70 notices collectées : jurisprudences du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, publications BOFiP et tax news UAE. Notices factuelles ; chaque notice renvoie à la source officielle.
· Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA00899
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme D... à concurrence du dégrèvement d’un montant total de 68 544 euros accordé en cours d’instance. »
Référence : 25PA00899 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 24PA03310
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2009, 2010, 2011, 2013. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les conclusions de la société BNP Paribas demeurant en litige tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices… » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 24PA03310 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet PAPC. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés au titre des années 2011, 2012. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le pourvoi de la société Yachting Financial Solutions Ltd n’est pas admis. » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 512283 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet PAPC. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2010, 2011, 2013, 2014. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. » Thèmes repérés dans le texte : Conventions fiscales.
Référence : 510888 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet PAPC. Litige relatif à l'impôt sur le revenu. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. »
Référence : 511325 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet PAPC. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. »
Référence : 510530 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet PAPC. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. »
Référence : 506411 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 25LY01659
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d'habitation au titre des années 1997, 1998, 1999, 2009, 2010, 2013. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : M. C... A... est déchargé de l’obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement du 19 novembre 2021 de payer les impositions à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont il a été déclaré redevable au… » Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Référence : 25LY01659 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « excès de pouvoir ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2008, 2014. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : L’arrêt du 16 octobre 2025 de la cour administrative d’appel de Paris et le jugement du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris sont annulés. » Thèmes repérés dans le texte : Trusts.
Référence : 510817 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Renvoi après cassation. Litige relatif à la TVA. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 mars 2025 est annulé. » Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Référence : 504330 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 26VE02133
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. »
Référence : 26VE02133 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 26VE02129
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2019, 2020. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. »
Référence : 26VE02129 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 26VE02043
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2019, 2020. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. »
Référence : 26VE02043 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 25TL01296
Ordonnance rendue sur un recours de type « excès de pouvoir ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. »
Référence : 25TL01296 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Douai — n° 25DA01283
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SAS KF3 Plus est rejetée. »
Référence : 25DA01283 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA02999
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 25PA02999 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « excès de pouvoir ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés. La juridiction statue sur la requête. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société Décorasud SA est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 514132 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 26TL01806
Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : TA Toulouse. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2022, 2023, 2024. La juridiction statue sur la requête. Dispositif : « Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulouse. »
Référence : 26TL01806 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Marseille — n° 26MA02038
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : L’ordonnance n° 2603706 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée. »
Référence : 26MA02038 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 26LY01702
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2022, 2023. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. »
Référence : 26LY01702 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 25LY03408
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Les conclusions de la ministre chargée des comptes publics à fin de non-lieu à statuer sont rejetées. »
Référence : 25LY03408 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 25LY03131
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA, les droits d'enregistrement au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SARL Yfiona est rejetée. » À noter : l'article 757 du CGI soumet aux droits de donation les dons manuels révélés ou déclarés à l'administration. Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 25LY01434
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2012, 2013, 2014. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Le jugement n° 2101604 et n° 2101615 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 mars 2025 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande de M. C... tendant à la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de… »
Référence : 25LY01434 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 24VE01663
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2012, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La SARL Perla est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015 à raison des c… »
Référence : 24VE01663 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 24VE01237
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 24VE01237 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 23VE02009
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2008, 2009. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SAS Far East Access est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Référence : 23VE02009 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 23VE01806
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2014, 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les requêtes de la SARL Auto-école La Bruyère et de M. B... sont rejetées. » À noter : l'article 123 bis du CGI impose entre les mains d'une personne physique domiciliée en France les revenus des entités étrangères à régime fiscal privilégié qu'elle détient à hauteur d'au moins 10 %. Thèmes repérés dans le texte : 123 bis.
Référence : 23VE01806 · Articles repérés : 123 bis
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 23VE01439
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la TVA au titre des années 2008, 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 23VE01439 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA03339
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SRL Faire l’Evénement est rejetée. » À noter : l'article 244 bis A du CGI institue un prélèvement sur les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents. Thèmes repérés dans le texte : Non-résidents, Conventions fiscales.
Référence : 25PA03339 · Articles repérés : 244 bis A
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA02750
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à la TVA au titre des années 2005, 2012. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : L’ordonnance du 17 octobre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris est annulée. » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable.
Référence : 25PA02750 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA01788
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2015, 2016. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société BPCE est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Conventions fiscales.
Référence : 25PA01788 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Marseille — n° 25MA00135
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 25MA00135 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 24PA03997
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2014, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. » À noter : l'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (apport-cession). Thèmes repérés dans le texte : 150-0 B ter.
Référence : 24PA03997 · Articles repérés : 150-0 B ter
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA01722
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre des années 2017 à 2019, ainsi que les majorations correspondantes, sont remises à leur charge, sous déductio… »
Référence : 25PA01722 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA00376
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. » À noter : l'article 757 du CGI soumet aux droits de donation les dons manuels révélés ou déclarés à l'administration. Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA00128
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La SARL Somle le plaquiste est déchargée des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2018 et des pénalités correspondantes. »
Référence : 25PA00128 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Marseille — n° 25MA01941
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. » À noter : l'article 123 bis du CGI impose entre les mains d'une personne physique domiciliée en France les revenus des entités étrangères à régime fiscal privilégié qu'elle détient à hauteur d'au moins 10 %. Thèmes repérés dans le texte : 123 bis.
Référence : 25MA01941 · Articles repérés : 123 bis
Cour Administrative d'Appel de Nancy — n° 25NC03034
Décision rendue sur un recours de type « autres ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2005228 du 5 avril 2022 est annulé. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Conventions fiscales.
Référence : 25NC03034 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 24TL01410
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. » À noter : l'article 123 bis du CGI impose entre les mains d'une personne physique domiciliée en France les revenus des entités étrangères à régime fiscal privilégié qu'elle détient à hauteur d'au moins 10 % ; l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, 123 bis.
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 24TL01409
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre de l'année 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. »
Référence : 24TL01409 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 24TL01406
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA, les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. »
Référence : 24TL01406 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Toulouse — n° 24TL01405
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2015, 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de l’EURL MBI est rejetée. »
Référence : 24TL01405 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet PAPC. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Référence : 510912 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 24PA05224
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Le jugement du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. » À noter : l'article 4 A du CGI pose l'obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France et l'imposition des seuls revenus de source française pour les autres. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Conventions fiscales.
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Question préjudicielle CJUE. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe sur les salaires au titre des années 2014, 2019. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Il est sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société BNP Paribas jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° l’objectif de neutralité poursuivi par les dispositions du 1… » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable.
Référence : 508049 · Articles repérés : Non renseignés
Cour Administrative d'Appel de Nantes — n° 25NT02843
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. » À noter : l'article 757 du CGI soumet aux droits de donation les dons manuels révélés ou déclarés à l'administration. Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Cour Administrative d'Appel de Nantes — n° 25NT01573
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Le jugement du 14 mai 2025 du tribunal administratif de Caen est annulé. » À noter : l'article 197 A du CGI fixe le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France ; l'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (apport-cession). Thèmes repérés dans le texte : Non-résidents, 150-0 B ter.
Référence : 25NT01573 · Articles repérés : 197 A, 150-0 B ter
Cour administrative d'appel de Versailles — n° 24VE01392
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la retenue à la source au titre des années 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. » À noter : l'article 123 bis du CGI impose entre les mains d'une personne physique domiciliée en France les revenus des entités étrangères à régime fiscal privilégié qu'elle détient à hauteur d'au moins 10 %. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, 123 bis.
Référence : 24VE01392 · Articles repérés : 123 bis
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA, la CVAE au titre des années 2009, 2011. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. »
Référence : 503370 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2024 et l’ » À noter : l'article 123 bis du CGI impose entre les mains d'une personne physique domiciliée en France les revenus des entités étrangères à régime fiscal privilégié qu'elle détient à hauteur d'au moins 10 % ; l'article 238 A du CGI restreint la déductibilité des sommes versées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié ou non coopératif. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, 123 bis, 238 A.
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés au titre des années 2009, 2010. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : L’arrêt du 7 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Versailles est annulé. » Thèmes repérés dans le texte : Exit tax, Conventions fiscales.
Référence : 496500 · Articles repérés : Non renseignés
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à la CFE, la CVAE au titre des années 2015, 2016, 2017, 2018. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Les interventions de la société d’exploitation des ports du détroit devant le Conseil d’Etat et devant la cour administrative d’appel sont admises. » À noter : l'article 784 du CGI impose le rappel fiscal des donations consenties depuis moins de quinze ans lors d'une nouvelle transmission. Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Cour administrative d'appel de Paris — n° 24PA02215
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2008, 2009. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales de Mme B... au titre de l’année 2008 et de l’année 2009 sont réduites respectivement des sommes de 76 392 euros et de 120 893 euros. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques ; l'article 4 A du CGI pose l'obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France et l'imposition des seuls revenus de source française pour les autres. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Conventions fiscales.
Référence : 24PA02215 · Articles repérés : 4 A, 4 B
Cour administrative d'appel de Paris — n° 26PA00824
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à la CVAE au titre des années 2017, 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire est rejetée. »
Référence : 26PA00824 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA03367
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2005, 2006, 2008, 2009, 2012, 2013. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2010 d’un montant global de 12 967 999 euros ainsi que les rappels du droit à restitution de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre des… » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Référence : 25PA03367 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 25PA02090
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la TVA au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. »
Référence : 25PA02090 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Marseille — n° 25MA01112
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1 : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 25MA01112 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 25LY03286
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source au titre des années 2011, 2012. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SCI Les Coulerins est rejetée » Thèmes repérés dans le texte : Non-résidents.
Référence : 25LY03286 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 25LY03126
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. »
Référence : 25LY03126 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 25LY03073
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SAS Gourbière TP est rejetée. »
Référence : 25LY03073 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 25LY01329
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : L’ »
Référence : 25LY01329 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 24PA05020
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. » À noter : l'article 123 bis du CGI impose entre les mains d'une personne physique domiciliée en France les revenus des entités étrangères à régime fiscal privilégié qu'elle détient à hauteur d'au moins 10 % ; l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, 123 bis.
Cour administrative d'appel de Paris — n° 24PA03871
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2017, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... et de Mme A... est rejetée. »
Référence : 24PA03871 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 24PA03836
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2014, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Le jugement nos 2108059, 2108926 et 2208449 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Melun est annulé en tant qu’il n’a pas statué sur les conclusions présentées par M. B... tendant à ce que soit prononcée la décharge des pénalités qui l… »
Référence : 24PA03836 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Marseille — n° 24MA03123
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SCI Burazur est rejetée. »
Référence : 24MA03123 · Articles repérés : Non renseignés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — n° 24LY00853
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M A... est rejetée. »
Référence : 24LY00853 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Bordeaux — n° 24BX01396
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — n° 24BX01220
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel.
Référence : 24BX01220 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Paris — n° 26PA02748
Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Non-résidents.
Référence : 26PA02748 · Articles repérés : Non renseignés
Cour administrative d'appel de Douai — n° 25DA01113
Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de Mme D... et M. A... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.