Exit tax et crypto-actifs : prudence de qualification
Les crypto-actifs imposent une analyse de qualification. Tous les actifs numériques ne relèvent pas mécaniquement du même régime, et l’exit tax doit être appréciée selon le droit applicable aux actifs concernés.
Point de conformité — article 167 bis CGI. Le régime suppose notamment que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Pour les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés, le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 € de valeur globale doit être vérifié ; les créances de complément de prix et certaines plus-values en report obéissent à leurs propres règles. En cas de sursis sur option, la demande et, le cas échéant, la proposition de garanties doivent être préparées en amont et déposées au plus tard 90 jours avant le transfert. Cette précision ne se substitue pas à l’analyse de résidence fiscale au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention fiscale France-Émirats arabes unis.
Résumé
Les crypto-actifs imposent une analyse de qualification. Tous les actifs numériques ne relèvent pas mécaniquement du même régime, et l’exit tax doit être appréciée selon le droit applicable aux actifs concernés.
- Identifier la nature juridique et fiscale des actifs.
- Distinguer titres, tokens, créances, participations et actifs numériques.
- Analyser les obligations déclaratives de comptes et plateformes.
- Erreur fréquente : appliquer automatiquement l’article 167 bis à tous les crypto-actifs sans qualification.
Règle applicable
La règle doit être appliquée à partir des faits exacts : date de transfert, actifs, résidence, conventions applicables, obligations déclaratives et événements postérieurs.
Erreur fréquente
La principale erreur est de raisonner par raccourci : Dubaï, absence d’impôt local, TRC ou société UAE ne suffisent pas à neutraliser les règles françaises.
Point de vigilance
La position retenue doit être cohérente avec les preuves, les déclarations, le calendrier et la documentation conservée en cas de contrôle.
Précision fiscale
Les crypto-actifs détenus directement par une personne physique ne doivent pas être automatiquement assimilés à des droits sociaux, valeurs, titres ou droits entrant dans l’article 167 bis CGI. L’analyse doit distinguer les crypto-actifs patrimoniaux, les titres financiers tokenisés, les droits donnant accès à une participation, les créances et les détentions indirectes via une société ou une holding.
Le départ à Dubaï peut néanmoins soulever d’autres sujets : déclaration des comptes ou plateformes d’actifs numériques, preuve de résidence, cession post-départ, activité professionnelle crypto, société interposée, article 155 A CGI ou abus de droit selon les faits.