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Fiscal Watch · Archives · October 2026

Tax watch — October 2026

18 analysis items published: French administrative case law, BOFiP publications and UAE tax news. Jurisdictions and sources are identified; summaries and analyses are provided in French. Analysis publication dates are distinct from source dates.

Source date: · France · DGFiP · BOFiP-Impôts

Analysis added to Fiscal Watch:

PEA et départ aux Émirats : ce que dit le BOFiP du 26 octobre 2026 sur le maintien et les retraits

La version du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 publiée le 26 octobre 2026 confirme que le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif, et que le gain net constaté lors d'un retrait ou d'une clôture intervenant pendant la non-résidence est hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (§ 650 et 680). Il s'agit d'une position doctrinale, qui ne traite ni de la convention franco-émirienne ni de la situation propre des Émirats au regard de la liste des États non coopératifs, et dont toute transposition suppose l'analyse des textes applicables à la date du départ.

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Reference: BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20-20261026 · Articles identified: L. 221-31 CoMoFi, 238-0 A, 119 bis, 157, 163 bis H, 91 quater J ann. II

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Douai

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Crédit d'impôt conventionnel et exercice déficitaire : ni report, ni restitution, ni déduction

La cour administrative d'appel de Douai juge qu'une société déficitaire ne peut, en raison de sa situation déficitaire, ni imputer, ni reporter, faute de texte le permettant, ni se faire restituer, faute de double imposition, le crédit d'impôt prévu par la convention franco-malaisienne au titre d'une retenue à la source sur des intérêts. Elle refuse aussi la déduction de cette retenue comme charge en application du 4° du 1 de l'article 39 du CGI, jugé compatible avec l'article 63 du TFUE. La solution est rendue au regard de cette seule convention et de la rédaction des textes applicable à l'exercice 2020.

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Reference: 25DA01537 · Articles identified: 220, 39

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Source date: · France · Conseil d’État

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Fermeture de l'unique établissement stable français : pas de report en arrière du déficit (CE)

Le Conseil d'État juge que la fermeture par une société étrangère de son unique établissement stable en France, à raison du seul résultat duquel elle était imposable en France, constitue une cessation totale d'entreprise au sens de l'article 220 quinquies du CGI, excluant le report en arrière du déficit de l'exercice de fermeture, même si l'activité se poursuit à l'étranger. Ni la doctrine BOI-IS-DEF-20-10 ni la liberté d'établissement ne permettent d'écarter cette solution, qui reste liée à l'hypothèse d'un établissement unique et d'une imposition française limitée à son résultat.

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Reference: 509327 · Articles identified: 220 quinquies, L. 80 A, 49 TFUE

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Paris

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Comptes HSBC en Suisse : relaxe pénale sans effet et présomption d'utilisation pour le délai de dix ans

La cour juge qu'une relaxe pénale prononcée « faute de preuve » ne lie pas le juge de l'impôt et que, l'utilisation de comptes suisses non déclarés étant établie pour 2005 à 2007, les détenteurs sont présumés les avoir utilisés ensuite, ce qui ouvre le délai de reprise de dix ans pour 2007 à 2012. La solution repose largement sur l'appréciation des fiches de synthèse de ce dossier et ne porte pas sur la convention franco-émirienne.

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Reference: 25PA02816 · Articles identified: L. 10-0 AA, L. 50, L. 188 B, L. 169, 1649 A, 151, L. 69, L. 193, 1729

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Paris

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Article 123 bis : bénéficiaire effectif unique d'un compte suisse au nom d'une société panaméenne (CAA Paris)

La cour administrative d'appel de Paris juge que les éléments transmis par les autorités suisses, désignant le contribuable comme bénéficiaire effectif unique d'un compte ouvert au nom d'une société panaméenne, établissent la condition de contrôle de l'article 123 bis du CGI, sans que l'administration ait à prouver un transfert de biens au sens du 4 ter. Elle écarte aussi les griefs de procédure tirés de l'absence de réponse à un courrier dépourvu de critique utile et confirme la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La solution repose sur les pièces propres au dossier et sur la version de l'article 123 bis applicable à l'année 2010.

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Reference: 25PA01561 · Articles identified: 123 bis, 1729, L. 57, L. 59 A, L. 54 C, L. 76 B

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Source date: · France · DGFiP · BOFiP-Impôts

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Management packages le BOFiP précise le plafond et les reports issus de la réforme de 2026

Le BOFiP du 15 octobre 2026 commente les aménagements législatifs des management packages : calcul du plafond, restructurations et transmission. Le traitement partiel en plus-value reste conditionnel. L’exclusion de prélèvement de la fraction excédentaire ne supprime pas son imposition, et les dates applicables aux donations et aux PEA doivent être distinguées.

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Reference: BOI-RSA-ES-20-60-20261015 · Articles identified: 123 bis, 150-0 B ter, 163 bis G, 163 bis H

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Marseille

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Villa détenue en France par une société libanaise : IS, retenue à la source et taxation d'office confirmés

La cour administrative d'appel de Marseille juge qu'une société anonyme de droit libanais, propriétaire d'une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat mise gratuitement à disposition de tiers, est passible de l'impôt sur les sociétés en France sur les loyers auxquels elle a renoncé, sans qu'importe l'absence d'établissement stable, l'article 9 de la convention franco-libanaise attribuant l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation du bien. La retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués, la taxation d'office et la majoration de 40 % sont également maintenues ; la solution repose toutefois sur la convention franco-libanaise et sur les éléments propres au dossier, et le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.

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Reference: 25MA00789 · Articles identified: 206, 209, 164 B, 115 quinquies, 19 bis, 1728, L. 66, L. 68, L. 80 A, L. 80 B

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Marseille

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Société étrangère et villa mise gratuitement à disposition : pas d'exonération 239 octies sans déclaration

La cour administrative d'appel de Marseille juge qu'une société britannique assimilée à une SARL, qui met gratuitement une villa de Ramatuelle à la disposition de ses associées, est imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs à raison des loyers auxquels elle a renoncé. Faute d'avoir fourni les renseignements annuels exigés par l'article 46 quaterdecies de l'annexe III, elle ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 239 octies. La solution repose sur une assimilation non contestée en appel et sur des appréciations de fait propres à l'espèce.

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Reference: 25MA00560 · Articles identified: 206, 38, 209, 239 octies, 46 quaterdecies ann. III, 234 nonies, L. 80 A

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Paris

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Plus-value de titres français cédés juste avant une installation aux États-Unis : imposable en France

La cour juge qu'une contribuable cédant en février 2012 des actions d'une société française, avant d'être admise au séjour permanent aux États-Unis, ne peut se prévaloir de la convention franco-américaine, la résidence s'appréciant à la date de réalisation du gain, et confirme le taux de 24 % ainsi que la majoration de 40 % pour manquement délibéré. La solution repose largement sur les pièces et la chronologie propres à l'espèce et ne porte pas sur la convention franco-émirienne.

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Reference: 25PA00429 · Articles identified: 4 A, 164 B, 150-0 A, 1729, L. 80 A, L. 195 A

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Paris

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Article 155 A : la CAA de Paris impose en France l'unique salarié d'une société luxembourgeoise

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un résident fiscal français, unique salarié, détenteur de la signature bancaire et désigné comme bénéficiaire effectif d'une société luxembourgeoise dépourvue d'actif, la contrôlait au sens de l'article 155 A et devait être imposé en France sur les sommes versées à cette société par sa cliente française, après déduction des dépenses justifiées, avec évaluation d'office et majoration de 80 % pour activité occulte. L'imposition subie au Luxembourg et l'article 24 de la convention franco-luxembourgeoise sont jugés inopérants. La solution repose sur une appréciation des faits de l'espèce, et le texte publié ne renseigne pas sur un éventuel pourvoi.

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Reference: 25PA00064 · Articles identified: 155 A, 13, 93, 1728, L. 68, L. 73, L. 76 B, L. 80 A

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Marseille

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SCI Flonny : le mandat des associés et le délai de régularisation de la réclamation

Une SCI ne justifiant pas d’un mandat ne peut réclamer la réduction de l’impôt sur le revenu établi au nom de ses associés au seul motif qu’elle détient les justificatifs du résultat. Dans l’ordonnance Flonny du 5 octobre 2026, la cour constate l’absence de régularisation dans le délai de saisine du tribunal. La possibilité de couvrir des défauts de signature demeure, notamment pour une demande judiciaire déjà présentée pour le contribuable. Le bénéfice foncier exact n’est pas jugé.

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Reference: 26MA02665 · Articles identified: R. 190-1, R. 197-3, R. 197-4, R. 199-1, R. 200-2, R. 612-1, R. 611-7, R. 222-1

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Source date: · France · Conseil d’État

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Vega Halcon : déclaration sociale et activité occulte d’un établissement français

Le 2 octobre 2026, le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi de Vega Halcon. Les motifs de fond restent ceux de la cour de Lyon : des fonctions commerciales exercées en France caractérisent un établissement stable ; l’enregistrement social comme entreprise étrangère sans établissement français ne déclare pas l’exploitation. La cour maintient la reprise sur dix ans et la majoration de 80 %, faute d’erreur justifiée. La non-admission ne constitue pas un nouvel arrêt de principe fiscal.

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Reference: 508981 · Articles identified: 209, L. 169, L. 176, 1728, L. 822-1

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Paris

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National Fire : confirmer le maintien des conclusions dans un litige de restitution

La CAA de Paris, le 2 octobre 2026, rejette l’appel d’un désistement d’instance relatif à une restitution demandée de 1 078 074 euros pour 2018. La confirmation expresse du maintien, distincte de la preuve fiscale, demeure soumise aux garanties de R. 612-5-1 et à une appréciation circonstanciée, sans seuil automatique de silence. Le rejet ne tranche pas le droit au remboursement ni le taux conventionnel.

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Reference: 26PA02657 · Articles identified: CJA R. 612-5-1, CJA R. 611-8-2, CJA R. 611-8-6, CJA R. 414-1, CJA R. 431-1, CJA R. 222-1

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Marseille

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Relaxe pénale et majoration de 40 % : les limites de l’autorité pénale devant le juge fiscal

La CAA de Marseille maintient, après cassation, la majoration pour manquement délibéré relative aux revenus de 2016. Une formule hypothétique du juge pénal n’établit pas un fait nécessaire ; la qualification fiscale des fonds reste propre au juge de l’impôt. L’administration doit néanmoins prouver l’intention à la déclaration, et la révélation alléguée d’un don ne dispense pas de sa déclaration spécifique.

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Reference: 25MA01225 · Articles identified: 1729, L. 195 A, 635 A, 757, 281 E

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Marseille

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Creptoll : réception de l’AMR au siège étranger, sursis et interruption de la prescription

La CAA de Marseille rejette le recours de Creptoll contre le recouvrement de 93 175 euros de droits et pénalités d’IS. Faute d’autre adresse indiquée, l’AMR effectivement reçu au siège chypriote est régulièrement notifié. Le sursis de paiement suspend le délai, puis la mise en demeure reçue le 23 août 2018 l’interrompt. La solution reste liée aux faits publiés : la notification du jugement n’est pas connue et aucune échéance individuelle nouvelle ne peut être déduite.

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Reference: 25MA00770 · Articles identified: LPF, art. L281, LPF, art. L199, LPF, art. L256, LPF, art. R*256-6, LPF, art. R*256-7, LPF, art. L274, LPF, art. L277, LPF, art. L257-0 A, LPF, art. L257, LPF, art. R*257-0 A-1, LPF, art. L80 A, Code civil, art. 2230, Code civil, art. 2231, COJ, art. L213-6, CPC, art. 49

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Marseille

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Loyers abandonnés : un rendement de 4 % apprécié selon les preuves

Dans l’affaire Randlesdown, la CAA de Marseille rétablit les cotisations d’IS et de contribution sur les revenus locatifs de 2018. Elle admet un rendement de 4 % au vu des caractéristiques du bien et des éléments de comparaison, sans instituer un taux forfaitaire. Les taux voisins cités dans l’arrêt restent difficiles à rapprocher des chiffres disponibles. L’appel incident relatif à la retenue à la source est irrecevable, sans examen du moyen européen. La solution ne tranche ni une convention fiscale ni l’assimilation générale de loyers abandonnés à des recettes perçues.

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Reference: 25MA01111 · Articles identified: CGI, art. 38, CGI, art. 206, CGI, art. 209, CGI, art. 234 nonies, CGI, art. 234 duodecies, CGI, art. 234 quindecies, CJA, art. R811-2, CJA, art. R811-5, CJA, art. R421-7, LPF, art. R200-18

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Marseille

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Pinel : une annulation procédurale sans réduction fiscale, faute de preuve d’achèvement

Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la CAA de Marseille annule le jugement pour défaut de communication du premier mémoire en défense, puis rejette la demande fiscale après évocation. La tardiveté de la déclaration rectificative ne suffisait pas au refus ; le délai de douze mois concerne la prise d’effet de la location. Mais la réclamation et le droit à l’erreur ne remplacent pas la preuve de l’achèvement. L’absence de justificatif ne démontre pas l’inachèvement. Aucun avantage fiscal ni décharge sociale n’est accordé, malgré une divergence de rédaction sur les contributions sociales. La portée de la solution reste liée aux conditions historiques du litige et aux preuves manquantes.

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Reference: 25MA01088 · Articles identified: 199 novovicies, 46 AZA undecies, R. 611-1, R. 194-1, R. 196-1, L. 123-1

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Source date: · France · Cour administrative d'appel de Marseille

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SCCV : bénéfice acquis sans distribution et preuve de la notification à l’associée

La CAA de Marseille rejette l’appel d’une associée résidente à Monaco : dans le régime des sociétés de personnes, l’absence de distribution ne suffit pas à contester le bénéfice acquis à la clôture. La présentation du pli à l’adresse retenue, établie dans les circonstances du dossier, rend la notification régulière et interruptive du délai de reprise. La solution demeure tributaire des droits sociaux, des pièces d’adresse et des garanties propres au titulaire du revenu ; elle ne tranche aucun régime conventionnel ou d’exonération sociale.

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Reference: 25MA01050 · Articles identified: CGI, art. 8, CGI, art. 239 ter, CGI, art. 238 bis K, LPF, art. L54, LPF, art. L54 A, LPF, art. L189

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