DMTT et Pillar Two : l'impôt minimum mondial aux EAU

Cadre OCDE

Le Pillar Two de l'OCDE, finalisé en 2021, instaure un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des grands groupes multinationaux. Trois mécanismes principaux :

• Income Inclusion Rule (IIR) — la mère ultime impose les bénéfices de ses filiales étrangères sous-imposées.
• Undertaxed Profits Rule (UTPR) — règle de back-up si l'IIR n'est pas appliqué.
• Qualifying Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) — l'État de la filiale prélève lui-même le top-up local pour atteindre 15%.

Transposition aux EAU : le DMTT

Les EAU ont transposé le QDMTT via la Cabinet Decision No. 142 of 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025. Le complément éventuel est déterminé selon le taux effectif juridictionnel GloBE, après ajustements des impôts couverts et exclusion fondée sur la substance.

Champ d'application

Le DMTT s'applique aux entités émiriennes membres d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé atteint ou dépasse EUR 750 millions dans au moins deux des quatre derniers exercices clos (Cabinet Decision No. 142 of 2024). Le seuil est apprécié au niveau du groupe consolidé, et non par entité.

Les entités émiriennes d’un groupe entrant dans le champ doivent être analysées selon les règles GloBE. Le DMTT n’exonère pas les QFZP, mais le complément ne se déduit pas mécaniquement du taux nominal de 0 % ou 9 % d’une entité isolée : il dépend du taux effectif juridictionnel, des impôts couverts, des ajustements et de l’exclusion fondée sur la substance.

Calcul du top-up

Le DMTT est calculé selon les GloBE Rules de l'OCDE :

1. Détermination du GloBE income de l'entité (résultat comptable IFRS retraité).
2. Détermination du GloBE tax (impôts couverts effectivement payés).
3. Calcul du taux effectif d'imposition (ETR) = GloBE tax / GloBE income.
4. Si l'ETR < 15%, top-up jusqu'à 15% prélevé par le DMTT.

Articulation avec le Corporate Tax standard

Le DMTT est calculé après le Corporate Tax fédéral. Si l'entité paie déjà du Corporate Tax (9% mainland sans QFZP, ou QFZP avec revenu non qualifiant), ce montant est inclus dans le GloBE tax et réduit d'autant le top-up DMTT.

Le taux ordinaire UAE de 9 % n’écarte pas la DMTT. Pour un groupe entrant dans son champ, le calcul repose sur le taux effectif des entités concernées aux EAU, à partir du revenu GloBE et des impôts couverts ajustés. Il ne dépend pas simplement du taux d’une autre juridiction. Le complément est ensuite calculé sur le bénéfice excédentaire après l’exclusion fondée sur la substance, avec les autres ajustements et dispositifs de sauvegarde applicables. Un taux nominal QFZP de 0 % ne signifie donc pas automatiquement un complément égal à 15 % de tout son bénéfice comptable.

Substance-Based Income Exclusion (SBIE)

Le mécanisme du SBIE permet d'exclure du calcul GloBE une fraction du revenu liée à la substance physique de l'entité (masse salariale et actifs corporels). Pour les exercices ouverts en 2025, le carve-out est de 9,6% sur la masse salariale et 7,6% sur les actifs corporels, avec dégressivité jusqu'à 5% / 5% à compter de 2033 (art. 9.2 des GloBE Model Rules OCDE).

Obligations déclaratives

• Déclaration spécifique DMTT à déposer auprès de la FTA dans les 15 mois suivant la clôture de l'exercice (18 mois pour la première année d'application, conformément aux GloBE Rules).
• Information return : MD 133/2026 organise les obligations de déclaration d’information et les cas où un dépôt par la mère ultime ou une entité désignée à l’étranger, accompagné des mécanismes d’échange requis, permet une dispense locale. Le dépôt étranger n’est pas une dispense automatique. Vérifier les notifications, l’entité déclarante et les conditions d’échange pour l’exercice concerné.
• Immatriculation DMTT : FTA Decision 12/2026 prévoit un délai de sept mois suivant la clôture de l’exercice dans les cas qu’elle vise, et une échéance transitoire au 30 novembre 2026 pour les exercices clos avant le 30 avril 2026. Vérifier séparément chaque catégorie d’entité, la désignation locale et la radiation ; l’immatriculation CT ordinaire ne remplace pas cette analyse.
• Documentation détaillée des retraitements GloBE.

Implications pratiques

• Les groupes français de taille intermédiaire (CA < 750 M€) ne sont pas concernés et conservent l'avantage QFZP à 0%.
• Les grands groupes français du CAC 40 ou du SBF 120 implantés à Dubaï sont en revanche directement impactés.
• Pour ces derniers, le QFZP perd une partie de son intérêt et la planification fiscale doit être revue.
• Les family offices structurant des participations significatives dans des groupes globaux doivent vérifier si la consolidation déclenche le seuil.