Formulaire 2074-ETD : le calendrier à sécuriser
La 2074-ETD est le formulaire central de l’exit tax. Le calendrier dépend notamment du régime de sursis applicable.
Point de conformité — article 167 bis CGI. Le régime suppose notamment que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Pour les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits assimilés, le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 € de valeur globale doit être vérifié ; les créances de complément de prix et certaines plus-values en report obéissent à leurs propres règles. En cas de sursis sur option, la demande et, le cas échéant, la proposition de garanties doivent être préparées en amont et déposées au plus tard 90 jours avant le transfert. Cette précision ne se substitue pas à l’analyse de résidence fiscale au regard de l’article 4 B du CGI et de la convention fiscale France-Émirats arabes unis.
Résumé
La 2074-ETD est le formulaire central de l’exit tax. Le calendrier dépend notamment du régime de sursis applicable.
- Le dépôt ne doit pas être réduit à une formalité N+1.
- En cas de sursis sur option, la première 2074-ETD doit être préparée avant le transfert effectif et déposée, en principe, au plus tard 90 jours avant celui-ci.
- La déclaration doit être cohérente avec la valorisation des actifs et la résidence déclarée.
- Erreur fréquente : découvrir le formulaire après le départ.
Règle applicable
La règle doit être appliquée à partir des faits exacts : date de transfert, actifs, résidence, conventions applicables, obligations déclaratives et événements postérieurs.
Erreur fréquente
La principale erreur est de raisonner par raccourci : Dubaï, absence d’impôt local, TRC ou société UAE ne suffisent pas à neutraliser les règles françaises.
Point de vigilance
La position retenue doit être cohérente avec les preuves, les déclarations, le calendrier et la documentation conservée en cas de contrôle.
Précision fiscale
La 2074-ETD obéit à deux calendriers distincts. En cas de sursis automatique, la déclaration est déposée l’année suivant celle du transfert, avec la déclaration de revenus. En cas de sursis sur option, la notice 2074-ETD prévoit deux dépôts : une première déclaration au plus tard 90 jours avant le transfert auprès du SIP non-résidents, accompagnée le cas échéant de la proposition de garantie, puis une seconde déclaration l’année suivante avec les déclarations 2042 et 2042 C.
Pour un départ vers Dubaï, cette distinction est centrale. Présenter la 2074-ETD comme une simple formalité N+1 serait dangereux lorsque le sursis sur option est nécessaire.