Fiscal Watch · Archives · June 2026
103 records collected: French administrative case law, BOFiP publications and UAE tax news. Factual records linking to official sources; descriptive summaries are provided in French.
Publication de la DGFiP. Thèmes repérés : Résidence fiscale.
Référence : ACTU-2026-00104 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielleDécision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Renvoi après cassation. Litige relatif à la taxe foncière au titre des années 2020, 2021, 2022. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : L’ »
Référence : 508801 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2009, 2010, 2011. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Les articles 1er et 2 de l’arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 juin 2024 sont annulés. » À noter : l'article 123 bis du CGI impose entre les mains d'une personne physique domiciliée en France les revenus des entités étrangères à régime fiscal privilégié qu'elle détient à hauteur d'au moins 10 % ; l'article 238 A du CGI restreint la déductibilité des sommes versées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié ou non coopératif. Thèmes repérés dans le texte : 123 bis, 238 A.
Référence : 496618 · Articles repérés : 123 bis, 238 A
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2012, 2013. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la ministre chargée des comptes publics est rejetée. » À noter : l'article 779 du CGI fixe les abattements personnels applicables aux successions et donations. Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Référence : 25PA01853 · Articles repérés : 779
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. »
Référence : 25PA00285 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. »
Référence : 25LY00792 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2014, 2017, 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques ; l'article 4 A du CGI pose l'obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France et l'imposition des seuls revenus de source française pour les autres. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 25LY00435 · Articles repérés : 4 A, 4 B
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SAS Taurus Solar UAB et de M. B... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques ; l'article 4 A du CGI pose l'obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France et l'imposition des seuls revenus de source française pour les autres. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 25LY00429 · Articles repérés : 4 A, 4 B
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : L’article 1er du jugement n° 2112637 du tribunal administratif de Paris du 19 juin 2024 est annulé. » À noter : l'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (apport-cession). Thèmes repérés dans le texte : 150-0 B ter.
Référence : 24PA04217 · Articles repérés : 150-0 B ter
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. A... à concurrence du dégrèvement accordé en cours d’instance. »
Référence : 24PA03379 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2012, 2013. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SA Société pour l’informatique industrielle est rejetée. »
Référence : 24PA03346 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA, la retenue à la source. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de l’EURL AC Médical Dentaire est rejetée. »
Référence : 24PA01130 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques ; l'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (apport-cession). Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, 150-0 B ter.
Référence : 24LY02184 · Articles repérés : 4 B, 150-0 B ter
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Pétrel à concurrence du dégrèvement de 131 262 euros prononcé en cours d’instance. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques ; l'article 4 A du CGI pose l'obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France et l'imposition des seuls revenus de source française pour les autres. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Conventions fiscales.
Référence : 25PA00562 · Articles repérés : 4 A, 4 B
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : L’ordonnance n° 2314376 du 2 septembre 2024 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil est annulée. »
Référence : 24PA04314 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source au titre des années 2015, 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société P & A Société d’avocats est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Référence : 24PA03453 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société Frameliris est rejetée. »
Référence : 24PA03380 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : Procédures fiscales UAE, Facturation électronique UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielleDécision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2011, 2012. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. »
Référence : 25MA00385 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les requêtes de MM. et Mmes E... sont rejetées. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Donations-successions.
Référence : 24VE01261 · Articles repérés : 4 B
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la CVAE au titre des années 2013, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société Ceremed Swiss est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 24TL01882 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société Vortex Ingénierie et de M. et Mme A... est rejetée. »
Référence : 24TL01397 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017, 2019, 2020. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A... à concurrence du dégrèvement de 17 831 euros prononcé en cours d’instance. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques ; l'article 4 A du CGI pose l'obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France et l'imposition des seuls revenus de source française pour les autres. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Conventions fiscales.
Référence : 24TL01184 · Articles repérés : 4 A, 4 B
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, les droits de mutation ou de succession. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... et Mme E... dit D... est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Référence : 24TL00845 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « autres ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Référence : 24NC03182 · Articles repérés : 4 B
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « autres ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2017, 2018, 2019, 2020. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SASU Elite Autos 90 est rejetée. »
Référence : 24NC03104 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « autres ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2018, 2019, 2020. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. »
Référence : 24NC03052 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « autres ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Référence : 24NC02111 · Articles repérés : 4 B
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « excès de pouvoir ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2008, 2009. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. »
Référence : 24NC01955 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à la taxe foncière, la CFE au titre des années 2014, 2017, 2019, 2021. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : A concurrence des dégrèvements prononcés, en cours d’instance, à hauteur des montants de 6 759 euros, 6 925 euros, 6 985 euros et 7 030 euros, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS SAGEB tendant à la décharge… »
Référence : 25DA00398 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « suspension sursis ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2018, 2020. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. »
Référence : 26PA03412 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet défaut de doute sérieux. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur la requête. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. »
Référence : 26NT01320 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. »
Référence : 26NT00924 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. »
Référence : 25NT02168 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2014, 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. »
Référence : 25DA01155 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2017, 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SARL DDCO est rejetée. »
Référence : 25DA01067 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. »
Référence : 25VE01429 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. »
Référence : 25PA00510 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source au titre des années 2010, 2012. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : M. et Mme C... sont déchargés de l’obligation de payer la somme de 145 247 euros en droits procédant de la mise en demeure du 23 septembre 2022 ainsi que des pénalités correspondantes. » À noter : l'article 155 A du CGI permet d'imposer en France les rémunérations versées à une personne domiciliée ou établie hors de France lorsque les services sont rendus par une personne domiciliée en France ; l'article 182 A du CGI prévoit une retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents. Thèmes repérés dans le texte : Non-résidents, 155 A.
Référence : 25PA00317 · Articles repérés : 182 A, 182 A bis, 197 A, 155 A
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA, la CVAE au titre des années 2014, 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Le jugement n° 2202454 du 25 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. »
Référence : 24PA04970 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA, la retenue à la source au titre des années 2015, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Le jugement n° 2202511 du 25 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. »
Référence : 24PA04969 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société Euro Bernini Private Limited est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Non-résidents, Conventions fiscales.
Référence : 24PA03585 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre de l'année 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société BBFD France au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 est réduite à raison de l’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % aux s… »
Référence : 24PA03271 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société Orlait est rejetée. »
Référence : 24PA01248 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2010, 2011. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. » À noter : l'article 155 A du CGI permet d'imposer en France les rémunérations versées à une personne domiciliée ou établie hors de France lorsque les services sont rendus par une personne domiciliée en France. Thèmes repérés dans le texte : 155 A.
Référence : 24PA00640 · Articles repérés : 155 A
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2013, 2014. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Droits JNSPM à hauteur des dégrèvements de l’amende prononcée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts, à hauteur de 261 403 euros au titre de l’ann… »
Référence : 25PA03312 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société Groupe Bruxelles Lambert est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Non-résidents, Conventions fiscales.
Référence : 25PA02600 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source au titre des années 2003, 2004, 2005. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le jugement n° 2000749 du tribunal administratif de Montreuil du 4 octobre 2023 est annulé en tant qu’il rejette la demande de la société Groupe Bruxelles Lambert tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes p… » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Non-résidents, Conventions fiscales.
Référence : 25PA02599 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source au titre des années 2008, 2010. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le jugement n° 2000747 du tribunal administratif de Montreuil du 4 octobre 2023 est annulé. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Non-résidents, Conventions fiscales.
Référence : 25PA02575 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à la TVA au titre des années 2014, 2016. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SELARL DTA Avocats est rejetée. »
Référence : 25PA00145 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SELARL DTA Avocats est rejetée. »
Référence : 25PA00127 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. » À noter : l'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (apport-cession). Thèmes repérés dans le texte : 150-0 B ter.
Référence : 25PA00067 · Articles repérés : 150-0 B ter
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SAS Club Opticlibre est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 25PA00066 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la retenue à la source. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SCI Villa Savina est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Exit tax.
Référence : 25MA01117 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société SA Medina International est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 25MA00917 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société SA Medina International est rejetée. » À noter : l'article 244 bis A du CGI institue un prélèvement sur les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents. Thèmes repérés dans le texte : Non-résidents, Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 25MA00916 · Articles repérés : 244 bis A
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. »
Référence : 25MA00422 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. »
Référence : 25MA00421 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : L’ »
Référence : 25MA00289 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. »
Référence : 25MA00288 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « excès de pouvoir ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la retenue à la source au titre des années 2010, 2011, 2014. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Le jugement n° 2112239 du 3 octobre 2024 est annulé. » À noter : l'article 4 A du CGI pose l'obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France et l'imposition des seuls revenus de source française pour les autres. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 24PA04974 · Articles repérés : 4 A
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. »
Référence : 24PA04687 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. » À noter : l'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (apport-cession). Thèmes repérés dans le texte : 150-0 B ter.
Référence : 24LY03330 · Articles repérés : 150-0 B ter
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2011, 2013. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. » À noter : l'article 244 bis A du CGI institue un prélèvement sur les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ; l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Non-résidents, Conventions fiscales.
Référence : 23PA05246 · Articles repérés : 4 A, 4 B, 244 bis A
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à la TVA. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Les articles 1er et 2 de l’arrêt du 16 septembre 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sont annulés. » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable.
Référence : 509657 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les requêtes n°s 26BX00939 et 26BX00946 sont rejetées. »
Référence : 26BX00939 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : TVA UAE, Accises UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielleOrdonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. »
Référence : 26PA03114 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la TVA, les prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Référence : 24BX01186 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 24BX01076 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à la TVA. La juridiction statue sur l'appel.
Référence : 24BX00352 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2010, 2011, 2012. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques ; l'article 4 A du CGI pose l'obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France et l'imposition des seuls revenus de source française pour les autres. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Conventions fiscales.
Référence : 25PA01534 · Articles repérés : 4 A, 4 B
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SNC Madras 2010 est rejetée. »
Référence : 26MA00213 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SARL Starcom Auto Pièces est rejetée. »
Référence : 25LY02404 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2018, 2021. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. » À noter : l'article 4 B du CGI définit les critères du domicile fiscal en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale.
Référence : 25LY02338 · Articles repérés : 4 B
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à l'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 25LY02192 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2017, 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. »
Référence : 25LY02191 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « excès de pouvoir ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. »
Référence : 25LY02129 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2014, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 25LY01085 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2017, 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SCI Chiquissimo est rejetée. »
Référence : 25LY00431 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. »
Référence : 25LY00189 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. »
Référence : 25LY00166 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2015, 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. »
Référence : 25LY00031 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « excès de pouvoir ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la société Mark Holding est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable.
Référence : 24TL01429 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction totale. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la CVAE au titre des années 2014, 2015. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La pénalité de 40% prévue par les dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité de 80%, prévue au c du même article, et le montant correspondant et remis à la charge de la société Mark Holding. » Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, Établissement stable, Conventions fiscales.
Référence : 24TL01418 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la TVA, les prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les requêtes de M. Kaplan sont rejetées. »
Référence : 24LY03354 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SASU Nisagul est rejetée. »
Référence : 24LY03353 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Publication de la DGFiP. Thèmes repérés : 238 A.
Référence : ACTU-2024-00216 · Articles repérés : 238 A
Lire la publication officielleDécision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet PAPC. Litige relatif à la taxe foncière. La juridiction statue sur le pourvoi. Dispositif : « Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. » Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Référence : 510470 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Publication officielle aux Émirats arabes unis. Thèmes mentionnés : TVA UAE.
Référence : Non renseignée · Articles repérés : Non renseignés
Lire la publication officielleDécision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1 : La requête de M. C... et de Mme F... est rejetée. »
Référence : 25NT02981 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2017, 2018, 2019. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SARL Nobel Connexion est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Conventions fiscales.
Référence : 25NT01875 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M. B... sont réduites du montant de 50 844 euros de salaires qu’il a déclaré au titre de l’année 2017. »
Référence : 25NT01807 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2015, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SARL Adequat ressources est rejetée. »
Référence : 25NT01801 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, la TVA, les prélèvements sociaux. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... et Mme B... est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Donations-successions.
Référence : 25MA02253 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Ordonnance rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Désistement. Litige relatif à la retenue à la source. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianz Best Styles Global Ac Equity Fund. » Thèmes repérés dans le texte : Non-résidents.
Référence : 25PA04979 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SAS McCain Alimentaire est rejetée. » Thèmes repérés dans le texte : Établissement stable.
Référence : 25PA02543 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de la SC DMV est rejetée. » À noter : l'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (apport-cession). Thèmes repérés dans le texte : 150-0 B ter.
Référence : 25DA01065 · Articles repérés : 150-0 B ter
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « excès de pouvoir ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux au titre des années 2006, 2007. La juridiction statue sur la requête. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. »
Référence : 25DA00389 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA au titre des années 2011, 2012, 2015, 2016, 2017. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La SARL Faraday est déchargée des suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la taxe additionnelle à cette cotisation et aux frais de gestion, résul… » À noter : l'article 238 A du CGI restreint la déductibilité des sommes versées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié ou non coopératif. Thèmes repérés dans le texte : Résidence fiscale, 238 A, Conventions fiscales.
Référence : 24PA05113 · Articles repérés : 238 A
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Rejet. Litige relatif à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. »
Référence : 24PA03900 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à la TVA. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : M. A... est déchargé de l’obligation de payer sa quote-part des sommes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée restant due au titre des mois d’octobre et décembre 2012 et d’avril 2013, à la taxe sur la valeur ajoutée du mois de décembre 2013… »
Référence : 24PA02643 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)Décision rendue sur un recours de type « plein contentieux ». Solution officielle : Satisfaction partielle. Litige relatif à l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur la fortune. La juridiction statue sur l'appel. Dispositif : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Ermes Constructions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au t… »
Référence : 24DA01651 · Articles repérés : Non renseignés
Lire la décision (Légifrance)