Le critère de l'article 4, 1 de la Cabinet Decision No. 85 of 2022 — résidence habituelle ou principale et centre des intérêts financiers et personnels — le plus exigeant en termes de documentation, mais aussi le plus puissant pour résister à une éventuelle requalification française.
L'article 4, 1 de la Cabinet Decision No. 85 of 2022 considère comme résident fiscal émirien la personne dont le lieu de résidence habituel ou principal se situe aux EAU et qui y a établi le centre de ses intérêts financiers et personnels. Ces deux éléments sont cumulatifs et reposent sur une analyse factuelle approfondie, précisée par la Ministerial Decision No. 27 of 2023 (art. 2).
La notion de résidence habituelle ou principale est entendue largement : la juridiction où la personne passe la majorité de son temps dans le cadre de sa routine de vie établie (Ministerial Decision No. 27 of 2023, art. 2, 1 et 2). En pratique, elle suppose un logement à disposition continue, propre à servir d'habitation principale au contribuable et à sa famille, qu'il soit détenu en propriété ou loué sous bail long. La continuité de mise à disposition est l'élément central : un logement régulièrement occupé dans la durée, équipé pour l'usage habituel d'habitation, avec adresse postale, abonnements aux services courants (DEWA, Etisalat / du, internet).
À l'inverse, ne constituent pas un foyer permanent : une chambre d'hôtel même prolongée, un Airbnb même de plusieurs mois, un logement détenu mais loué à un tiers (donc indisponible), un logement détenu vide et jamais occupé.
Le centre des intérêts financiers et personnels — proche du « centre des intérêts vitaux » de l'article 4, 2 du modèle OCDE et du « centre des intérêts économiques » de l'article 4 B, 1-c du CGI — s'apprécie au regard du lieu d'activité, des relations familiales et sociales, des activités culturelles, du lieu d'exercice de l'activité et du lieu d'administration du patrimoine (Ministerial Decision No. 27 of 2023, art. 2, 3 et 4). Il vise le lieu où la personne :
L'analyse est globale et factuelle : aucun élément n'est à lui seul déterminant, mais l'ensemble doit pencher de manière convaincante vers les EAU. Un dirigeant qui touche son salaire émirien sur un compte UAE, qui investit son épargne via un broker UAE, qui dirige effectivement sa société émirienne, qui détient son patrimoine immobilier principal aux EAU, présente un faisceau d'indices solide.
| Élément | Pièces probatoires |
|---|---|
| Foyer permanent | Bail Ejari, titre de propriété, factures DEWA / Etisalat / du, abonnements internet, contrat assurance habitation. |
| Activité professionnelle | Contrat de travail UAE, fiches de paie, statuts de société émirienne, registre commercial, licence Mainland ou Free Zone. |
| Revenus principaux | Relevés bancaires UAE, attestations d'employeur, déclarations Corporate Tax si applicable. |
| Investissements | Comptes-titres UAE, contrats brokers, attestations de portefeuille. |
| Patrimoine | Titres de propriété immobiliers, polices d'assurance vie locales, structures patrimoniales émiriennes (DIFC Foundation, etc.). |
Ce critère résiste mieux que les autres à une requalification française. La France retient également le centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1-c) comme critère interne, et la convention du 19 juillet 1989 le centre des intérêts vitaux (art. 4, 2-a). Lorsque la balance des éléments penche clairement vers les EAU, l'argument symétrique — centre des intérêts émirien — neutralise la prétention française. Cette équivalence est précieuse en cas de contrôle.
Le critère est puissant mais exigeant. Il convient particulièrement aux dirigeants ayant transféré l'intégralité de leur activité professionnelle aux EAU, vivant effectivement sur le territoire avec leur famille, et ayant rapatrié l'essentiel de leur patrimoine. Pour les profils plus mixtes (entrepreneur conservant des activités en France ou en Europe, family office multi-juridictionnel), les critères des 183 ou 90 jours offrent souvent une voie plus simple.
Le critère du foyer permanent et du centre des intérêts économiques est le plus exigeant en termes de constitution du dossier mais aussi le plus solide en termes de défense face à la France. Il convient aux situations stables, à long terme, où l'expatriation est complète et durable.
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