Une fois inscrite, toute entité doit déposer une déclaration Corporate Tax annuelle dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice. Cette page expose le périmètre, les pièces, l'option QFZP, le paiement et les sanctions de retard.
La déclaration Corporate Tax doit être déposée auprès de la FTA via EmaraTax dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 53). Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le dépôt doit intervenir au plus tard le 30 septembre 2026.
Le paiement de l'impôt dû doit être effectué dans le même délai (art. 48).
La déclaration comporte plusieurs sections :
Les entités générant un chiffre d'affaires supérieur à AED 50 millions et toutes les entités QFZP doivent fournir des états financiers audités par un commissaire aux comptes agréé aux EAU (Ministerial Decision No. 82 of 2023). Pour les autres entités, des états financiers non audités peuvent suffire.
Les normes comptables applicables sont les IFRS (ou IFRS for SMEs pour les petites entités, sous conditions).
Le statut QFZP s'applique de plein droit lorsque les conditions de l'article 18 sont remplies, mais il se matérialise chaque année dans la déclaration : l'entité y confirme sa qualité de Qualifying Free Zone Person et la ventilation de ses revenus qualifiants et non qualifiants. À l'inverse, l'entité peut opter pour le régime normal de Corporate Tax (art. 19) — option alors irrévocable pendant la période prévue par les textes.
Le bénéfice du taux 0% suppose que toutes les conditions cumulatives soient satisfaites pour l'exercice concerné (substance, activités qualifiantes, de minimis, comptes audités, prix de transfert).
Le paiement s'effectue via EmaraTax par :
Le délai de paiement est identique au délai de déclaration : 9 mois après la clôture.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Retard de dépôt de la déclaration | AED 500 par mois pour les 12 premiers mois, puis AED 1 000/mois |
| Retard de paiement de l'impôt | 14% par an de l'impôt dû (calculé pro rata) |
| Erreur dans la déclaration | AED 500 (fausse déclaration) à 50% du gap (manquement délibéré) |
| Absence d'inscription | AED 10 000 |
| Non-tenue des registres | AED 10 000 (1re) ; AED 20 000 (récidive) |
L'entité doit conserver l'ensemble des documents fiscaux pendant 7 ans à compter de la clôture de l'exercice (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 56) :
Pour les entités constituées après le 1er juin 2023, le premier exercice peut être étendu à 18 mois maximum. La première déclaration est alors due 9 mois après la clôture de cette période étendue.
En cas de cessation d'activité (liquidation, fusion, transfert), une demande de radiation (tax deregistration) doit être déposée dans les 3 mois suivant l'événement déclencheur (FTA Decision No. 6 of 2023). La radiation EmaraTax est conditionnée au dépôt des déclarations finales et au paiement de l'impôt dû.
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