Registration Corporate Tax : la première étape obligatoire
Toute entité émirienne soumise au Corporate Tax doit s'inscrire auprès de la Federal Tax Authority via le portail EmaraTax. Les retards sont sanctionnés par une amende administrative. Cette page expose la procédure, les délais, les documents et les pièges.
Qui doit s'inscrire ?
L'inscription au Corporate Tax (CT) est obligatoire pour :
- Toute personne morale résidente UAE, qu'elle soit Mainland ou Free Zone.
- Toute personne physique exerçant une activité commerciale aux EAU avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à AED 1 million.
- Toute personne morale étrangère exerçant son activité aux EAU via un établissement stable.
L'inscription est obligatoire même si l'entité est éligible au taux 0% (QFZP, small business relief, exempt persons). L'absence d'inscription est sanctionnée indépendamment du résultat fiscal.
Délais d'inscription
La FTA a fixé un calendrier d'inscription échelonné en fonction de la date de délivrance de la licence de l'entité, codifié par la FTA Decision No. 3 of 2024 (en vigueur depuis le 1er mars 2024) :
| Mois de délivrance de la licence (quelle que soit l'année) | Date limite d'inscription |
|---|---|
| Janvier ou février | 31 mai 2024 |
| Mars ou avril | 30 juin 2024 |
| Mai | 31 juillet 2024 |
| Juin | 31 août 2024 |
| Juillet | 30 septembre 2024 |
| Août ou septembre | 31 octobre 2024 |
| Octobre ou novembre | 30 novembre 2024 |
| Décembre | 31 décembre 2024 |
Pour les entités constituées après le 1er mars 2024, l'inscription doit intervenir dans les 3 mois suivant la constitution.
Le retard d'inscription est sanctionné par une amende administrative de AED 10 000 (Cabinet Decision No. 75 of 2023, telle qu'amendée par la Cabinet Decision No. 10 of 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024). La FTA applique cette pénalité automatiquement, sans préjudice de l'inscription tardive qui doit néanmoins être régularisée. Depuis avril 2025, une initiative de waiver permet d'obtenir l'annulation (ou le remboursement) de cette pénalité si la première déclaration est déposée dans les sept mois de la clôture du premier exercice.
Procédure via EmaraTax
- Création du compte EmaraTax — pour les entités déjà inscrites à la TVA UAE, le compte existant est utilisé. Pour les nouvelles entités, création via Emirates ID du representative.
- Sélection du formulaire CT Registration — accessible depuis le tableau de bord EmaraTax.
- Saisie des informations légales — nom, date de constitution, type d'entité, activité, free zone le cas échéant, exercice fiscal.
- Téléversement des pièces — voir liste ci-dessous.
- Soumission — accusé de réception immédiat.
- Examen par la FTA — délai indicatif 20 jours ouvrables.
- Délivrance du Tax Registration Number (TRN) — TRN dédié au Corporate Tax, distinct du TRN VAT.
Documents à fournir
- Trade License en cours de validité (DET ou Free Zone authority).
- Certificate of incorporation et Memorandum & Articles of Association.
- Copie des passeports et Emirates ID des shareholders et directors.
- Justificatif d'adresse (bail Ejari ou titre de propriété, factures DEWA).
- Contact des authorized signatories.
- Détails de l'exercice fiscal (date de clôture).
- Pour les groupes : structure de groupe et indication du parent ultime.
Choix de l'exercice fiscal
L'exercice fiscal doit être déclaré lors de l'inscription. Trois options :
- Année calendaire (1er janvier — 31 décembre) — le plus courant.
- Exercice statutaire alternatif — si les statuts prévoient une autre clôture, celle-ci s'impose.
- Exercice court pour la première année — autorisé pour les nouvelles entités.
Le changement d'exercice ultérieur est possible mais nécessite une approbation formelle de la FTA et est généralement déconseillé.
Inscription pour les groupes
Les groupes peuvent opter pour le régime de Tax Group (consolidation fiscale) si la mère détient au moins 95% du capital, des droits de vote et des bénéfices (Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 40). Cette option permet de déposer une seule déclaration consolidée. La demande doit être formalisée auprès de la FTA dans les conditions qu'elle prescrit.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'une entité QFZP n'a pas à s'inscrire (faux : l'inscription est obligatoire).
- Confondre TRN VAT et TRN Corporate Tax (deux numéros distincts).
- Manquer le délai d'inscription et payer l'amende de AED 10 000 (sauf bénéfice du waiver FTA).
- Déclarer un exercice fiscal incompatible avec les statuts.
- Sous-estimer les pièces requises et voir le dossier rejeté.
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Réserver un auditRéférences
- FTA Decision No. 3 of 2024 (délais d'enregistrement Corporate Tax) — Federal Tax Authority
- Cabinet Decision No. 75 of 2023, amendée par la Cabinet Decision No. 10 of 2024 (pénalité de 10 000 AED) — Ministry of Finance
- Initiative FTA de waiver de la pénalité d'enregistrement tardif (2025) — Federal Tax Authority
- Federal Decree-Law No. 47 of 2022, art. 40 (Tax Group) et 51 (enregistrement) — Federal Tax Authority
- Cabinet Decision No. 49 of 2023 (personnes physiques, seuil de 1 M AED) — Ministry of Finance
Réponse essentielle
Toute entité émirienne soumise au Corporate Tax doit s'inscrire auprès de la Federal Tax Authority via le portail EmaraTax. Les retards sont sanctionnés par une amende administrative. Cette page expose la procédure, les délais, les documents et les pièges.
Références de la page : Federal Tax Authority · Ministry of Finance
