement par la jurisprudence : elle vise non seulement les entreprises ayant leur siège en France, mais aussi celles qui y exercent une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable, d'un agent dépendant, ou dont la direction effective se trouve en France.

Convention France-EAU 1989

L'article 4 A de la convention bilatérale (texte consolidé, issu de l'avenant du 6 décembre 1993) définit l'établissement stable : installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, etc.). L'article 6 attribue le droit d'imposer les bénéfices des entreprises à l'État de l'établissement stable.

L'article 4 § 3 de la convention complète : lorsqu'une personne morale est résidente des deux États, elle est réputée résidente de l'État où se situe son siège de direction effective.

Les trois critères de risque

1. Lieu d'effective management

C'est le critère le plus dangereux. La direction effective d'une société est, selon la jurisprudence du Conseil d'État, le lieu où sont prises les décisions stratégiques de gestion et de fonctionnement. La résidence personnelle des dirigeants n'est qu'un indice, mais elle pèse fortement.

Si le dirigeant unique d'une société émirienne réside effectivement en France et y prend ses décisions (réunions board, échanges avec clients/fournisseurs, signature des contrats), l'administration française peut soutenir que la direction effective est en France, et que la société est résidente fiscale française au sens du droit interne et de la convention.

2. Bureau ou installation fixe en France

Une société émirienne qui dispose en France d'un bureau (loué ou détenu), d'un local commercial, ou même d'une simple adresse opérationnelle utilisée pour l'activité, peut être considérée comme ayant un établissement stable en France. La durée et la régularité de l'utilisation comptent (la simple location ponctuelle d'une salle de réunion ne suffit pas).

3. Agent dépendant en France

Si une société émirienne a en France un agent (salarié ou indépendant) qui dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom de la société, et qui exerce habituellement ce pouvoir, la société est réputée disposer en France d'un établissement stable. L'agent dépendant est défini largement et inclut les personnes qui négocient et finalisent les contrats même sans signature formelle.

Jurisprudences clés

• CE, 7 mars 2016, n° 371435 (Compagnie internationale des wagons-lits) : le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques ; le lieu de tenue des conseils d'administration n'est qu'un indice.
• CE, 11 décembre 2020, n°420174, Conversant/Valueclick : au regard de la convention franco-irlandaise alors applicable, une entité non indépendante pouvait engager la société étrangère sans signer formellement les contrats lorsqu’elle décidait habituellement de transactions que cette dernière se bornait à entériner. La seule participation à une négociation ne résume pas le test. Le rapprochement avec la convention France–EAU doit être motivé séparément ; l’arrêt traite aussi d’un régime TVA distinct.
• CE, 15 mars 2023, n° 449723 : la tenue des assemblées et conseils au Luxembourg ne suffit pas à y localiser le siège de direction effective lorsque les décisions stratégiques sont en réalité prises depuis la France.

Stratégies de prévention

1. Séparer rigoureusement les fonctions de direction. Le dirigeant français ne doit pas être l'unique administrateur de la société émirienne. Désigner un co-administrateur émirien physiquement présent et impliqué.
2. Tenir les board meetings physiquement à Dubaï avec PV documentés. Les décisions stratégiques doivent être actées sur le territoire émirien.
3. Disposer d'une substance réelle aux EAU : bureau dédié, employés locaux, activités opérationnelles effectives. Cette substance neutralise simultanément le risque PE en France et sécurise le QFZP.
4. Limiter les déplacements en France du dirigeant pour des actes de gestion stratégique. Les voyages d'affaires courts sont admis ; les séjours prolongés avec activité opérationnelle sont à proscrire.
5. Documenter la chaîne de décision : agendas, échanges électroniques montrant que les décisions sont prises à Dubaï.
6. Éviter les bureaux ou adresses opérationnelles en France. Si une présence française est nécessaire, opter pour une filiale française dédiée plutôt que d'opérer sous le pavillon émirien.
7. Ne pas confier à un agent en France un pouvoir contractuel large. Les négociations doivent être conduites depuis Dubaï.

Cas particulier des family offices

Les family offices à structure mixte France-EAU sont particulièrement exposés. La pratique recommandée : (i) séparer les structures (holding émirienne pour les actifs offshore, structure française pour les actifs locaux) ; (ii) disposer d'une équipe dédiée à Dubaï pour la holding émirienne ; (iii) éviter les flux et décisions croisées sans documentation.