Délivré par la Federal Tax Authority, le TRC est l'élément probatoire de référence de la résidence fiscale émirienne. Cette page expose la procédure, les pièces à fournir, le calendrier réaliste et — point important — les limites de son opposabilité face à l'administration française.
Le Tax Residency Certificate est un document officiel délivré par la Federal Tax Authority (FTA) attestant que son titulaire est résident fiscal des Émirats arabes unis. Il existe en deux versions :
Pour les contribuables français en quête de sécurisation conventionnelle, c'est la première version qui doit être demandée.
La FTA délivre le TRC aux personnes physiques satisfaisant l'un des trois critères de l'article 4 de la Cabinet Decision No. 85 of 2022 : présence physique de 183 jours ou plus sur une période de 12 mois consécutifs (art. 4, 2) ; présence de 90 jours ou plus sur la même période, combinée à la nationalité émirienne ou d'un État du CCG ou à un permis de résidence valide, et à un foyer permanent ou à un emploi ou une activité aux EAU (art. 4, 3) ; ou résidence habituelle ou principale et centre des intérêts financiers et personnels aux EAU (art. 4, 1). Le certificat lui-même est prévu par l'article 5 de la même décision. En pratique, le critère des 183 jours est le plus simple à documenter pour la FTA. Les contribuables s'appuyant sur le critère des 90 jours doivent fournir les justificatifs des liens qualifiants (visa, emploi ou activité, foyer permanent).
La demande s'effectue intégralement en ligne via la plateforme dédiée Tax Residency Certificates de la FTA (trc.tax.gov.ae), accessible avec les identifiants EmaraTax / UAE Pass. Étapes :
Le TRC est un élément probatoire utile mais n'est pas automatiquement opposable à l'administration française. La résidence fiscale est, du côté français, appréciée au regard de l'article 4 B du CGI puis, en cas de double résidence, de la clause de départage de la convention France-EAU du 19 juillet 1989 (art. 4, §2). Le juge de l'impôt considère que de simples attestations ou certificats de résidence fiscale délivrés par un État étranger ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la qualité de résident de cet État au sens conventionnel (CE, 9 avril 2014, n° 359971). La défense repose sur les faits — jours de présence, foyer, centre des intérêts — et non sur le seul certificat.
En pratique, le TRC reste néanmoins un élément essentiel : il appuie la démonstration du domicile ou de l'établissement aux Émirats, critère retenu par la convention pour définir le résident émirien (conv. du 19 juillet 1989, art. 4, 1-b), il oblige les autorités françaises à motiver leur analyse au regard de la clause de départage, et il facilite les démarches bancaires et administratives en France.
Demander le TRC dès que le critère retenu est rempli sur la période de 12 mois considérée — typiquement une fois les 183 jours de présence atteints (Cabinet Decision No. 85 of 2022, art. 4, 2), ou 90 jours pour les profils remplissant les liens qualifiants (art. 4, 3). Le renouvellement annuel n'est pas obligatoire mais fortement conseillé : il consolide la chaîne probatoire dans la durée et facilite la défense en cas de contrôle français postérieur.
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