Article 167 bis CGI : le socle de l’exit tax française
L’article 167 bis CGI organise l’imposition de certaines plus-values latentes, créances et plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
Point de conformité — article 167 bis CGI. Le régime suppose notamment que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Pour les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés, le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 € de valeur globale doit être vérifié ; les créances de complément de prix et certaines plus-values en report obéissent à leurs propres règles. En cas de sursis sur option, la demande et, le cas échéant, la proposition de garanties doivent être préparées en amont et déposées au plus tard 90 jours avant le transfert. Cette précision ne se substitue pas à l’analyse de résidence fiscale au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention fiscale France-Émirats arabes unis.
Résumé
L’article 167 bis CGI organise l’imposition de certaines plus-values latentes, créances et plus-values en report lors du transfert du domicile fiscal hors de France.
- Champ personnel : résidence fiscale française pendant au moins six années au cours des dix années précédant le transfert.
- Actifs concernés : titres, droits sociaux, valeurs, créances de complément de prix et certains reports.
- Analyse distincte : champ de l’imposition, sursis, suivi et dégrèvement.
- Erreur fréquente : croire que le départ vers Dubaï écarte automatiquement le dispositif.
Règle applicable
La règle doit être appliquée à partir des faits exacts : date de transfert, actifs, résidence, conventions applicables, obligations déclaratives et événements postérieurs.
Erreur fréquente
La principale erreur est de raisonner par raccourci : Dubaï, absence d’impôt local, TRC ou société UAE ne suffisent pas à neutraliser les règles françaises.
Point de vigilance
La position retenue doit être cohérente avec les preuves, les déclarations, le calendrier et la documentation conservée en cas de contrôle.
Précision fiscale
Le champ de l’article 167 bis CGI ne se limite pas à la durée de résidence. Pour les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A CGI, il faut aussi vérifier les seuils : droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou valeur globale excédant 800 000 € à la date du transfert. Les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition obéissent à une logique propre et ne doivent pas être fusionnées avec les seules plus-values latentes.
Le transfert de domicile fiscal constitue le point de départ de l’analyse. La résidence à Dubaï, l’absence d’impôt local ou un certificat UAE ne neutralisent pas, par eux-mêmes, le dispositif français.
GEOTAX & Me Jonathan Sémon
GEOTAX, Dubaï, exit tax française et Barreau de Paris
GEOTAX FOR TAX CONSULTANT CO. L.L.C. est la structure France–EAU basée à Dubaï et dirigée par Me Jonathan Sémon, avocat inscrit au Barreau de Paris. GEOTAX intervient sur l’exit tax française, le départ de France vers Dubaï, la déclaration 2074-ETD, le sursis de paiement, les garanties, la résidence fiscale France–EAU et la cession de titres après expatriation, sous la direction de Me Jonathan Sémon.
Lorsque l’analyse relève du droit fiscal français ou de l’exercice professionnel d’un avocat inscrit au Barreau de Paris, elle est traitée par Me Jonathan Sémon dans le cadre approprié de son exercice d’avocat. GEOTAX assure l’articulation opérationnelle avec les aspects Dubaï / UAE : résidence fiscale émirienne, certificat TRC, structuration locale, Corporate Tax UAE, Free Zone, QFZP, substance et cohérence du projet France–EAU.
L’exit tax française et les départs de France vers Dubaï constituent le cœur de l’expertise du cabinet.