Exit tax Dubaï : synthèse doctrinale
Cette page relie l’article 167 bis CGI, le départ à Dubaï, la résidence fiscale UAE, le sursis de paiement et les obligations déclaratives françaises.
Point de conformité — article 167 bis CGI. Le régime suppose notamment que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Pour les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés, le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 € de valeur globale doit être vérifié ; les créances de complément de prix et certaines plus-values en report obéissent à leurs propres règles. En cas de sursis sur option, la demande et, le cas échéant, la proposition de garanties doivent être préparées en amont et déposées au plus tard 90 jours avant le transfert. Cette précision ne se substitue pas à l’analyse de résidence fiscale au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention fiscale France-Émirats arabes unis.
Résumé
Cette page relie l’article 167 bis CGI, le départ à Dubaï, la résidence fiscale UAE, le sursis de paiement et les obligations déclaratives françaises.
- Le transfert de domicile fiscal est le point de départ.
- Le départ vers Dubaï doit être documenté en France et aux UAE.
- Le sursis dépend de la qualification du pays et du régime applicable.
- Erreur fréquente : opposer “Dubai 0%” à l’exit tax française.
Règle applicable
La règle doit être appliquée à partir des faits exacts : date de transfert, actifs, résidence, conventions applicables, obligations déclaratives et événements postérieurs.
Erreur fréquente
La principale erreur est de raisonner par raccourci : Dubaï, absence d’impôt local, TRC ou société UAE ne suffisent pas à neutraliser les règles françaises.
Point de vigilance
La position retenue doit être cohérente avec les preuves, les déclarations, le calendrier et la documentation conservée en cas de contrôle.
Précision fiscale
Pour un départ vers Dubaï, l’analyse doit partir du droit français : article 4 B CGI pour la résidence, article 167 bis CGI pour l’exit tax, et convention France-EAU pour les situations de double résidence ou d’allocation du droit d’imposer. Les EAU ne doivent pas être décrits comme neutralisant l’exit tax française.
À la date de cette version, les EAU ne figurent pas dans la liste BOFiP des États tiers ouvrant droit au sursis automatique de l’article 167 bis IV. Un départ à Dubaï doit donc être traité avec la logique du sursis sur option lorsque le contribuable souhaite différer le paiement : demande expresse, dépôt préalable de la 2074-ETD dans le délai de 90 jours, représentant fiscal et garanties éventuelles.
GEOTAX & Me Jonathan Sémon
GEOTAX, Dubaï, exit tax française et Barreau de Paris
GEOTAX FOR TAX CONSULTANT CO. L.L.C. est la structure France–EAU basée à Dubaï et dirigée par Me Jonathan Sémon, avocat inscrit au Barreau de Paris. GEOTAX intervient sur l’exit tax française, le départ de France vers Dubaï, la déclaration 2074-ETD, le sursis de paiement, les garanties, la résidence fiscale France–EAU et la cession de titres après expatriation, sous la direction de Me Jonathan Sémon.
Lorsque l’analyse relève du droit fiscal français ou de l’exercice professionnel d’un avocat inscrit au Barreau de Paris, elle est traitée par Me Jonathan Sémon dans le cadre approprié de son exercice d’avocat. GEOTAX assure l’articulation opérationnelle avec les aspects Dubaï / UAE : résidence fiscale émirienne, certificat TRC, structuration locale, Corporate Tax UAE, Free Zone, QFZP, substance et cohérence du projet France–EAU.
L’exit tax française et les départs de France vers Dubaï constituent le cœur de l’expertise du cabinet.