Faux résidents fiscaux aux EAU : comment l'administration française les détecte

L'échange de renseignements : le vecteur principal de détection

L'échange de renseignements entre la France et les Émirats est régi par l'article 21 A de la convention fiscale du 19 juillet 1989, créé par l'avenant du 6 décembre 1993 (art. 15). Cet article prévoit l'échange des renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention ou celles de la législation interne des deux États, relative aux impôts visés ou non par la convention. Il ne doit pas être confondu avec l'ESFP — l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L. 12) —, procédure de contrôle interne française qui peut exploiter les renseignements ainsi obtenus.

Concrètement, lorsque la DGFiP soupçonne qu'une personne n'est pas réellement résidente aux EAU, elle peut adresser une demande écrite à la FTA (Federal Tax Authority) demandant confirmation de la résidence fiscale déclarée. Cette demande doit identifier précisément le contribuable et solliciter des renseignements sur : son statut de résidence fiscale aux EAU ; son enregistrement au Corporate Tax, le cas échéant ; ses revenus déclarés aux autorités locales ; la date d'obtention de son Emirates ID ; ses adresses déclarées auprès de la FTA.

Le recoupement bancaire et administratif

La deuxième méthode de détection repose sur l'analyse croisée des relevés bancaires. Lorsqu'une personne prétend être résidente aux EAU depuis trois ans, mais qu'elle continue de percevoir des revenus professionnels sur un compte bancaire français au-delà du délai du changement de résidence, la DGFIP soupçonne immédiatement une résidence fictive. De même, si l'adresse déclarée à l'administration française reste inchangée (une adresse parisienne, par exemple) pendant plusieurs années après un supposé changement de résidence, c'est un signal d'alerte majeur.

Les banques françaises sont par ailleurs soumises au dispositif anti-blanchiment : les opérations atypiques font l'objet de déclarations de soupçon auprès de TRACFIN (CMF, art. L. 561-15), lequel peut transmettre des informations à la DGFiP (CMF, art. L. 561-31). L'administration dispose en outre du fichier FICOBA, qui recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Un compte français conservé « au titre de la liquidation progressive du patrimoine français » représente un point de vigilance : la DGFiP croise cette information avec les déclarations de revenus successives pour vérifier que vous avez bien cessé toute activité professionnelle en France et que vous n'avez pas conservé de sources de revenus françaises non déclarées.

La surveillance des signaux d'alerte : une détection active

Au-delà de l'ESFP et des recoupements bancaires, l'administration française s'appuie sur une veille active des signaux d'alerte qui contredisent l'affirmation d'une résidence émirienne. Ces signaux incluent :

• Maintien d'une activité professionnelle basée en France : Une personne enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) français comme gérant de SARL ou entrepreneur individuel, ou détentrice d'une licence d'agent immobilier français, contredit la déclaration de résidence aux EAU. La simple possession d'un compte client auprès d'un gestionnaire de patrimoine français, avec des ordres d'investissement réguliers, pose aussi la question de la direction effective de l'activité professionnelle.
• Présence de la famille en France et scolarisation des enfants : Si les enfants sont scolarisés dans une école française (lycée parisien, collège provincial) après la date annoncée du départ, c'est un signal fort. Le « centre des intérêts vitaux » figure parmi les critères de départage en cas de double résidence (conv. du 19 juillet 1989, art. 4, §2-a), et le foyer demeure le premier critère interne français (CGI, art. 4 B, 1-a) ; une famille restée en France contredit la résidence émirienne alléguée.
• Absence d'enregistrement au Corporate Tax malgré une activité déclarée : Si vous prétendez exercer une profession libérale ou commerciale aux EAU mais que la FTA n'a aucune trace d'enregistrement fiscal, cela jette le doute sur la réalité de votre activité locale. L'absence de contrat de travail émirati, lorsqu'on prétend être salarié, est également révélatrice.
• Retards ou incohérences dans les déclarations françaises : Une déclaration de départ signalée tardivement à l'administration (changement d'adresse, déclaration des revenus de l'année du départ déposée en qualité de résident alors que le départ est allégué) crée une incohérence exploitable. De même, une date de transfert de résidence positionnée en toute fin d'année appelle un examen attentif : la qualité de résident s'apprécie en effet de manière fractionnée sur l'année du départ, et les revenus perçus avant le transfert demeurent imposables dans les conditions des résidents.
• Surveillance des réseaux sociaux et de l'empreinte numérique : Bien que moins formalisée, la surveillance des réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Instagram) fournit à l'administration des indices sur le lieu réel de résidence. Une personne prétendument expatriée aux EAU ne poste jamais de photos depuis Dubaï, ne met jamais à jour sa géolocalisation, ou continue de figurer à une adresse française, c'est une contradiction utilisable par l'administration.

Le test des 183 jours : vérification objective

L'un des indices les plus objectifs de résidence fiscale est la présence physique sur le territoire. Côté français, le « lieu de séjour principal » (CGI, art. 4 B, 1-a) caractérise une résidence en France et s'apprécie en principe par une présence supérieure à 183 jours sur l'année civile, ou par une durée supérieure à celle passée dans tout autre pays. Côté émirien, la Cabinet Decision n° 85/2022 du 2 septembre 2022 (en vigueur depuis le 1er mars 2023), article 4, 2, reconnaît la qualité de résident fiscal à la personne physique présente aux Émirats au moins 183 jours sur 12 mois consécutifs (un seuil de 90 jours s'applique, en vertu de l'article 4, 3, aux ressortissants des EAU et du CCG ainsi qu'aux titulaires d'un permis de résidence valide, à condition de disposer d'un foyer permanent ou d'un emploi / activité aux EAU). L'article 4 de la convention bilatérale du 19 juillet 1989 ne fixe quant à lui aucune règle en jours : il définit la qualité de résident par renvoi au droit interne, puis applique en cas de double résidence des règles dites « tie-breaker » (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). La DGFIP croise les déclarations du contribuable avec les données dont elle dispose (informations bancaires AEOI / CRS, déclarations sociales, factures de fournisseurs, données de réservation, etc.) pour vérifier le respect des conditions de l'article 4 B CGI.

Si vous déclarez être résident aux EAU depuis janvier 2023 avec 183+ jours cumulés, mais que vous avez en réalité passé 260 jours en France en 2023 (relevable par les données aéroportuaires), vous vous exposez à un redressement complet avec majorations. La France peut aussi demander à l'administration émirienne les enregistrements biométriques de vos entrées/sorties aux frontières émirates, ce qui crée une double vérification.

L'émission du TRC comme piège involontaire

Ironiquement, demander un Certificat TRC (Tax Residency Certificate) auprès de la FTA sans avoir satisfait aux critères objectifs de résidence crée un dossier écrit qui peut être utilisé à charge. Si vous demandez un TRC attestant que vous êtes résident fiscal aux EAU depuis 2022, mais que la FTA répond « données insuffisantes » ou « résidence non confirmée », cette réponse peut déclencher une vérification française immédiate.

Jonathan Sémon

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris, spécialiste de la fiscalité internationale et des expatriés.

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