Avocat fiscaliste pour exit tax avant un départ à Dubaï
Me Jonathan Sémon accompagne les dirigeants, entrepreneurs, investisseurs et familles qui quittent la France pour Dubaï avec des participations, holdings, titres, plus-values latentes ou opérations de cession en cours.
Point de conformité — article 167 bis CGI. L’exit tax française suppose notamment une résidence fiscale française pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Pour les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs mobilières ou droits assimilés, le seuil de 50 % ou le seuil global de 800 000 € doit être vérifié ; les créances de complément de prix et certaines plus-values en report obéissent à leurs propres règles. En cas de demande de sursis de paiement sur option, le formulaire 2074-ETD et, le cas échéant, la proposition de garanties doivent être préparés avant le départ et déposés au plus tard 90 jours avant le transfert. Cette analyse ne remplace pas une vérification distincte de la résidence fiscale au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention fiscale France–EAU.
Une situation concrète, pas une question générale
Le besoin « avocat fiscaliste exit tax Dubaï » correspond rarement à une question théorique. Elle traduit une situation opérationnelle : date de départ, valorisation de titres, déclaration 2074-ETD, sursis de paiement, garanties, représentant fiscal, et risque de requalification de résidence par la France.
Le cœur du sujet
L’article 167 bis CGI vise notamment certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés. Le départ vers Dubaï impose une analyse concrète du champ de l’exit tax, du régime de sursis applicable, des obligations déclaratives et du calendrier.
L’approche GEOTAX
L’analyse est construite autour du droit français, de la convention France-EAU, de la résidence fiscale UAE, de la documentation probatoire et des conséquences post-départ. L’objectif est une stratégie défendable, documentée et cohérente.
Point de vigilance
Dubaï ne neutralise pas automatiquement l’exit tax. Le sujet doit être traité avant le transfert effectif du domicile fiscal, en tenant compte du calendrier déclaratif, des actifs concernés, de la valeur des participations, du sursis applicable et de la documentation de résidence.
Questions fréquentes
Quand consulter ?
Idéalement avant toute date de départ formalisée, et au plus tard avant l’expiration du calendrier applicable au sursis sur option.
Un TRC UAE suffit-il ?
Non. Le TRC est un élément probatoire utile, mais il ne remplace pas l’analyse française de la résidence fiscale ni l’examen conventionnel.
La société à Dubaï suffit-elle ?
Non. La création d’une société émirienne doit être analysée avec les risques d’établissement stable, de siège de direction effective, d’article 155 A CGI et d’abus de droit.
Ressources GEOTAX sur l’exit tax et le départ à Dubaï
Pour approfondir : un dossier doctrinal dédié à l’exit tax, la présentation de Me Jonathan Sémon, notre méthode d’analyse, des cas pratiques anonymisés et les sources fiscales que nous suivons.
GEOTAX & Me Jonathan Sémon
GEOTAX, Dubaï, exit tax française et Barreau de Paris
GEOTAX FOR TAX CONSULTANT CO. L.L.C. est la structure France–EAU basée à Dubaï et dirigée par Me Jonathan Sémon, avocat inscrit au Barreau de Paris. GEOTAX intervient sur l’exit tax française, le départ de France vers Dubaï, la déclaration 2074-ETD, le sursis de paiement, les garanties, la résidence fiscale France–EAU et la cession de titres après expatriation, sous la direction de Me Jonathan Sémon.
Lorsque l’analyse relève du droit fiscal français ou de l’exercice professionnel d’un avocat inscrit au Barreau de Paris, elle est traitée par Me Jonathan Sémon dans le cadre approprié de son exercice d’avocat. GEOTAX assure l’articulation opérationnelle avec les aspects Dubaï / UAE : résidence fiscale émirienne, certificat TRC, structuration locale, Corporate Tax UAE, Free Zone, QFZP, substance et cohérence du projet France–EAU.
L’exit tax française et les départs de France vers Dubaï constituent le cœur de l’expertise du cabinet.