Exit tax et holding avant départ à Dubaï
Une holding accroît la technicité de l’analyse : valeur des titres, direction effective, flux, gouvernance, substance et conséquences en cas de cession ultérieure.
Point de conformité — article 167 bis CGI. Le régime suppose notamment que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Pour les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés, le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 € de valeur globale doit être vérifié ; les créances de complément de prix et certaines plus-values en report obéissent à leurs propres règles. En cas de sursis sur option, la demande et, le cas échéant, la proposition de garanties doivent être préparées en amont et déposées au plus tard 90 jours avant le transfert. Cette précision ne se substitue pas à l’analyse de résidence fiscale au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention fiscale France-Émirats arabes unis.
Résumé
Une holding accroît la technicité de l’analyse : valeur des titres, direction effective, flux, gouvernance, substance et conséquences en cas de cession ultérieure.
- La valeur vénale doit être traitée avec méthode.
- Le départ personnel ne suffit pas si la direction effective reste en France.
- L’article 155 A CGI et l’abus de droit doivent être gardés en tête.
- Erreur fréquente : regarder seulement la Corporate Tax UAE.
Règle applicable
La règle doit être appliquée à partir des faits exacts : date de transfert, actifs, résidence, conventions applicables, obligations déclaratives et événements postérieurs.
Erreur fréquente
La principale erreur est de raisonner par raccourci : Dubaï, absence d’impôt local, TRC ou société UAE ne suffisent pas à neutraliser les règles françaises.
Point de vigilance
La position retenue doit être cohérente avec les preuves, les déclarations, le calendrier et la documentation conservée en cas de contrôle.
Précision fiscale
Pour une holding, l’analyse de l’exit tax porte d’abord sur les titres détenus par le contribuable et leur valeur vénale à la date du transfert. Il faut vérifier les seuils de l’article 167 bis CGI, les reports d’imposition éventuels, les apports antérieurs, les compléments de prix et les opérations envisagées après le départ.
Le départ personnel du dirigeant ne suffit pas à sécuriser la structure si la direction effective, la prise de décision, les moyens humains ou les flux demeurent en France. L’article 155 A CGI, l’établissement stable, l’abus de droit et la substance UAE doivent être analysés séparément de la seule Corporate Tax émirienne.