Le critère le plus solide juridiquement pour qualifier la résidence fiscale émirienne au sens de la Cabinet Decision No. 85 of 2022. Cette page expose la méthode de décompte, les pièges fréquents et la stratégie de documentation à mettre en place dès l'arrivée.
La Cabinet Decision No. 85 of 2022 (art. 4, 2) considère comme résident fiscal émirien toute personne physique qui a été présente sur le territoire des Émirats arabes unis pendant au moins 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Il s'agit de l'un des trois critères alternatifs posés par ce texte, aligné sur le seuil de présence physique retenu par de nombreux droits internes étrangers.
Sa force tient à sa simplicité apparente : la présence physique se documente par les tampons d'entrée et de sortie, les billets d'avion, les relevés de cartes bancaires, les factures hôtelières. Sa faiblesse tient à la précision exigée du décompte : tout jour compte, y compris les jours partiels, et la fenêtre glissante de 12 mois ne se confond pas avec l'année civile.
Le décompte porte sur la période de 12 mois consécutifs et non sur l'année civile. Cette précision est essentielle : un contribuable arrivé en juillet 2026 et présent 200 jours entre juillet 2026 et juillet 2027 satisfait le critère, même si pour 2026 et 2027 pris séparément la présence est inférieure à 183 jours.
Tout jour ou fraction de jour de présence physique compte, sans minimum horaire, et les jours n'ont pas à être consécutifs (Ministerial Decision No. 27 of 2023, art. 3). Un atterrissage à 23 h 50 et un départ à 00 h 10 le lendemain comptent pour deux jours. Les jours d'arrivée et de départ comptent l'un comme l'autre. Les week-ends et les jours fériés sont décomptés au même titre que les autres jours. Les jours de présence subis en raison de circonstances exceptionnelles imprévisibles peuvent être neutralisés par la Federal Tax Authority (Ministerial Decision No. 27 of 2023, art. 4).
La sécurisation du critère suppose un dossier probatoire constitué dès le premier jour. Six éléments concourent à la preuve :
L'administration française, lorsqu'elle conteste la résidence émirienne, scrute également les jours passés en France. Il ne suffit pas de prouver 183 jours aux EAU : il faut aussi que la France ne constitue pas le lieu de votre séjour principal (CGI, art. 4 B, 1-a), lequel peut être caractérisé même en deçà de 183 jours de présence en France lorsque vous y séjournez plus longtemps que dans tout autre État. Au niveau conventionnel, le séjour habituel s'apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours, sans seuil mécanique (CE, 16 juillet 2020, n° 436570).
Un contribuable transfère sa résidence à Dubaï le 15 juillet 2026. Du 15 juillet 2026 au 14 juillet 2027, il est présent 200 jours aux EAU. Le critère des 183 jours est satisfait sur la fenêtre glissante. Il peut demander un Tax Residency Certificate auprès de la Federal Tax Authority en juillet 2027.
Un dirigeant qui voyage beaucoup pour son activité (clients en Asie, Europe, Afrique) totalise 175 jours aux EAU sur 12 mois consécutifs. Le critère des 183 jours n'est pas atteint. Il devra basculer sur le critère des 90 jours (Cabinet Decision No. 85 of 2022, art. 4, 3), qui suppose un permis de résidence émirien (ou la nationalité EAU/CCG) et, alternativement, un lieu de résidence permanent aux EAU ou un emploi/une activité qui y est exercé.
Une heure en visioconférence pour passer en revue votre situation, calibrer vos décisions et sécuriser votre projet. Tarif : 2 000 AED (≈ 470 €).
Réserver un auditRéférences