Convention fiscale France-EAU : 5 points que les expatriés ignorent

La convention fiscale France-EAU du 19 juillet 1989, publiée par le décret n° 90-631 du 13 juillet 1990, est réputée favorable aux expatriés français aux Émirats. Pourtant, plusieurs dispositions mal connues créent des pièges coûteux. Cet article décrypte 5 points que les résidents fiscaux aux EAU ignorent généralement, avec conséquences patrimoniales directes.

Point 1 : Article 15§2 — Les pensions publiques restent imposées en France

Article 15 §2 : certaines pensions publiques ne sont imposables que dans l'État payeur. Les pensions payées par un État, l'une de ses collectivités territoriales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, au titre de services rendus à cet État, cette collectivité ou cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet État. Cette règle doit être distinguée des pensions privées visées à l'article 14, ainsi que des sommes payées en application de la législation de sécurité sociale, qui obéissent à une règle spécifique.

En pratique, même résident fiscal aux EAU, un ancien fonctionnaire doit déclarer à la DGFiP française sa pension publique française, laquelle demeure assujettie à l'impôt sur le revenu français en application de l'article 15§2. La qualification exacte d'une pension donnée doit être appréciée au cas par cas au regard du texte de la convention du 19 juillet 1989 et des commentaires de l'administration.

Conséquence : un ancien fonctionnaire expatrié aux EAU paiera l'impôt français sur sa pension publique. L'élimination de la double imposition opère, selon la catégorie de revenu concernée, par un crédit d'impôt dont le mécanisme prévu par la convention n'est pas uniforme : pour certaines catégories de revenus, le crédit est égal à l'impôt payé aux EAU, tandis que pour d'autres il est égal au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Les EAU ne prélevant en pratique aucun impôt sur le revenu des personnes physiques, l'analyse doit être conduite au cas par cas.

• Les pensions privées (rentes, assurances vie) ne sont pas concernées : Elles relèvent de l'article 14 (pensions privées) et seront taxées dans l'État de résidence du bénéficiaire
• Documentation : Conservez attestations de la CNRACL, Retraite de l'État, ou tiers payant français. La DGFiP réclame souvent ces justificatifs lors de vérifications
• Impact (illustration) : Pour un retraité percevant 36 000 EUR/an de pension publique française, l'imposition française est calculée après abattement de 10 % sur les pensions plafonné à 4 399 EUR pour les revenus 2024 (CGI art. 158, 5°, a), puis application du barème progressif (CGI art. 197) tenant compte du quotient familial. Le montant exact dépend de la situation familiale et des autres revenus de source française ; il ne saurait être réduit à une fourchette uniforme.

Point 2 : Article 21 A — L'échange d'informations et l'articulation avec le CRS/AEOI

L'article 21 A de la convention France-EAU organise un échange de renseignements sur demande entre autorités françaises (DGFiP) et émiriennes (FTA). En parallèle de cette clause conventionnelle, la norme CRS (Common Reporting Standard) du standard AEOI (Automatic Exchange of Information) de l'OCDE — qui fonctionne indépendamment du traité — a été mise en œuvre par les EAU au 1^er janvier 2017, le premier échange automatique ayant eu lieu en 2018. Les banques des EAU signalent automatiquement aux autorités locales tout compte d'un résident fiscal français, informations transmises selon le calendrier CRS (typiquement septembre de l'année suivante).

Point important : le CRS/AEOI opère en parallèle de l'article 21 A du traité. L'article 21 A prévoit l'échange conventionnel ; le CRS/AEOI est un standard multilatéral OCDE distinct. La combinaison des deux crée une double couche de transparence : les administrations reçoivent automatiquement certaines informations financières relatives aux comptes reportables, selon les règles CRS/AEOI applicables, sans qu'une demande conventionnelle individualisée soit nécessaire pour ces flux standardisés.

• Conséquence pour les omissions : Déclarer seulement une partie de vos revenus bancaires aux EAU crée un risque élevé de détection lors des échanges CRS/AEOI et des demandes d'information conventionnelles. Les majorations pénales pour omission volontaire atteignent 40-80% selon les cas
• Timing : Les données de l'année N communiquées à la France entre mars et septembre de l'année N+1. La DGFiP dispose donc de 6-12 mois pour analyser et relancer
• Recommandation : Un non-résident fiscal de France ne déclare pas, par principe, l'intégralité de ses revenus mondiaux dans une déclaration française annuelle. Il doit déclarer en France les revenus de source française imposables en France, sous réserve de la convention fiscale applicable. Les revenus étrangers peuvent toutefois devoir être renseignés dans certains cas précis, notamment l'année du départ ou du retour, en cas d'option pour le taux moyen, ou si l'administration conteste la réalité du transfert de résidence fiscale.

Point 3 : Article 5 — L'allocation du droit d'imposer les revenus immobiliers selon le pays du bien

L'article 5 de la convention attribue à l'État de situation du bien le droit d'imposer les revenus immobiliers (loyers, revenus fonciers). Cette allocation conventionnelle ne produit imposition effective que selon le droit interne de cet État : un appartement loué aux EAU relève du droit fiscal émirati sur le revenu locatif (si celui-ci le prévoit). Un terrain à Dubaï : les EAU disposent du droit d'imposer selon leur droit interne, non la France.

Ce point doit être manié avec précision. Un non-résident de France doit déclarer les revenus immobiliers de source française imposables en France, sous réserve de la convention applicable. Les revenus immobiliers étrangers ne sont pas imposables en France du seul fait qu'ils existent ; ils peuvent toutefois devoir être renseignés dans certains cas particuliers, notamment pour le calcul du taux moyen ou en cas de contestation de la résidence fiscale.

• Imposition aux EAU : Les EAU n'imposent pas le revenu personnel locatif au niveau fédéral (le Corporate Tax — FDL 47/2022 — ne vise pas le revenu locatif d'une personne physique détenant le bien à titre privé). Une rental tax municipale est en revanche perçue (Dubai Municipality : 5 % résidentiel, 10 % commercial, généralement facturée via DEWA). Aucun « formulaire 100 FTA » n'existe pour ce revenu. Côté France : déclaration en non-résident sur le formulaire 2042 et son annexe 2044, en application de la convention.
• Crédit d'impôt : la double imposition des revenus immobiliers est éliminée par l'imputation, en France, d'un crédit d'impôt ; selon la catégorie de revenu, ce crédit est égal soit à l'impôt payé aux EAU, soit au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Le mécanisme conventionnel n'est donc pas uniforme et doit être vérifié au cas par cas
• Plus-values immobilières : régies par l'article 11 (« Gains en capital ») ; le droit d'imposer est attribué à l'État de situation du bien. Une vente d'un bien situé aux EAU relève des EAU. Les plus-values de cession de titres (valeurs mobilières) relèvent en principe de l'État de résidence du cédant.

Point 4 : Absence de protection contre les règles anti-abus (article 123 bis CGI)

Un piège majeur souvent ignoré : la convention n'offre aucune protection contre les dispositions anti-abus du droit français interne (article 123 bis du Code général des impôts). La France peut requalifier ou annuler vos structurations fiscales même si la convention reconnaît votre résidence aux EAU.

Exemple : une holding constituée aux EAU pour accumuler des dividendes à 0% QFZP, dans une optique de reporter les distributions jusqu'à votre départ de France, peut être requalifiée par la DGFiP comme abus de droit si l'administration juge que l'artifice vise uniquement l'économie d'impôt sans substance réelle aux EAU. Article 123 bis impose une charge de preuve : démontrer que l'opération comporte une substance économique ou répond à un objectif licite autre que fiscal.

• Substance aux EAU requise : Direction réelle, bureau, salariés, activité commerciale effectivement exercée, pas seulement une boîte vide
• Documentation : PV d'AG, registre de présence aux réunions, contrats commerciaux, comptabilité, preuves de présence physique. GEOTAX aide à construire un dossier solide
• Articulation avec les règles anti-abus internes : La convention France-EAU ne fait pas obstacle à l'application de l'article 123 bis CGI ni à la procédure d'abus de droit (LPF art. L. 64 / L. 64 A). Précision : la directive ATAD (UE 2016/1164) ne s'applique qu'aux États membres de l'Union européenne — elle n'a pas vocation à régir directement les structures émirates ; elle peut en revanche concerner la société française intéressée.

Point 5 : Articulation des obligations déclaratives françaises avec la convention

Les obligations déclaratives françaises pesant sur les comptes et contrats d'assurance-vie étrangers — issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI — s'appliquent en parallèle de la convention et de l'échange automatique d'informations. Sont en particulier concernés :

• Formulaire n° 3916-3916 bis (comptes étrangers, art. 1649 A CGI ; contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits à l'étranger, art. 1649 AA CGI) : formulaire commun de déclaration des comptes et contrats étrangers. À joindre à votre déclaration d'impôt si vous avez des comptes aux EAU (banque, brokerage, assurance). Omission = pénalité 1 500 EUR minimum
• FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) : Régime américain bilatéral (IGA États-Unis / pays tiers) qui ne concerne que les US persons. FATCA est distinct de l'échange conventionnel France-EAU et du CRS/AEOI ; il ne s'y articule pas formellement.
• CRS dérivé : Les banques émiriennes rapportent aussi à d'autres pays (UK, Canada, Australie, etc.). Comptez sur une visibilité globale de vos actifs

L'effet cumulé de l'échange conventionnel France-EAU (article 21 A du traité de 1989) et du CRS/AEOI multilatéral réduit fortement le risque qu'une omission soit ignorée par l'administration ; FATCA reste, lui, un dispositif distinct ne concernant que les US persons. En cas d'omission ou d'inexactitude révélée par l'échange d'informations, l'administration applique l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 III du CGI) et, le cas échéant, les majorations de l'article 1729 du CGI : 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. La majoration spécifique de 80 % de l'article 1729-0 A du CGI est par ailleurs susceptible de s'appliquer aux droits dus à raison d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, et le délai de reprise est porté à dix ans en application de l'article L. 169 du LPF.

Comment vous protéger ?

Face à ces 5 pièges, une stratégie en 3 volets :

• Transparence complète : respectez l'intégralité de vos obligations déclaratives, qui dépendent de votre statut de résident ou de non-résident de France, sans omission. Une omission coûte généralement plus cher que l'impôt lui-même
• Structuration légitime : Une holding aux EAU peut être pertinente, mais elle doit avoir substance réelle. Pas de boîte postale. GEOTAX construit une architecture respectueuse de l'article 123 bis CGI et des règles internes anti-abus
• Veille juridique : Loi de finances, circulaires DGFiP, nouvelles Cabinet Decision émiriennes. Nous vous tenons à jour

Jonathan Sémon

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Spécialiste des conventions fiscales France-EAU et des structurations pour expatriés français aux Émirats Arabes Unis. Jonathan Sémon réunit 12+ ans d'expérience en fiscalité internationale et droit des affaires comparé.