Société offshore et article 123 bis : contrôle sur pièces, reprise décennale et manœuvres frauduleuses
Analyse approfondie
Par un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 24VE00475), la cour administrative d'appel de Versailles rejette l'appel formé par un contribuable domicilié en France dont les revenus de 2008 et 2009 ont été rehaussés à raison des bénéfices d'une société constituée aux Îles Vierges britanniques, la société Wrangle Hill Limited, contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 décembre 2023 (n° 1916294) qui avait rejeté la demande des époux. La cour valide la procédure suivie, l'application du délai de reprise de dix ans, l'imposition sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts et la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses (points 2 à 21, conclusion au point 24).
Les faits sont résumés au point 1 : à l'issue d'un contrôle sur pièces, les bénéfices de la société ont été intégrés dans les revenus imposables du requérant, présenté comme son seul bénéficiaire économique, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les rehaussements ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire par une proposition de rectification du 26 novembre 2018.
Sur la motivation de la proposition de rectification, la cour rappelle, au visa des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, que l'acte doit désigner l'impôt, l'année et la base d'imposition et énoncer les motifs des rectifications (point 2). Elle relève que la proposition mentionnait de manière précise les documents obtenus par le droit de communication et la juge suffisamment motivée (point 3).
Le requérant invoquait également l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (point 4). La cour constate que l'ensemble des documents a été communiqué le 2 avril 2019, avant une mise en recouvrement intervenue les 30 avril et 30 juin 2019. Elle écarte en outre l'allégation selon laquelle les relevés bancaires proviendraient d'une demande d'assistance administrative adressée aux autorités lettones, faute de tout élément en ce sens (point 5).
Selon le requérant, l'exploitation des pièces de la procédure judiciaire aurait constitué en réalité un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, engagé sans l'avis prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. La cour pose d'abord que le contrôle sur pièces n'exclut pas la prise en compte de documents obtenus par le droit de communication prévu à l'article L. 81 (point 6). Elle juge ensuite que l'exercice de ce droit auprès de tiers ne signifie pas que l'administration se serait livrée à un tel examen (point 7).
La cour relève que l'administration n'a pas vérifié la cohérence entre les revenus déclarés et les revenus dont le contribuable a effectivement disposé, tels qu'ils peuvent être évalués à partir de son patrimoine, de sa trésorerie ou de son train de vie, mais s'est bornée à rapprocher ses déclarations des informations recueillies auprès de l'autorité judiciaire (point 7). Les autres griefs de procédure sont écartés : dialogue contradictoire établi par un entretien et plusieurs échanges, information sur la faculté d'être assisté d'un conseil (point 8), absence de demande établie de saisine du supérieur hiérarchique (point 10).
Le requérant soutenait encore que l'administration s'était implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit sans respecter les garanties de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. La cour constate que les rectifications étaient exclusivement fondées sur l'article 123 bis du code général des impôts et juge, en conséquence, le moyen inopérant (point 9).
S'agissant du délai de reprise, la cour cite l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, qui porte le droit de reprise à dix ans lorsque les obligations déclaratives prévues notamment à l'article 123 bis n'ont pas été respectées et concernent un État ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires (point 11). Elle constate que les revenus de 2008 et 2009 n'ont fait l'objet d'aucune déclaration et que la convention avec les Îles Vierges britanniques n'a pris effet que le 18 novembre 2010, de sorte que le délai de dix ans était applicable (point 13).
Sur le fond, la cour écarte le moyen tiré des libertés garanties par les articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle s'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 (point 14). L'article 123 bis instituant ainsi une présomption simple, que le contribuable peut renverser en prouvant que sa participation n'a ni pour objet ni pour effet de localiser des revenus à l'étranger dans un but de fraude ou d'évasion fiscales, il n'est pas jugé contraire à ces libertés (points 15 et 16). La décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 ne peut être utilement invoquée, dès lors qu'elle porte sur une rédaction de l'article 123 bis issue de la loi de finances rectificative pour 2009, non applicable au litige (point 17).
Le point 18 constitue le cœur de l'arrêt. La cour relève que le requérant avait signé les formulaires d'ouverture des comptes en Lettonie en qualité de représentant de la société, qu'il en était le seul bénéficiaire économique et détenait 100 % des droits financiers. Elle ajoute qu'il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la constitution de la société ne procédait pas d'un montage artificiel destiné à éluder l'impôt, et que le requérant, « seul en mesure de le faire », ne fournit aucun élément sur des motifs autres que fiscaux. Cette appréciation demeure étroitement liée aux pièces du dossier et ne saurait être érigée en règle générale.
Quant aux pénalités, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales la preuve des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration (point 20). Elle la juge rapportée au vu de la création d'une société dans un territoire considéré comme à fiscalité privilégiée, de l'ouverture d'un compte en Lettonie pour encaisser ses revenus, du défaut de déclaration en France de ces revenus, de la complexité du montage (aucune convention d'échange d'informations n'existant en 2008 avec ces îles) et de retraits en espèces répétés près du domicile du requérant (point 21). Les intérêts de retard, dus indépendamment de toute appréciation du comportement du contribuable, sont également maintenus (points 22 et 23).
Au-delà de la solution, l'arrêt illustre deux enseignements prudents. D'une part, pour écarter la qualification d'examen de situation fiscale personnelle, la cour s'attache en l'espèce à la nature de l'analyse menée (simple rapprochement des déclarations avec des pièces, sans contrôle de cohérence avec le patrimoine, la trésorerie ou le train de vie), et non à la seule provenance des informations (point 7). D'autre part, face à la présomption simple de l'article 123 bis, il appartient au contribuable de documenter les raisons non fiscales de la structure étrangère (points 16 et 18). Le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.
Pour un lecteur établi aux Émirats arabes unis, l'intérêt de l'arrêt est indirect. La décision concerne un contribuable domicilié en France, une société constituée aux Îles Vierges britanniques et un compte bancaire letton : elle ne porte ni sur la convention fiscale franco-émirienne ni sur la situation d'un résident émirien. Elle rappelle néanmoins, pour les années en cause, que la détention par une personne domiciliée en France d'une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié peut exposer à l'article 123 bis, à des pénalités lourdes et au délai de reprise de dix ans, ce dernier supposant toutefois le non-respect des obligations déclaratives et l'absence de convention d'assistance permettant l'accès aux renseignements bancaires (point 11). Toute transposition exige l'analyse des textes applicables à la période et à la situation concernées.
Référence : 24VE00475 · Articles repérés : 123 bis, 238 A, 1729, 1727, L. 57, L. 76 B, L. 10, L. 12, L. 47, L. 81, L. 64, L. 169, L. 195 A
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