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Déclaration annuelle Corporate Tax

Une fois inscrite, toute entité doit déposer une déclaration Corporate Tax annuelle dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Cette page expose le périmètre, les pièces, l'option QFZP, le paiement et les sanctions de retard.

Silo Corporate Tax Vue d'ensemble Régime QFZP Activités qualifiantes Substance test Règle de minimis DMTT & Pillar Two Registration FTA Déclaration CT PE en France

Délai de dépôt

La déclaration Corporate Tax doit être déposée auprès de la FTA via EmaraTax dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 53). Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le dépôt doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.

Le paiement de l'impôt dû doit être effectué dans le même délai (art. 48).

Périmètre déclaratif

La déclaration comporte plusieurs sections :

  1. Identification — TRN, raison sociale, exercice concerné.
  2. Résultat comptable — extrait des états financiers IFRS audités.
  3. Retraitements fiscaux — réintégrations, déductions, ajustements de prix de transfert.
  4. Calcul du taxable income — application des règles de l'article 20 et suivants du Federal Decree-Law 47/2022.
  5. Application des exonérations — small business relief, participation exemption, business restructuring relief.
  6. Statut QFZP — confirmation du respect des conditions pour les Free Zone Persons éligibles.
  7. Calcul de l'impôt dû — 0% jusqu'à AED 375 000, 9% au-delà ; 0% sur revenu qualifiant pour QFZP.
  8. Crédits d'impôt étrangers — imputation de l'impôt étranger acquitté sur les revenus de source étrangère.
  9. Détermination du solde à payer ou à rembourser.

États financiers et audit

Les entités générant un chiffre d'affaires supérieur à AED 50 millions et toutes les entités QFZP doivent fournir des états financiers audités par un commissaire aux comptes agréé aux EAU (Ministerial Decision No. 84 of 2025, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, remplaçant la MD No. 82 of 2023). Pour les autres entités, des états financiers non audités peuvent suffire.

Depuis la FTA Decision n° 6 of 2026 (publiée le 14 juillet 2026), un rapport de procédures convenues (ISRS 4400) établi par un auditeur agréé est exigé pour certaines catégories de Qualifying Free Zone Persons (notamment activités de distribution), pour les périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2026.

Les normes comptables applicables sont les IFRS (ou IFRS for SMEs pour les petites entités, sous conditions).

Le statut QFZP dans la déclaration

Le statut QFZP s'applique de plein droit lorsque les conditions de l'article 18 sont remplies, mais il se matérialise chaque année dans la déclaration : l'entité y confirme sa qualité de Qualifying Free Zone Person et la ventilation de ses revenus qualifiants et non qualifiants. À l'inverse, l'entité peut opter pour le régime normal de Corporate Tax (art. 19) — option alors irrévocable pendant la période prévue par les textes.

Le bénéfice du taux 0% suppose que toutes les conditions cumulatives soient satisfaites pour l'exercice concerné (substance, activités qualifiantes, de minimis, comptes audités, prix de transfert).

Paiement de l'impôt

Le paiement s'effectue via EmaraTax par :

  • Virement bancaire vers le compte de la FTA.
  • Paiement par carte (Visa, Mastercard) pour les montants modestes.
  • GIBAN (IBAN fiscal dédié attribué par la FTA pour les virements).

Le délai de paiement est identique au délai de déclaration : 9 mois après la clôture.

Sanctions de retard

ManquementSanction
Retard de dépôt de la déclarationAED 500 par mois pour les 12 premiers mois, puis AED 1 000/mois
Retard de paiement de l'impôt14 % par an, appliqués mensuellement à l’impôt impayé ; tout mois ou fraction de mois est pris en compte.
Erreur dans la déclaration500 AED pour une déclaration incorrecte, sous les cas de non-application du barème ; distinguer ensuite divulgation volontaire et défaut de divulgation avant notification du contrôle. Les pénalités proportionnelles de CD 75/2023 ont leurs propres déclencheurs et cumuls.
Absence d'inscriptionAED 10 000
Non-tenue des registresAED 10 000 (1re) ; AED 20 000 (récidive)

Documentation à conserver

L'entité doit conserver l'ensemble des documents fiscaux pendant 7 ans à compter de la clôture de l'exercice (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 56) :

  • États financiers audités.
  • Grand livre, journal, balance.
  • Factures émises et reçues.
  • Contrats commerciaux et intra-groupe.
  • Documentation prix de transfert (Local File, Master File pour les groupes éligibles).
  • Justificatifs de la substance (baux, contrats de travail, paiements DEWA).
  • Calculs et option QFZP.

Cas particuliers

Premier exercice

Pour les entités constituées après le 1er juin 2023, le premier exercice peut être étendu à 18 mois maximum. La première déclaration est alors due 9 mois après la clôture de cette période étendue.

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité (liquidation, fusion, transfert), une demande de radiation (tax deregistration) doit être déposée dans les 3 mois suivant l'événement déclencheur (FTA Decision No. 6 of 2023). La radiation EmaraTax est conditionnée au dépôt des déclarations finales et au paiement de l'impôt dû.

Erreurs fréquentes

  • Manquer le délai de 9 mois et accumuler les pénalités.
  • Ne pas vérifier chaque année le respect effectif des conditions QFZP avant de déclarer le taux 0%.
  • Sous-estimer le périmètre de l'audit obligatoire pour les QFZP.
  • Omettre la documentation prix de transfert pour les groupes éligibles.
  • Ne pas conserver les justificatifs de substance pendant 7 ans.

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Pour aller plus loin

Références

  • Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 48 (paiement), 53 (déclaration), 56 (conservation des registres) — Federal Tax Authority
  • Ministerial Decision No. 84 of 2025 (états financiers audités, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, remplaçant la MD No. 82 of 2023) — Ministry of Finance
  • Cabinet Decision No. 75 of 2023 (pénalités, amendée par la CD No. 10 of 2024) — Ministry of Finance
  • FTA Decision No. 6 of 2023 (radiation / tax deregistration) — Federal Tax Authority

Réponse essentielle

500 AED pour une déclaration incorrecte, sous les cas de non-application du barème ; distinguer ensuite divulgation volontaire et défaut de divulgation avant notification du contrôle. Les pénalités proportionnelles de CD 75/2023 ont leurs propres déclencheurs et cumuls.

Schéma d’analyse GEOTAX : Déclaration annuelle Corporate Tax
Grille de lecture GEOTAX pour UAE Corporate Tax : identifier les faits, vérifier les sources applicables, tester les conditions et exceptions, puis documenter l’action.

Sources fiscales et date de revue

Revue fiscale : 5 septembre 2026. Le texte applicable et la période fiscale doivent être vérifiés pour chaque situation.

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