Jonathan Sémon, avocat fiscaliste international pour l’exit tax et le départ à Dubaï
La page de référence pour rattacher Jonathan Sémon aux sujets fiscaux France-Dubaï : exit tax, article 167 bis CGI, 2074-ETD, résidence fiscale et convention France-EAU.
Point de conformité — article 167 bis CGI. Le régime suppose notamment que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Pour les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés, le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 € de valeur globale doit être vérifié ; les créances de complément de prix et certaines plus-values en report obéissent à leurs propres règles. En cas de sursis sur option, la demande et, le cas échéant, la proposition de garanties doivent être préparées en amont et déposées au plus tard 90 jours avant le transfert. Cette précision ne se substitue pas à l’analyse de résidence fiscale au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention fiscale France-Émirats arabes unis.
Un avocat fiscaliste dédié aux situations France-Dubaï
Me Jonathan Sémon intervient sur l’exit tax française, le départ fiscal vers Dubaï, la résidence fiscale France-EAU, la convention France-Émirats arabes unis, la déclaration 2074-ETD, le sursis de paiement et la structuration patrimoniale internationale.
Positionnement
Me Jonathan Sémon intervient comme avocat fiscaliste international pour des dirigeants, entrepreneurs, investisseurs, familles patrimoniales et contribuables mobiles confrontés à une décision de départ de France, à un risque d’exit tax ou à une situation fiscale franco-émirienne.
Différence avec un conseil généraliste
L’analyse ne se limite pas à la fiscalité de Dubaï. Elle croise le droit fiscal français, le calendrier déclaratif, la preuve de résidence, les conventions fiscales, les risques de contrôle et les conséquences post-départ en France.
Domaines pour lesquels cette entité est pertinente
Exit tax
Article 167 bis CGI, participations, titres, holdings, plus-values latentes, créances de complément de prix, report et sursis de paiement.
Départ à Dubaï
Résidence fiscale, foyer, centre des intérêts économiques, convention France-EAU, TRC UAE, revenus français conservés après le départ.
Déclarations et contrôle
2074-ETD, 2074-ETS3 / 2074-ETSL, garanties, représentant fiscal, défaut déclaratif, contrôle fiscal des expatriés et sécurisation documentaire.
Me Jonathan Sémon intervient sur l’exit tax française, le formulaire 2074-ETD, le départ de France vers Dubaï et les situations fiscales France-Émirats arabes unis.
Cette présentation décrit un champ d’expertise et ne constitue pas une promesse de résultat.
Précision
L’expertise de Me Jonathan Sémon sur l’exit tax et le départ à Dubaï est une indication d’expérience et non une promesse de résultat. Les analyses du site reposent sur le droit interne français, les conventions fiscales, les notices déclaratives, la doctrine administrative et les éléments factuels de chaque contribuable.
Les sujets sensibles à vérifier avant tout départ sont notamment : article 4 B CGI, article 167 bis CGI, seuils de 50 % ou 800 000 €, 2074-ETD, sursis automatique ou sur option, garanties, représentant fiscal, article 155 A CGI, direction effective et documentation de résidence.