DMTT et Pillar Two : l'impôt minimum mondial aux EAU

Cadre OCDE

Le Pillar Two de l'OCDE, finalisé en 2021, instaure un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des grands groupes multinationaux. Trois mécanismes principaux :

• Income Inclusion Rule (IIR) — la mère ultime impose les bénéfices de ses filiales étrangères sous-imposées.
• Undertaxed Profits Rule (UTPR) — règle de back-up si l'IIR n'est pas appliqué.
• Qualifying Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) — l'État de la filiale prélève lui-même le top-up local pour atteindre 15%.

Transposition aux EAU : le DMTT

Les EAU ont opté pour la transposition du QDMTT via la Cabinet Decision No. 142 of 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025. Le DMTT s'ajoute au Corporate Tax fédéral standard (9%) pour porter le taux effectif à 15% sur les groupes éligibles.

Champ d'application

Le DMTT s'applique aux entités émiriennes membres d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé atteint ou dépasse EUR 750 millions dans au moins deux des quatre derniers exercices clos (Cabinet Decision No. 142 of 2024). Le seuil est apprécié au niveau du groupe consolidé, et non par entité.

Toutes les entités émiriennes du groupe sont concernées : Mainland, Free Zone, QFZP. Le DMTT n'épargne pas les entités QFZP : leur taux effectif passe de 0% à 15% si le groupe entre dans le champ Pillar Two.

Calcul du top-up

Le DMTT est calculé selon les GloBE Rules de l'OCDE :

1. Détermination du GloBE income de l'entité (résultat comptable IFRS retraité).
2. Détermination du GloBE tax (impôts couverts effectivement payés).
3. Calcul du taux effectif d'imposition (ETR) = GloBE tax / GloBE income.
4. Si l'ETR < 15%, top-up jusqu'à 15% prélevé par le DMTT.

Articulation avec le Corporate Tax standard

Le DMTT est calculé après le Corporate Tax fédéral. Si l'entité paie déjà du Corporate Tax (9% mainland sans QFZP, ou QFZP avec revenu non qualifiant), ce montant est inclus dans le GloBE tax et réduit d'autant le top-up DMTT.

Pour une entité QFZP avec revenu intégralement qualifiant, le Corporate Tax payé est nul, donc le top-up DMTT est plein (15%).

Substance-Based Income Exclusion (SBIE)

Le mécanisme du SBIE permet d'exclure du calcul GloBE une fraction du revenu liée à la substance physique de l'entité (masse salariale et actifs corporels). Pour les exercices ouverts en 2025, le carve-out est de 9,6% sur la masse salariale et 7,6% sur les actifs corporels, avec dégressivité jusqu'à 5% / 5% à compter de 2033 (art. 9.2 des GloBE Model Rules OCDE).

Obligations déclaratives

• Déclaration spécifique DMTT à déposer auprès de la FTA dans les 15 mois suivant la clôture de l'exercice (18 mois pour la première année d'application, conformément aux GloBE Rules).
• GloBE Information Return (GIR) à déposer auprès de l'autorité fiscale du pays de la mère ultime.
• Documentation détaillée des retraitements GloBE.

Implications pratiques

• Les groupes français de taille intermédiaire (CA < 750 M€) ne sont pas concernés et conservent l'avantage QFZP à 0%.
• Les grands groupes français du CAC 40 ou du SBF 120 implantés à Dubaï sont en revanche directement impactés.
• Pour ces derniers, le QFZP perd une partie de son intérêt et la planification fiscale doit être revue.
• Les family offices structurant des participations significatives dans des groupes globaux doivent vérifier si la consolidation déclenche le seuil.